Conformément à la règlementation, votre domiciliataire est tenu de notifier le Greffe lors de la résiliation de votre contrat de domiciliation. Lorsque le Greffe enregistre cette information, s’il n’a pas par ailleurs enregistré une nouvelle adresse de siège social, il émettra une mention de radiation d’office 3 mois après la notification de résiliation. Cela signifie que votre entreprise ne dispose plus d’une adresse de siège sociale valide, et ne répond donc pas à ses obligations légales.
Afin de justifier d’une nouvelle adresse de siège social, en fonction de votre forme juridique (société ou micro-entreprise) il sera probablement nécessaire de faire des démarches de levée de mention de radiation d’office auprès du Greffe.
Vous pouvez être concerné.e par cette situation lors de la réactivation de votre abonnement SeDomicilier après :
- une résiliation pour non transmission des informations et justificatifs nécessaires au maintien en conformité de votre dossier, dans les délais impartis
- une résiliation pour impayé, non régularisé dans les 45 jours suivant l’échec de paiement
👉🏻 Quelle est la marche à suivre pour notifier l'administration de la réactivation de votre contrat de domiciliation ?
Si vous êtes en société (SARL, SAS, SASU, …)
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Vérifiez si le Greffe a déjà radié d’office votre société ou non
Généralement, le Greffe radie d’office en l’absence d’enregistrement d’une nouvelle adresse de siège social dans les 3 mois suivant la notification de résiliation de votre contrat de domiciliation. Cependant, il arrive que certains Greffes radient avant ce délai.-
Trouvez les coordonnées du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez, et contactez-le par téléphone (recommandé) ou par e-mail. Pour trouver ses coordonnées, cliquez sur le lien suivant.
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Expliquez votre situation et demandez si une radiation d’office a été émise :
🗣️ Vous avez été notifié de la résiliation de mon contrat de domiciliation, mais suite à une mise à jour de mon dossier, celui-ci a été réactivé. Je souhaite savoir si une radiation d’office a déjà été émise, et quelles démarches sont nécessaires pour confirmer l’enregistrement de mon adresse de domiciliation.👉🏻 Si une mention de radiation n’a pas encore été émise, indiquez au Greffe que vous allez transmettre par e-mail votre attestation de domiciliation à date, prouvant la validité de votre adresse de domiciliation, et demandez si celui-ci exige d’autres justificatifs. Votre attestation de domiciliation est disponible en téléchargement depuis la page Documents de votre espace client SeDomicilier.
👉🏻 Si une mention de radiation a déjà été émise, le Greffe vous demandera d’effectuer les démarches de levée de radiation d’office. Dans ce cas, demandez-lui le montant des pénalités à régler pour lever votre mention de radiation. Il est à noter que le Greffe peut appliquer des pénalités supplémentaires si votre entreprise n’a pas effectué toutes les démarches légales auxquelles elle est soumise (dépôt des comptes manquants, déclaration des bénéficiaires effectifs non effectuée, …).
🚫 Si vous ne parvenez pas à joindre le Greffe, vous pouvez vérifier si une radiation d’office a déjà été émise en commandant un Kbis à jour depuis le site d’InfoGreffe (3,20€).
- Si aucune mention de radiation n’y est mentionnée, une mention de radiation n’a probablement pas encore été émise.
- Si une mention de radiation y est mentionnée, alors cela signifie qu’une mention de radiation a déjà été émise.
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Mettez à jour votre adresse de siège social auprès du Greffe
👉🏻 Si une mention de radiation n’a pas encore été émise
Envoyez par e-mail au Greffe votre attestation de domiciliation, ainsi que tout justificatif supplémentaire demandé grâce au modèle suivant :
Bonjour,
Suite à notre échange, veuillez trouvez ci-joint l’attestation de domiciliation de ma société [votre dénomination sociale] à l’adresse [votre adresse de domiciliation]. Suite à la mise à jour de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir enregistrer la réactivation de mon contrat de domiciliation à cette adresse, et de ne pas radier mon adresse de siège social.
Joindre tout autre justificatif supplémentaire demandé.
Bien cordialement
[Prénom et nom du représentant légal]Dans ce cas, suite à l’envoi de cet e-mail, le Greffe devrait mettre à jour votre dossier, et aucune action supplémentaire n’est requise de votre part 😊.
👉🏻 Si une mention de radiation a déjà été émise
Il est alors obligatoire de faire une demande de levée de radiation d’office auprès du Greffe.
Cette formalité n’étant pas digitalisée à date, il sera nécessaire de contacter le Greffe en amont, afin de connaître le montant des pénalités à régler pour lever votre mention de radiation. Ensuite, vous enverrez par courrier postal votre demande, accompagnée de votre règlement par chèque.
Attention, il est à noter que le Greffe peut appliquer des pénalités supplémentaires si votre entreprise n’a pas effectué toutes les démarches légales auxquelles elle est soumise (dépôt des comptes manquants, déclaration des bénéficiaires effectifs non effectuée, …), c’est pourquoi il est indispensable de vérifier le montant à régler avant d’envoyer votre demande.
Vous trouverez ci-dessous les étapes détaillées 👇🏻
- Lors de votre échange avec le Greffe du Tribunal de Commerce, celui-ci vous a précisé le montant à régler pour lever votre radiation d’office. Préparez un chèque de ce montant.
