Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation, avant d'utiliser les services proposés par la société SeDomicilier sur son site internet, accessible à l’adresse www.sedomicilier.fr.

Ces conditions générales de vente et d'utilisation définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription aux services proposés par la société SeDomicilier, depuis son site internet accessible à l’adresse www.sedomicilier.fr. 

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société SeDomicilier aux utilisateurs, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que des conditions particulières de prestations de services qui y sont annexées, ce que l’utilisateur du site internet déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation des services fournis sur le site internet www.sedomicilier.fr est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

 

TITRE PRELIMINAIRE

 

1. Mentions légales

Site Internet : site Internet accessible à l’adresse www.sedomicilier.fr (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »),

Editeur : SeDomicilier, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 254 (ci-après « SeDomicilier »),

Directeur de la Publication : Société GENESYS, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 345 924.

Hébergeur : Amazon AWS dont le siège social est établi à l’adresse suivante Amazon Web Services, Inc. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226,

Contact service client : Formulaire « Nous contacter ».

 

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») et les Conditions Particulières de Prestations de Services (ci-après les « CPPS »), il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur première lettre sera en majuscule :

• « Abonnement» : désigne le moyen de souscription par l’Utilisateur aux Services de SeDomicilier, hors Options, tels que décrits à l’article 5 des CGVU
• « Annexe(s) » : désigne les annexes 1 à 6 comprises dans les présentes CGVU.
• « Article » : désigne tout article des présentes CGVU.
• « Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de SeDomicilier, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par SeDomicilier, faisant partie intégrante des présentes CGVU et jointe en Annexe 1.
• « Codes identifiants » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composées d’un identifiant (nom, prénom et adresse électronique) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son Compte Utilisateur.
• « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : désigne les présentes conditions générales, encadrant la relation entre SeDomicilier et l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services, dont l’Utilisateur a l’obligation de prendre connaissance et qu’il doit accepter avant de souscrire aux Services.
• « Conditions Particulières de Prestation de Service » ou « CPPS » : a le sens qui leur est donné à l’Article 3 des présentes CGVU.
• « Contrat de Domiciliation » : désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier, pour une durée minimum de 3 (trois) mois conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des prestations de Domiciliation fournies par la Société de Domiciliation.
• « Domiciliation » : désigne la prestation réalisée par la Société de Domiciliation, consistant à fournir une adresse administrative et fiscale à une entreprise, dans les conditions des articles L123-11 et suivants du Code de commerce.
• « Dossier de domiciliation » : désigne le dossier propre à chaque Utilisateur établi de manière dématérialisée sur la Plateforme SeDomicilier, aux fins de collecter toutes les informations et tous les documents nécessaires à la conclusion par l’Utilisateur d’un Contrat de Domiciliation avec une Société de Domiciliation.
• « Hébergeur » : désigne la société Amazon AWS dont le siège social est établi à l’adresse suivante Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226.
• « Offres » : désigne les conditions de souscription et les conditions tarifaires propres à chaque Option, décrites dans les CPPS correspondantes (Annexes 2 à 5).
• « Options » : désigne les prestations facultatives, autres que la Domiciliation, proposées via la Plateforme SeDomicilier, décrites à l’Article 5 (a) des CGVU.
• « Partenaire » : désigne toute société prestataire de services, partenaire de SeDomicilier, en charge de la réalisation finale des prestations listées à l’Article 5 (a). 
• « Parties » : désigne les parties aux présentes CGVU, à savoir collectivement SeDomicilier et l’Utilisateur.
• « Plateforme SeDomicilier » ou « Site Internet » : désigne la plateforme informatique éditée par la Société et accessible à l’adresse www.sedomicilier.fr, qui permet à un Utilisateur d’accéder aux Services.
• « SeDomicilier » : désigne la société SeDomicilier, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 254, qui édite la Plateforme SeDomicilier.
• « Services SeDomicilier » : désigne les services fournis par SeDomicilier via la Plateforme SeDomicilier, décrits à l’Article 5 des CGVU.
• « Société(s) de Domiciliation » : désigne la/les société(s) référencée(s) sur la Plateforme SeDomicilier agréé(s) conformément aux dispositions des articles L.123-11 et suivants du Code de commerce, qui fournissent le service de Domiciliation aux Utilisateurs.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise des Services fournis via la Plateforme SeDomicilier.

 

3. Objet – validation – acceptation

Les présentes CGVU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les Utilisateurs des Services SeDomicilier, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et la société SeDomicilier sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Les présentes CGVU sont complétées par leurs Annexes 1 à 6.

