La domiciliation d'entreprise est une profession réglementée, et les domiciliataires sont soumis à des exigences de lutte contre la fraude fiscale, contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ainsi, certains profils ou situations ne sont pas autorisés à domicilier leur siège social auprès d'un domiciliataire agrémenté.
Pour tout projet, si vous êtes dans l'un des cas suivants, nous ne pourrons pas répondre à votre souhait de vous domicilier :
❌ Entreprise Individuelle ou micro-entreprise sous le régime BNC
Depuis le 1er janvier 2023, selon les dispositions de l’article L.123-10 du Code de Commerce, une entreprise individuelle exerçant une activité libérale (micro-entreprise, EI ou EIRL BNC) n'a pas le droit de se domicilier dans un cabinet de domiciliation. Seules les entreprises individuelles avec une activité commerciale ou artisanale (BIC) peuvent le faire.
Veuillez noter que vous pourrez vous domicilier en créant une société (SAS, SASU, ou SARL).
❌ Les établissements secondaires
Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’établissement secondaire ne peut pas faire appel à une société de domiciliation, puisque conformément à la réglementation, celui-ci doit être immatriculé à une adresse sur laquelle vous pouvez présenter un contrat de bail ou de prestation de service.
❌ Les étrangers non européens disposant d’une carte de séjour en statut étudiant*, salarié, ou visiteur
En tant qu'étranger non européen, si vous détenez un titre de séjour avec la mention étudiant, salarié ou visiteur, vous ne serez pas habilité à créer une entreprise en France et donc a fortiori à souscrire à une domiciliation.
*Sauf les détenteurs d'un titre de séjour étudiant de nationalité algérienne, qui disposent selon la législation d'un statut propre, et donc ont la possibilité de domicilier une entreprise.
❌ Les dirigeants résidents d'un pays sous surveillance du GAFI
Les dirigeants étrangers ressortissants d'un pays non européen non conforme aux normes de LBC/FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et sous surveillance du Groupe d’action financière (GAFI) n'ont pas toujours la possibilité d'établir le siège social de leur entreprise par le biais d'une société de domiciliation.
Tout dossier de domiciliation pourra également être refusé à l'issue de l'analyse de risques conformément à la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en l’absence de possibilité de vérifier l’activité du domicilié, ou en cas de suspicion sur les informations fournies