🚫 Si vous n’êtes pas parvenu à joindre le Greffe, vous pourrez alors envoyer votre demande sans règlement. Celle-ci sera rejetée, et le montant à régler vous sera alors communiqué afin qu’elle soit acceptée.
🧑🏼⚖️ À nouveau, il est à noter que le Greffe peut appliquer des pénalités supplémentaires si votre entreprise n’a pas effectué toutes les démarches légales auxquelles elle est soumise (dépôt des comptes manquants, déclaration des bénéficiaires effectifs non effectuée, …).
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Imprimez le formulaire M2 disponible en téléchargement depuis le lien suivant.
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Si ce n’est pas déjà fait, commandez un Kbis à jour depuis le site d’InfoGreffe (3,20€) et prenez connaissance de la mention qui y est mentionnée (Mention de radiation d’office ou Mention de cessation d’office)
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Complétez le formulaire M2 comme suit :
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Cochez dans l’encadré 1 “Reprise d’activité”
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Remplissez les informations de la société dans l’encadré 2
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Cochez la case dans l’encadré 3 seulement si vous êtes en EURL ou SASU
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Indiquez la date du jour dans la case prévue à cet effet dans l’encadré 20
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Complétez la phrase de l’encadré 20 demandant la levée de mention de radiation :
- Si votre Kbis a une mention de radiation d’office, écrivez “demande de rapport de mention de radiation”
- Si votre Kbis a une mention de cessation d’office, écrivez “demande de rapport de mention de cessation d’office”
⚠️ Veuillez à respecter cette formulation mot pour mot, en fonction de la mention posée sur votre Kbis, sinon le Greffe rejettera votre demande.
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Complétez l’encadré 22 en cochant “Le représentant légal” puis renseignez vos nom prénom, adresse personnelle, fait à, le et signez le formulaire.
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Envoyez les documents suivants à l’adresse postale du Greffe :
- Votre formulaire M2 rempli comme indiqué
- Le chèque du montant indiqué par le Greffe, à l’ordre du Greffe
- Votre attestation de domiciliation, disponible en téléchargement depuis la page Documents de votre espace client SeDomicilier.
- Tout justificatif supplémentaire demandé par le Greffe, en fonction de votre situation.
Les délais de traitement de cette démarche peuvent varier selon les Greffe, mais sont généralement de plusieurs semaines. Dès validation, vous recevrez un courrier de la part du Greffe.
Si vous êtes micro-entrepreneur
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Vérifiez si l’organisme en charge de votre micro-entreprise (Greffe, Insee, Urssaf, …) a déjà radié votre micro-entreprise ou non
Généralement, l’administration radie en l’absence d’enregistrement d’une nouvelle adresse de siège social dans les 3 mois suivant la notification de résiliation de votre contrat de domiciliation. Cependant, il arrive que certains organismes radient avant ce délai.-
Trouvez les coordonnées de l’organisme dont vous dépendez sur votre extrait d’immatriculation, et contactez-le par téléphone (recommandé) ou par e-mail.
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Expliquez votre situation et demandez si une radiation a été émise :
🗣️ Vous avez été notifié de la résiliation de mon contrat de domiciliation, mais suite à une mise à jour de mon dossier, celui-ci a été réactivé. Je souhaite savoir si une radiation a déjà été émise, et quelles démarches sont nécessaires pour confirmer l’enregistrement de mon adresse de domiciliation.👉🏻 Si une mention de radiation n’a pas encore été émise, indiquez à votre organisme que vous allez transmettre par e-mail votre attestation de domiciliation à date, prouvant la validité de votre adresse de domiciliation, et demandez si celui-ci exige d’autres justificatifs. Votre attestation de domiciliation est disponible en téléchargement depuis la page Documents de votre espace client SeDomicilier.
👉🏻 Si une mention de radiation a déjà été émise, l’organisme vous demandera d’effectuer les démarches pour créer à nouveau votre statut de micro-entrepreneur, une levée de radiation n’étant possible que pour une société.
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Mettez à jour votre adresse de siège social auprès de l’administration
👉🏻 Si une mention de radiation n’a pas encore été émise
Envoyez par e-mail à votre organisme votre attestation de domiciliation, ainsi que tout justificatif supplémentaire demandé grâce au modèle suivant :
Bonjour,
Suite à notre échange, veuillez trouvez ci-joint l’attestation de domiciliation de ma micro-entreprise [prénom et nom du représentant légal] à l’adresse [votre adresse de domiciliation]. Suite à la mise à jour de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir enregistrer la réactivation de mon contrat de domiciliation à cette adresse, et de ne pas radier mon adresse de siège social.
Joindre tout autre justificatif supplémentaire demandé.
Bien cordialement
[Prénom et nom du représentant légal]Dans ce cas, suite à l’envoi de cet e-mail, l’administration devrait mettre à jour votre dossier, et aucune action supplémentaire n’est requise de votre part 😊.
👉🏻 Si une mention de radiation a déjà été émise
Il est alors nécessaire de faire les démarches de création d’une micro-entreprise.
Notre équipe de formalistes est à votre disposition pour vous accompagner, afin de gagner du temps. Pour acheter votre formalité de création, veuillez contacter notre service client, directement depuis la bulle de chat en bas à droite de votre écran, ou via WhatsApp.
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