Les CGVU ainsi que l’ensemble des Annexes 1 à 5 forment un ensemble contractuel unique et indivisible.

En adhérant aux présent CGVU, l’Utilisateur adhère sans réserve aux Annexes 1 à 6.

Les Annexes comprennent les conditions particulières de prestations de services (« CPPS ») propres à chaque Option souscrite (Annexes 2 à 5).

En cas de contradiction entre les CGVU et les CPPS, les CPPS prévaudront sur les CGVU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGVU à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGVU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services, et ce conformément au droit commun.

Les présentes CGVU ont été mises à jour le 25 mai 2024. 

Les modifications ultérieures de ces CGVU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

Les CGVU resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services.

Préalablement à l’utilisation des Services sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGVU ainsi que des différents textes auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

 

4. Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGVU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les CGVU pourront faire l’objet à tout moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 23 des présentes.

 

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TITRE 1 – LES SERVICES ACCESSIBLES SUR LA PLATEFORME SEDOMICILIER

 

5. NATURE DES SERVICES

Les Services SeDomicilier consistent à mettre à disposition de l’Utilisateur, via la Plateforme SeDomicilier les prestations suivantes, réalisées par ses Partenaires :

(i)     Domiciliation d’entreprise auprès des Sociétés de Domiciliation

Dans ce cadre, la mission de SeDomicilier consiste à proposer à l’Utilisateur une liste d’adresses de domiciliation et à mettre en relation l’Utilisateur avec les Sociétés de Domiciliation aux fins que ces derniers concluent entre eux un Contrat de Domiciliation.

SeDomicilier s’engage à fournir à l’Utilisateur un accompagnement personnalisé dans la création et la finalisation du Dossier de Domiciliation, afin de faciliter la conclusion du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.

SeDomicilier met également à disposition des Utilisateurs un système de signature électronique permettant notamment de faciliter la signature du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.

En aucun cas, SeDomicilier ne fournit la prestation de Domiciliation, cette dernière étant du ressort de la Société de Domiciliation avec laquelle l’Utilisateur conclut le Contrat de Domiciliation.

SeDomicilier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique, dont la mission est de mettre en relation l’Utilisateur et la Société de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier.

Dans ce cadre, SeDomicilier intervient auprès de l’Utilisateur en qualité d’intermédiaire technique, avec un service client dédié, dans les conditions détaillées à l’Article 20.2 (ii) des présentes CGVU.

 

(ii)    Services facultatifs (Options)

La Plateforme SeDomicilier permet également aux Utilisateurs de souscrire aux services facultatifs ci-après : 

• • • services de gestion de courrier, encadrés par les CPPS accessibles à l’Annexe 2 ;
    • services de secrétariat téléphonique, encadrés par les CPPS accessibles à l’Annexe 3 ;
    • services d’accompagnement dans l’accomplissement de formalités, encadrés par les CPPS accessibles à l’Annexe 4 ;
    • services de location de salles de réunion, encadrés par les CPPS accessibles à l’Annexe 5 ;

(ci-après ensemble les « Options ») ;

La responsabilité de SeDomicilier dans le cadre de la réalisation des Options est encadrée par les Articles 20.2 (ii) et 20.2 (iii) des présentes CGVU.

 

(iii)  Quelle que soit la nature des Services, SeDomicilier assure à l’Utilisateur une assistance du service client pendant l’utilisation de ses Services durant les horaires indiqués sur la Plateforme SeDomicilier.

 

6. VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins.

Il déclare et garantit avoir reçu de la part de SeDomicilier toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGVU et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur la Plateforme SeDomicilier.

 

7. COMPTE UTILISATEUR

La création d’un Compte Utilisateur, nécessite que l’Utilisateur renseigne les informations suivantes sur la Plateforme SeDomicilier :

• • Nom et prénom(s) de l’Utilisateur
  • Adresse électronique
  • Mot de passe
  • Coordonnées téléphoniques du représentant légal de l’entreprise qui souscrit aux Services.

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme de la Plateforme SeDomicilier.

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de SeDomicilier ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer le service client de cette situation à l’aide du formulaire de contact.

À réception de cette notification écrite dûment justifiée, SeDomicilier procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur.

SeDomicilier traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par SeDomicilier des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit SeDomicilier de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par SeDomicilier pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

8. ACCES AUX SERVICES

8.1  DOMICILIATION

8.1.1  Etapes du parcours Utilisateur

L’accès aux Services par l’Utilisateur nécessite que ce dernier suive le parcours utilisateur de la Plateforme SeDomicilier.

