AprĂšs votre souscription, lâĂ©tape suivante est la constitution du dossier qui vous permet d'obtenir votre contrat de domiciliation. âïž
Un agent de modération étudie alors votre demande de domiciliation sous 48h00, sur les deux axes suivant :
- L'identité du dirigeant de l'entreprise à domicilier (le souscripteur) Dans cet article retrouvez les justificatifs personnels demandés.
- Lâanalyse de votre projet entrepreneurial et/ou de la structure de votre entreprise. A ce titre, SeDomicilier identifie le / les bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de votre structure.
Quels sont les documents demandĂ©s dans le cas dâune crĂ©ation dâentreprise ?
â Ă la souscription, si vous prĂ©voyez que celle-ci aura plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires effectifs qui partageront au minimum 25% du capital social.
- Bénéficiaire effectif de type personne physique :
- PiÚce d'identité du pays dont est originaire le bénéficiaire effectif en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).
- Bénéficiaire effectif de type personne morale :
- Kbis de moins de 3 mois
- PiÚce d'identité en cours de validité du représentant légal de cette société (passeport ou carte nationale d'identité).
Lorsqu'une entreprise compte parmi ses bénéficiaires effectifs une personne morale, une étude personnalisée du dossier est alors réalisée. à ce titre, votre agent de modération est susceptible de vous réclamer des documents supplémentaires.
â Documents Ă fournir aprĂšs la crĂ©ation de votre entreprise et une fois que votre domiciliation est enregistrĂ©e auprĂšs des diffĂ©rents organismes.
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Artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, profession libérale :
- Certificat de lâINSEE ou extrait KBIS de moins de 3 mois (mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation)
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Bureau de liaison, EIRL, EURL, EI, GIE, LTD, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, Succursale, SICAV, SCCv, SC :
- Extrait KBIS de moins de 3 mois mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation
- Statuts signés et paraphés par le dirigeant et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) qui partagent au minimum 25% du capital social de l'entreprise.
-
Association :
- RĂ©cĂ©pissĂ© de la prĂ©fecture ainsi que le numĂ©ro dâassociation Ă renseigner Ă la place du numĂ©ro de SIRET
Vous souhaitez effectuer le transfert de votre entreprise ?
â Documents Ă fournir lors de votre souscription (selon la forme juridique)
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Artisan, auto-entrepreneur, micro entrepreneur, profession libérale :
- Certificat de lâINSEE ou extrait KBIS de moins de 3 mois
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Bureau de liaison, EIRL, EURL, EI, GIE, LTD, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, Succursale, SICAV, SCCV, SC, Ătablissement secondaire :
- Extrait KBIS de moins de 3 mois mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation
- Statuts signés et paraphés par le dirigeant et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) qui partagent au minimum 25% du capital social de l'entreprise
- Bénéficiaire effectif de type personne physique : joindre sa piÚce d'identité en cours de validité (ce que vous devez savoir sur les piÚces d'identité)
- Bénéficiaire effectif de type personne morale : ****Lorsqu'une entreprise compte parmi ses bénéficiaires effectifs une personne morale, une étude personnalisée du dossier de souscription est alors réalisée. A ce titre, votre agent de modération est susceptible de vous réclamer des documents supplémentaires.
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Association :
- RĂ©cĂ©pissĂ© de la prĂ©fecture ainsi que le numĂ©ro dâassociation Ă renseigner Ă la place du numĂ©ro de SIRET
â Documents Ă fournir aprĂšs la crĂ©ation de votre entreprise et une fois que votre domiciliation est enregistrĂ©e auprĂšs des diffĂ©rents organismes.
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Artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, profession libérale :
- Certificat de lâINSEE ou extrait KBIS de moins de 3 mois (mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation)
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Bureau de liaison, EIRL, EURL, EI, GIE, LTD, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, Succursale, SICAV, SCCv, SC :
- Extrait KBIS de moins de 3 mois mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation.
- Statuts signés et paraphés par le dirigeant et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) qui partagent au minimum 25% du capital social de l'entreprise.
đĄ Le KBIS, Certificat INSEE, Statut et RĂ©cĂ©pissĂ© doivent bien mentionner l'adresse de domiciliation de votre contrat SeDomicilier et ĂȘtre datĂ©s de moins de 3 mois au moment du tĂ©lĂ©chargement.