Ce questionnaire est envoyé par courrier par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) une fois que l’entreprise a été créée et le numéro de SIRET obtenu. Son objectif est de collecter des informations sur les locaux utilisés pour votre activité professionnelle.
👉 Vous disposez d'un délai de 30 jours après la date de réception du courrier pour retourner le questionnaire par la poste à l’adresse de votre SIE, mentionnée sur le courrier, ou depuis le site impots.gouv.fr dans la rubrique “demandes générales” puis “déposer un document”.
Le formulaire sera automatique pré-rempli avec des informations sur votre entreprise, pensez à vérifier qu’elles sont correctes.
Les informations concernant votre domiciliation sont à indiquer dans la partie “3 - Caractéristiques des locaux affectés à votre activité”.
- Cochez la case qui indique que vous n’avez pas d’autre local à votre disposition (la première ligne).
- Indiquez le nombre de m2 occupés = 1 m2
- Cochez la case “En domiciliation commerciale” puis indiquez le nom et l'adresse du centre de domiciliation. Ces informations sont indiquées sur votre contrat de domiciliation, disponible depuis votre Espace Client dans l’onglet Document.
- Vous devrez Ă©galement joindre Ă ce document votre contrat de domiciliation.
💡 Si vous souhaitez des informations complémentaires concernant la complétion du questionnaire, nous vous recommandons de prendre contact directement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).