🏢 Quels sont les documents liés à mon entreprise à fournir ?

Après votre souscription, l’étape suivante est la constitution du dossier qui vous permet d'obtenir votre contrat de domiciliation. ☑️

Un agent de modération étudie alors votre demande de domiciliation sous 48h00, sur les deux axes suivant :

• L'identité du dirigeant de l'entreprise à domicilier (le souscripteur) Dans cet article retrouvez les justificatifs personnels demandés.
• L’analyse de votre projet entrepreneurial et/ou de la structure de votre entreprise.  A ce titre, SeDomicilier identifie le / les bénéficiaires effectifs de votre structure.

Quels sont les documents demandés dans le cas d’une création d’entreprise ?

☑ À la souscription, si vous prévoyez que celle-ci aura plusieurs bénéficiaires effectifs qui partageront au minimum 25% du capital social.

• Bénéficiaire effectif de type personne physique :
  • Pièce d'identité du pays dont est originaire le bénéficiaire effectif en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).
• Bénéficiaire effectif de type personne morale :
  • Kbis de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de cette société (passeport ou carte nationale d'identité).

Lorsqu'une entreprise compte parmi ses bénéficiaires effectifs une personne morale, une étude personnalisée du dossier est alors réalisée. À ce titre, votre agent de modération est susceptible de vous réclamer des documents supplémentaires.

✅ Documents à fournir après la création de votre entreprise et une fois que votre domiciliation est enregistrée auprès des différents organismes.

• Artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, profession libérale :

  • Certificat de l’INSEE ou extrait KBIS de moins de 3 mois (mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation)

• Bureau de liaison, EIRL, EURL, EI, GIE, LTD, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, Succursale, SICAV, SCCv, SC :

  • Extrait KBIS de moins de 3 mois mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation
  • Statuts signés et paraphés par le dirigeant et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) qui partagent au minimum 25% du capital social de l'entreprise.

• Association :

  • Récépissé de la préfecture ainsi que le numéro d’association à renseigner à la place du numéro de SIRET

Vous souhaitez effectuer le transfert de votre entreprise ?

☑ Documents à fournir lors de votre souscription (selon la forme juridique)

• Artisan, auto-entrepreneur, micro entrepreneur, profession libérale :

  • Certificat de l’INSEE ou extrait KBIS de moins de 3 mois

• Bureau de liaison, EIRL, EURL, EI, GIE, LTD, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, Succursale, SICAV, SCCV, SC, Établissement secondaire :

  • Extrait KBIS de moins de 3 mois mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation
  • Statuts signés et paraphés par le dirigeant et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) qui partagent au minimum 25% du capital social de l'entreprise
  • Bénéficiaire effectif de type personne physique : joindre sa pièce d'identité en cours de validité (ce que vous devez savoir sur les pièces d'identité)
  • Bénéficiaire effectif de type personne morale : ****Lorsqu'une entreprise compte parmi ses bénéficiaires effectifs une personne morale, une étude personnalisée du dossier de souscription est alors réalisée. A ce titre, votre agent de modération est susceptible de vous réclamer des documents supplémentaires.

• Association :

  • Récépissé de la préfecture ainsi que le numéro d’association à renseigner à la place du numéro de SIRET

✅ Documents à fournir après la création de votre entreprise et une fois que votre domiciliation est enregistrée auprès des différents organismes.

• Artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, profession libérale :

  • Certificat de l’INSEE ou extrait KBIS de moins de 3 mois (mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation)

• Bureau de liaison, EIRL, EURL, EI, GIE, LTD, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC, Succursale, SICAV, SCCv, SC :

  • Extrait KBIS de moins de 3 mois mentionnant l'adresse actuelle de domiciliation.
  • Statuts signés et paraphés par le dirigeant et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) qui partagent au minimum 25% du capital social de l'entreprise.

💡 Le KBIS, Certificat INSEE, Statut et Récépissé doivent bien mentionner l'adresse de domiciliation de votre contrat SeDomicilier et être datés de moins de 3 mois au moment du téléchargement.