En France, l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers(RM) est indispensable pour effectuer sa domiciliation chez SeDomicilier.
❓ Avant de souscrire en ligne, vérifier auprès des organismes compétents que l'immatriculation de votre entreprise / association est possible, mais aussi que vous n’êtes pas dans une des situations suivante :
Les étrangers non européens avec une carte de séjour étudiant, salarié, visiteur.
En tant étrangers non européens, si vous détenez un titre de séjour avec la mention étudiant/salarié/visiteur, il ne vous permettra pas de créer une entreprise en France et donc de souscrire à une domiciliation.
Micro-entrepreneurs sous le régime BNC
Les entreprises de domiciliation ont pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
L'auto-entrepreneur / micro-entrepreneur n'ayant pas l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers n’est pas systématiquement éligible à la domiciliation.
Les professions libérales non réglementées sous le régime BNC
Il est possible d’exercer un métier en tant que profession libérale à travers différents statuts (indépendant, EIRL, société d’exercice libérale, etc.).
En fonction de la forme juridique choisie, l’activité libérale permettra ou non l’inscription au RCS, et donc d’obtenir un Kbis.
Une activité qui n'est pas immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce ne peut être domiciliée.
Les Ă©tablissements secondaires
Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’établissement secondaire ne peut pas faire appel à une société de domicilier puisque celui-ci doit être immatriculé à une adresse sur laquelle vous pouvez présenter un contrat de bail ou de prestation de service.
Les résidents d'un pays sous surveillance du GAFI
Les étrangers ressortissants d'un pays non européen non conforme aux normes de LBC/FT et sous surveillance du Groupe d’action financière (GAFI) n'ont pas toujours la possibilité d'établir le siège social de leur entreprise par le biais d'une domiciliation commerciale.