D’après la règlementation, votre domiciliataire est habilité à réceptionner votre courrier si l’adresse sur l’enveloppe mentionne soit :
- La dénomination sociale de l'entreprise domiciliée
- Le nom commercial ou le sigle de l’entreprise domiciliée, tel que mentionné sur le KBIS ou le certificat Insee
- Le nom du Représentant Légal, signataire du contrat de domiciliation.
Dans le cas où le domiciliataire n’est pas en mesure d’identifier le destinataire mentionné sur l’enveloppe comme un.e domicilié.e actif.ve, il sera contraint de refuser la réception du courrier. Le courrier refusé sera alors retourné en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) à l’expéditeur.
Si votre entreprise utilise un nom commercial ou sigle, en plus de sa raison sociale, il est indispensable que ce dernier soit déclaré afin d’assurer la bonne réception de votre courrier.
💡 Tout comprendre sur le nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel un entrepreneur exerce ses activités. Il peut être différent de sa raison sociale, qui elle correspond à la dénomination juridique de l’entreprise.
👉🏻 À noter que pour une entreprise individuelle (EI, EIRL ou microentreprise), la raison sociale correspondra toujours aux prénom et nom du représentant légal, puisqu’une entreprise individuelle est une personne physique, contrairement à une société qui est une personne morale.
Le nom commercial n’a pas de valeur juridique, mais il joue un rôle important dans le positionnement de l’entreprise. Il sert notamment sa réputation, et peut figurer sur son site internet, cartes de visite, flyers, …
Afin que le domiciliataire soit habilité à recevoir le courrier adressé au nom commercial de l’entreprise, conformément à la règlementation, celui-ci doit être :
- déclaré auprès de l’administration
- déclaré dans votre dossier de domiciliation
👉🏻 Comment déclarer un nom commercial ?
1. Déclarez votre nom commercial auprès de l’administration
Rendez-vous sur le site Guichet Unique, la plateforme des formalités juridiques gérée par l'INPI, et accédez à votre espace.
- Rendez-vous dans la rubrique Etablissement, puis Informations Générales
- Cochez la case "Oui" en réponse à la question "Je souhaite indiquer un ajout, une modification ou une suppression du nom commercial et/ou de l'enseigne ?"
- Renseignez le nom commercial et la date d'effet souhaités.
La formalité est gratuite pour les microentreprises et payante pour les sociétés. Cette déclaration ne nécessite pas la publication d’une annonce légale.
2. Déclarez votre nom commercial dans votre dossier de domiciliation
Lorsque l’administration enregistre votre nom commercial, elle vous remet un nouveau KBIS ou Certificat Insee sur lequel il est mentionné.
Ce document sera nécessaire pour déclarer votre nom commercial dans votre dossier de domiciliation, et ainsi permettre à votre domiciliataire de réceptionner les courriers adressés à ce nom.
- Dès réception de votre KBIS ou Certificat Insee mis à jour et mentionnant votre nom commercial, contactez notre service client (depuis le bouton Contactez-nous ou notre formulaire de contact) et sélectionnez comme sujet Ma domiciliation > Déclarer un changement de situation.
- Demandez que votre nom commercial soit ajouté à votre dossier, et joignez en pièce jointe votre KBIS ou Certificat Insee
Notre équipe modération mettra à jour votre dossier sous 24 heures ouvrées, et vous serez notifié.e par e-mail de la mise à jour de votre dossier 😊.