Dans le cadre de la mise en relation par SeDomicilier de l’Utilisateur avec une Société de Domiciliation, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :

• • • • • • Sélection du projet (création d’une nouvelle structure ou transfert de siège) 
          • Renseignement des besoins de l’Utilisateur : type de structure attaché au projet (société, auto-entreprise, association, etc…) 
          • Sélection de l’adresse de Domiciliation 
          • Sélection facultative des Options, modifiables à tout moment 
          • Récapitulatif et acceptation de la commande
          • Sélection du cycle de facturation (détaillé à l’Article 10.2 des présentes CGVU)
          • Acceptation des CGVU
          • Paiement (dans les conditions de l’Article 10 des présentes CGVU)
          • Etablissement du Dossier de Domiciliation 
          • Signature du Contrat de Domiciliation
            
            

8.1.2  Acceptation des CGVU

Avant de pouvoir procéder au règlement du Prix et afin de pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur devra donc manifester son consentement pour les présentes CGVU, qui s’appliquent dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services, par opt-in en cochant la case :

✅ "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que les Conditions Particulières de Prestation de Services de SeDomicilier"

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions des présentes CGVU.

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGVU.

 

8.1.3  Etablissement du Dossier de Domiciliation 

(i)  Informations collectées

Afin de permettre l’établissement du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation, SeDomicilier établit un Dossier de Domiciliation et collecte dans ce cadre, via la Plateforme SeDomicilier, les informations relatives à l’Utilisateur requises par la loi et la réglementation en vigueur.

Les informations collectées concernent notamment la société domiciliée, ses bénéficiaires effectifs, ses représentants légaux, et sont susceptibles d’être adaptées en fonction de l’évolution de la loi et de la réglementation applicable en matière de domiciliation d’entreprise, ce que l’Utilisateur déclare accepter sans réserve.

 

(ii)  Assistance de SeDomicilier dans le cadre de l’établissement du Dossier de Domiciliation

Durant l’établissement de son Dossier de Domiciliation, l’Utilisateur bénéficie d’un accompagnement dédié du service client de SeDomicilier.

Il bénéficie ensuite des services d’assistance numérique du service client durant toute la durée d’engagement contractuelle, dans les horaires d’ouverture du service client.

 

(iii)  Conservation du Dossier de Domiciliation

Les informations du Dossier de Domiciliation collectées via la Plateforme SeDomicilier sont transmises à la Société de Domiciliation et conservées par cette dernière, afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

La Société de Domiciliation a par ailleurs mandaté SeDomicilier afin que celle-ci conserve une copie de ces informations et documents à des fins de sécurisation des dossiers de l’Utilisateur, ce dont ce dernier est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

 

(iv)  Absence de communication des documents et informations

En cas de non-communication des informations et documents nécessaires à l’établissement du Dossier de Domiciliation avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de l’acceptation des CGVU, ou de non-conformité de ces derniers aux règles légales et réglementaires en matière de Domiciliation d’entreprise à laquelle l’Utilisateur n’aurait pas remédié dans le même délai, le Dossier de Domiciliation sera rejeté et l’Utilisateur ne sera pas autorisé à signer le Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation.

En pareille hypothèse, la Société procédera au remboursement du Prix payé par l’Utilisateur, dans les conditions de l’Article 13 des présentes CGVU.

 

8.1.4  Signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation

Une fois le Dossier de Domiciliation complété, il est proposé à l’Utilisateur de procéder à la signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation, directement via la Plateforme SeDomicilier

Le Contrat de Domiciliation est signé grâce à un système de signature électronique certifiée (Certification électronique « HelloSign » - https ://www.hellosign.com/ ).

En l’absence de signature du Contrat de Domiciliation par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de son acceptation des CGVU, le Dossier de Domiciliation sera définitivement rejeté.

En pareille hypothèse, la Société procédera au remboursement du Prix payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 13 des présentes CGVU.

 

8.1.5  Obligations légales et réglementaires de l’Utilisateur postérieures à la signature du Contrat de Domiciliation

(i)  L’Utilisateur est dans l’obligation de communiquer les documents suivants à la Société de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier, dans un délai maximum de deux (2) semaines à compter de la validation de la formalité d’immatriculation, de transfert de siège, ou de manière générale, relative à tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la société de l’Utilisateur :

• • • • Extrait Kbis de moins de trois (3) mois mentionnant la nouvelle adresse de domiciliation ;
      • Statuts de la société immatriculée ou dont le siège a fait l’objet d’un transfert à jour ;
      • Registre des bénéficiaires effectifs.

