La CFE « Cotisation Foncière des Entreprises » est un impôt réglé par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit le statut juridique, la nature de l’activité, le régime d'imposition et la nationalité.
Une fois vos démarches de création ou de transfert effectuées, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous fera parvenir le formulaire CFE, afin de collecter les informations nécessaires au calcul de cet impôt.
De manière générale, le montant de la CFE est calculé à partir du chiffre d'affaire (CA) de l'entreprise, de la valeur locative de votre siège social ainsi que du nombre de mètres carrés. Dans le cas d’une domiciliation, voici comment remplir votre formulaire CFE.
Vous devrez compléter comme suit les encadrés suivants :
A2 Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
- Cochez la case qui indique que vous ne disposez d’aucun autre local
- Indiquez pour la surface : 1 m2
C - Biens du nouvel établissement passible d’une taxe foncière
- Cochez la case “En domiciliation commerciale” puis indiquez le nom et l'adresse de la société de domiciliation. Ces informations sont indiquées sur votre contrat de domiciliation, disponible depuis votre Espace Client.
- Vous devrez également joindre à ce document votre contrat de domiciliation lors de l’envoi par voie postale.
Si vous souhaitez des informations complémentaires concernant la complétion du formulaire, nous vous recommandons de prendre contact directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
đź’ˇSeDomicilier a mis en place un simulateur de CFE pour estimer le montant de votre impĂ´t.