Lors de la souscription de votre abonnement SeDomicilier, vous ĂȘtes invitĂ©.e Ă renseigner une carte bancaire pour le paiement de votre abonnement. Celui-ci est rĂ©alisĂ© par prĂ©lĂšvement, au moment de votre souscription, puis lors de chaque renouvellement de votre abonnement.
â Votre carte bancaire doit ĂȘtre :
- De type Visa, Mastercard, ou AMEX
- Ămise par un pays de l'Union EuropĂ©enne, ou de l'Espace Economique EuropĂ©en.
Les cartes Ă©mises par un pays non europĂ©en peuvent ĂȘtre soumises Ă des restrictions en raison de la conformitĂ© aux rĂšglementations LBC-FT.
â Les moyens de paiement suivants ne sont pas acceptĂ©s :
- ChĂšque
- Virement bancaire
- EspĂšces
đĄ Si vous crĂ©ez votre entreprise, il est normal que vous ne disposiez pas encore de votre carte bancaire professionnelle au moment de la souscription de votre abonnement SeDomicilier. Dans ce cas, il vous suffit d'utiliser votre carte bancaire personnelle, et de modifier ensuite votre moyen de paiement, dĂšs l'ouverture de votre compte professionnel si vous le souhaitez.
Pour rĂ©cupĂ©rer la TVA sur cette dĂ©pense, si vous crĂ©ez une sociĂ©tĂ©, il vous suffit de la mentionner en annexe de vos statuts dans la liste "Ătat des actes accomplis pour le compte de la sociĂ©tĂ© en formation avant la signature des statuts" comme suit "Frais SeDomicilier relatifs Ă l'abonnement de domiciliation de la sociĂ©tĂ© pour un montant de xxx euros TTC."