DâaprĂšs la rĂšglementation, une entreprise individuelle, a fortiori une microentreprise, doit obligatoirement utiliser comme raison sociale le prĂ©nom et nom du reprĂ©sentant lĂ©gal.
En effet, une entreprise individuelle est juridiquement considérée comme une personne physique, contrairement à une société, considérée comme une personne morale. En tant que personne physique, sa raison sociale doit correspondre au prénom et nom du représentant légal.
Cependant, il est tout Ă fait possible de dĂ©clarer un nom commercial, diffĂ©rent de votre raison sociale et dâainsi recevoir le courrier adressĂ© Ă ce nom Ă votre adresse de domiciliation.
đĄ Tout comprendre sur le nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel un microentrepreneur exerce ses activitĂ©s. Il peut ĂȘtre diffĂ©rent de sa raison sociale, qui elle correspond toujours Ă ses prĂ©nom et nom.
Le nom commercial nâa pas de valeur juridique, mais il joue un rĂŽle important dans le positionnement de lâentreprise. Il sert notamment sa rĂ©putation, et peut figurer sur son site internet, cartes de visite, flyers, âŠ
Afin que le domiciliataire soit habilitĂ© Ă recevoir le courrier adressĂ© au nom commercial de lâentreprise, conformĂ©ment Ă la rĂšglementation, celui-ci doit ĂȘtre :
- dĂ©clarĂ© auprĂšs de lâadministration
- déclaré dans votre dossier de domiciliation
đ Important Ă savoir
- Les documents officiels de domiciliation (contrat de domiciliation, attestation de domiciliation, procuration postale, âŠ) mentionneront exclusivement la raison sociale, câest-Ă -dire vos nom et prĂ©nom. Le nom commercial ne pourra pas y ĂȘtre mentionnĂ© car il nâa pas de valeur juridique.
- Le nom commercial pourra toutefois ĂȘtre dĂ©clarĂ© dans votre dossier, afin de garantir la rĂ©ception des courriers. Il devra alors obligatoirement avoir Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© Ă lâadministration, et ainsi figurer sur votre Kbis ou certificat INSEE, comme lâexige la rĂšglementation. </aside>
Source
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23283
đđ» Comment dĂ©clarer un nom commercial ?
1. DĂ©clarez votre nom commercial auprĂšs de lâadministration
Rendez-vous sur le site Guichet Unique, la plateforme des formalités juridiques gérée par l'INPI, et accédez à votre espace.
- Rendez-vous dans la rubrique Etablissement, puis Informations Générales
- Cochez la case "Oui" en réponse à la question "Je souhaite indiquer un ajout, une modification ou une suppression du nom commercial et/ou de l'enseigne ?"
- Renseignez le nom commercial et la date d'effet souhaités.
La formalitĂ© est gratuite pour les microentreprises et payante pour les sociĂ©tĂ©s. Cette dĂ©claration ne nĂ©cessite pas la publication dâune annonce lĂ©gale.
2. DĂ©clarez votre nom commercial dans votre dossier de domiciliation
Lorsque lâadministration enregistre votre nom commercial, elle vous remet un nouveau KBIS ou Certificat Insee sur lequel il est mentionnĂ©.
Ce document est nécessaire pour déclarer votre nom commercial dans votre dossier de domiciliation, et ainsi permettre à votre domiciliataire de réceptionner les courriers adressés à ce nom.
- DÚs réception de votre KBIS ou Certificat Insee mis à jour mentionnant votre nom commercial, contactez notre service client (depuis le bouton Contactez-nous ou notre formulaire de contact) et sélectionnez comme sujet Ma domiciliation > Déclarer un changement de situation.
- Demandez que votre nom commercial soit ajouté à votre dossier, et joignez en piÚce jointe votre KBIS ou Certificat Insee
Notre équipe modération mettra à jour votre dossier sous 24 heures ouvrées, et vous serez notifié.e par e-mail de la mise à jour de votre dossier.