Vous prévoyez de cesser votre activité et pensez à résilier votre abonnement de domiciliation. 👉🏻 D’après la règlementation, toute entreprise active doit justifier d’une adresse de siège social, et ce jusqu’à sa radiation par l’administration.
Afin d’éviter des frais inutiles, voici les étapes à suivre.
1. Vérifiez les conditions de votre abonnement SeDomicilier et l’échéance de votre engagement actuel ✍🏻
Les conditions de résiliation varient en fonction de la formule choisie. Pour faire le point sur votre situation, et connaître la date d’échéance de votre engagement actuel (i.e. date de votre prochain renouvellement), rendez-vous dans votre espace client, dans l’onglet “Ma domiciliation”
- Abonnement mensuel (sans engagement) : vous avez la flexibilité de résilier à tout moment ou de programmer une résiliation à la date de votre choix.
- Abonnement annuel ou plus (avec engagement de durée) : vous êtes engagé.e jusqu’à la prochaine date de renouvellement prévue. Toute modification sur votre abonnement prendra effet à la fin de l’échéance en cours, et n’ouvrira pas droit à un remboursement.
2. Planifiez votre résiliation en fonction de la date officielle de cessation de votre activité 📆
Dès que vous êtes en mesure d’estimer votre date officielle de cessation d’activité, vous pouvez anticiper la résiliation de votre abonnement SeDomicilier.
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Abonnement mensuel (sans engagement) : Vous pouvez résilier au moment venu ou programmer une date de résiliation*.
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Abonnement annuel ou plus (avec engagement de durée)
- Si votre date officielle de cessation d’activité est prévue avant la fin de votre échéance en cours, vous pouvez dès à présent résilier votre abonnement depuis votre espace client. Votre résiliation prendra effet à l’issue de votre échéance en cours. Toute période engagée étant due, une résiliation anticipée n’ouvrira pas droit à un remboursement (CGVU SeDomicilier).
- Si votre date officielle de cessation d’activité est prévue après la fin de votre échéance en cours, il vous est possible de basculer sur un abonnement mensuel sans engagement sur simple demande à notre service client. Ce changement prendra effet à la fin de votre échéance en cours, et doit impérativement être demandé au plus tard la veille de votre renouvellement. Ainsi vous pourrez ensuite résilier à tout moment*.
⚠️ *Assurez-vous de résilier votre abonnement uniquement après la date officielle de cessation d’activité, ou la remise du KBIS de radiation, afin de justifier d’une adresse de siège social jusqu’à votre radiation effective. Une radiation de domiciliation précoce est susceptible d’entraîner des pénalités administratives.
Pour résilier votre abonnement, ou planifier une résiliation, rendez-vous dans l'onglet "Ma domiciliation" de votre espace client :
- Cliquez sur "Résilier ma domiciliation"
- Puis sélectionnez votre motif de résiliation et la date de résiliation souhaitée.
📚 Retrouvez toutes les étapes détaillées dans l’article suivant Comment résilier mon abonnement ?
💡 Quelles sont les conséquences de la résiliation de votre abonnement SeDomicilier ?
La résiliation de votre abonnement SeDomicilier implique, à sa date de prise d’effet, la radiation de votre contrat de domiciliation.
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🧑🏼⚖️ Notification de radiation : Lors de la radiation du contrat de domiciliation, le Greffe du Tribunal de Commerce est notifié, et enregistre la radiation du siège social de l’entreprise. Si votre entreprise est encore active à la date de radiation de votre contrat de domiciliation, vous serez contacté.e par l'administration.
- ✉️ Fin de réception des courriers : À compter de la radiation du contrat de domiciliation, votre domiciliataire ne sera plus habilité à recevoir les courriers adressés à votre société ou à son représentant légal. Les courriers refusés seront retournés en NPAI à leur expéditeur.