Ces informations et documents sont collectés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

Cette liste est donc susceptible de mise à jour en fonction de l’évolution de la loi et de la réglementation applicable en la matière.

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans ce délai, SeDomicilier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. 

Le Client est informé que SeDomicilier se réserve le droit d’obtenir pour le compte du Client tout ou partie des documents manquants auprès des administrations compétentes, en l’absence de leur communication dans ce délai, afin de permettre à la Société de Domiciliation de se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables. En pareil cas, les frais relatifs à leur obtention seront refacturés au Client.

Néanmoins, il relève de la liberté de la Société de Domiciliation de décider de résilier le Contrat de Domiciliation aux torts exclusifs de l’Utilisateur dès lors que les informations et documents susvisés ne seront pas communiqués par le Client dans les délais impartis, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

En pareille hypothèse, aucun remboursement du Prix payé au profit de l’Utilisateur ne sera effectué.

(ii)  Modification des informations relatives au représentant légal

Notamment, en cas de modification des informations relatives au représentant légal de l’entité domiciliée, l’Utilisateur s’engage à renseigner les nouvelles informations le concernant sans délai sur la Plateforme SeDomicilier afin qu'elles soient transmises à la Société de Domiciliation.

En cas d’absence de communication de ces informations par l’Utilisateur dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de cette modification, la Société de Domiciliation pourra décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

En pareille hypothèse, aucun remboursement du Prix payé au profit de l’Utilisateur ne sera effectué.

 

8.2  OPTIONS

8.2.1  L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à tout moment au cours de son Abonnement, via la Plateforme SeDomicilier, à une ou plusieurs des Options décrites ci-après :

• • • services de gestion de courrier, encadrés par les CPPS accessibles à l’Annexe 2 ;
    • services de secrétariat téléphonique, encadrés par les CPPS accessibles à l’Annexe 3 ;
    • services d’accompagnement dans l’accomplissement de formalités, encadrés par les CPPS accessibles à l’Annexe 4 ;
    • services de location de salles de réunion, encadrés par les CPPS accessibles à l’Annexe 5 ;

8.2.2  Les CPPS propres à chaque Option fixent, pour chaque Option :

• • • Les modalités de souscription des Options
    • les modalités de fournitures des Options 
    • les conditions tarifaires
    • les conditions de réclamation
    • les conditions de résiliation 

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU emporte automatiquement son acceptation sans réserve des CPPS propres à chaque Option.

 

8.2.3  L’Utilisateur a par ailleurs la possibilité de mettre à jour le choix des Offres attachées aux différentes Options, soit :

• • • directement via la Plateforme SeDomicilier;
    • en contactant le service client via le Formulaire de contact 

Préalablement à toute nouvelle souscription ou mise à jour des Offres attachées aux Options, l’Utilisateur devra accepter les CPPS et les CGVU dans les conditions de l’article 8.1.2 des présentes, ou le cas échéant par retour d’email lors d’une demande formulée via le Formulaire de contact . 

 

9.  DROITS DE L’UTILISATEUR QUANT A SES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de SeDomicilier, annexée aux présentes CGVU (Annexe 1).

 

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TITRE 2 – MODALITES FINANCIERES

 

10. CONDITIONS FINANCIERES

L’accès aux Services est payant.

L’Utilisateur s’engage à régler l’Abonnement et les Options éventuellement souscrites dans les conditions du présent Article 10.

10.1  Abonnement attaché aux services de Domiciliation

10.1.1  Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement attaché à la Domiciliation est affiché sur la Plateforme SeDomicilier au moment de la sélection par l’Utilisateur de son adresse de domiciliation.
Il est affiché en Euros (€) et hors taxes. Il est également rappelé dans le récapitulatif de la commande.
L’adresse et les données de facturation sont renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme SeDomicilier.
Le prix de l’Abonnement varie en fonction de l’adresse de domiciliation et de la durée d’engagement sélectionnée par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 10.2.

 

10.2  Modes de facturation et durées d’engagement

L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre les modes de facturation et les durées d’engagement suivants.
Quel que soit le mode de facturation et d’engagement sélectionné par l’Utilisateur, la première échéance de paiement doit être réglée au moment de la validation de la commande et préalablement à l’établissement du Dossier de Domiciliation.

