📝 Comment remplir mon questionnaire de conservation des documents comptables ?

Ce questionnaire est envoyé par courrier par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lorsque votre entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation (En domiciliation commerciale). Son objectif est de vérifier que votre adresse de domiciliation est autorisée à être utilisée comme adresse fiscale.

👉 Vous disposez d'un délai de 30 jours après la date de réception du courrier pour retourner le questionnaire accompagné des documents suivants qui sont disponibles en téléchargement depuis votre Espace Client dans l’onglet Documents.

• Votre contrat de domiciliation signé
• Votre attestation comptable sur l’honneur signée
• Votre procuration postale signée

Les informations concernant votre domiciliation sont à indiquer dans la partie “2 - Obligation du centre de domiciliation”.

Étant donné que votre société est domiciliée via une société de domiciliation, vos documents comptables ne sont pas conservés à l’adresse de votre siège social.

Votre attestation comptable indique donc que l'ensemble de vos documents comptables sont conservés à l'adresse que vous avez renseignée lors de votre souscription et qui peut être modifiée à tout moment en contactant notre service client.

Votre attestation comptable sur l’honneur et votre Procuration Postale peuvent être téléchargées depuis votre Espace Client dans l’onglet Documents.

Voici un exemple d’attestation comptable sur l’honneur que vous retrouvez en téléchargement depuis votre Espace Client dans l’onglet Document.

💡 Si vous souhaitez des informations complémentaires concernant la complétion du questionnaire, nous vous recommandons de prendre contact directement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).