Les factures SeDomicilier sont adressées à la structure domiciliée, telle que déclarée dans le dossier de domiciliation, comme l'exige la règlementation.
Ainsi, les coordonnées de facturation ne sont modifiables qu'en cas de déclaration d'un changement de situation, validé par notre équipe en charge de la conformité, ce qui implique une mise à jour du dossier de domiciliation.
Voici la marche à suivre en fonction de votre situation.
👉🏻 Votre situation a évolué, et vos coordonnées de facturation doivent être mises à jour
Vous vous retrouvez dans ce cas si votre entreprise domiciliée a changé de forme juridique, de dénomination sociale, ou de dirigeant. Il se peut aussi que la dénomination sociale déclarée initialement lors de votre souscription ait changé lors de vos démarches d'immatriculation.
Dans ce cas, il vous incombe en tant que représentant légal de déclarer ce changement sans délai à SeDomicilier, afin que votre dossier de domiciliation soit mis à jour et réponde aux exigences de conformité imposées par la règlementation.
Pour connaître la marche à suivre, veuillez consulter notre guide dédié :
🚀 Ma situation évolue : quels changements dois-je déclarer obligatoirement en tant que domicilié.e ?
Une fois votre changement de situation déclaré, et vos justificatifs transmis, votre dossier sera modéré et mis en conformité. Dès que cette étape sera finalisée, vos coordonnées de facturation seront alors automatiquement mises à jour. Aucune action supplémentaire ne sera requise de votre part 😌.
Les factures déjà émises ne pourront cependant pas être modifiées. Dans ce cas, il vous appartient de mentionner manuellement votre changement de situation sur les factures concernées.
👉🏻 Votre mandataire (comptable, avocat, ...) a réglé votre abonnement SeDomicilier pour votre compte et souhaite que les factures lui soient adressées
Vous vous retrouvez dans ce cas si vous avez fait appel à un mandataire pour souscrire votre abonnement SeDomicilier, et que celui-ci a réglé une ou plusieurs échéances de votre abonnement.
Comme précisé ci-dessus, les factures SeDomicilier sont adressées à la structure domiciliée, telle que déclarée dans le dossier de domiciliation, comme l'exige la règlementation.
Cependant, cela ne devrait pas poser problème sur le plan comptable.
En effet, dans ce cas, la facture adressée au nom du domicilié, mais réglée par un mandataire, sera qualifiée de frais de débours (source www.cci.fr), et transmise au domicilié afin qu’il rembourse le mandataire. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client par un prestataire. Ces sommes sont ensuite remboursées par le client du montant exact. Dans ce cas, la TVA est neutre : le prestataire est remboursé du montant TTC réglé, et cette opération n’impacte pas son chiffre d’affaires.
Pour éviter cette situation dans le futur, nous vous recommandons d'ajouter un moyen de paiement au nom de la structure domiciliée directement depuis votre espace client.