(i)  Abonnement à facturation mensuel(le) sans engagement de durée

En cas de facturation mensuelle, le prix de l’Abonnement est réglé mensuellement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est engagé pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment :

• • • • • • depuis son espace client,
          • par lettre recommandée à l’adresse : SeDomicilier - Résiliation - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Toutefois, la résiliation de l’Abonnement n’est effective qu’à compter :

• • • • • • de la prochaine échéance mensuelle suivant la demande de résiliation , en cas de résiliation depuis son espace client;
          • de l’échéance mensuelle de facturation suivant l'expiration d’un délai de préavis d'un (1) mois à compter de la réception de la demande de résiliation par la Société, en cas de résiliation par lettre recommandée.

En pareille circonstance, le paiement du prix reste dû jusqu’à la résiliation effective des Services.

 

(ii)  Abonnement avec engagement de durée

L‘Utilisateur a la faculté de souscrire à un Abonnement avec engagement de durée.

Les différentes durées d’engagement proposées sont mentionnées sur le Site au moment de la souscription par l’Utilisateur aux Services.

En cas d’Abonnement avec engagement de durée, quelle que soit cette dernière, l’intégralité du prix de l’Abonnement est réglée par l’Utilisateur à la date de validation de la commande.

L’Utilisateur est engagé pour la durée d’engagement souscrite renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

Pour les Abonnements avec engagement de durée, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement et donc de s’opposer à sa reconduction tacite, 

• • • • • • depuis son espace client, au plus tard la veille de la date de renouvellement de l’Abonnement ;
          • par lettre recommandée à l’adresse : Se Domicilier - Résiliation - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.

La résiliation prendra effet à compter de l’expiration de la période d’engagement, telle qu’éventuellement renouvelée.

 

(iii)  Modification de la durée d’engagement

L’Utilisateur a la possibilité de modifier pour l’avenir et à tout moment la formule d’Abonnement choisie en contactant le service client de la Société, cette modification n’entrant en vigueur qu’à compter de la fin de la période d’Abonnement en cours d’exécution.

 

10.3  Offres attachées aux Options

La souscription par l’Utilisateur aux Options est payante.

Les conditions tarifaires de chaque Option sont renseignées dans les CPPS correspondantes, en Annexes 2 à 5.

L’Utilisateur a la possibilité de choisir parmi différentes Offres propres à chaque Option et détaillées dans les CPPS.

 

10.4  Mises à jour des tarifs

L’Utilisateur est informé que la Société se réserve le droit de mettre à jour ses conditions tarifaires afin d’offrir à l’Utilisateur la meilleure qualité de services à tout moment et sans obligation de justification. 

L’Utilisateur sera notifié d’une telle mise à jour 1 (un) mois puis une (1) semaine avant l’application de la nouvelle tarification par email, à l’adresse constituant son Code Identifiant.

Si l’Utilisateur entend refuser les nouvelles conditions tarifaires, celui-ci aura la possibilité de résilier les Services, sans frais et sans droit à dédommagement, au plus tard 8 (huit) jours ouvrables après avoir reçu la facture comprenant les nouvelles conditions tarifaires.

Cette résiliation doit être notifiée à SeDomicilier par l’Utilisateur depuis son espace client ou par lettre recommandée à l’adresse : Se Domicilier - Résiliation - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

En l’absence de résiliation par l’Utilisateur dans ce délai, l’Abonnement ou la souscription aux Options seront, sans aucune autre action de la part de l’Utilisateur, maintenus aux nouvelles conditions tarifaires. L’Utilisateur autorise alors expressément la Société à prélever le nouveau prix correspondant conformément au mode de paiement choisi par l’Utilisateur.

 

10.5  Indépendance des Options

Sauf mention contraire aux CPPS applicables, la souscription aux Options est indépendante de l’Abonnement. En conséquence, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement sans que cela n’impacte sa souscription aux Options. 

A contrario, et sauf mention contraire aux CPPS applicables, l’Utilisateur a la possibilité de résilier une ou plusieurs Options, sans que cela n’impacte sa souscription à l’Abonnement.

Toutefois, en cas de volonté de l’Utilisateur de résilier l’ensemble des Services, celui-ci est informé que le Contrat de Domiciliation est nécessairement conclu avec la Société de Domiciliation pour une durée minimum de 3 (trois) mois, conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce, et ce nonobstant l’arrêt des Services fournis par SeDomicilier.

 

10.6  Moyens de paiement

La Société est susceptible de proposer à l’Utilisateur d’effectuer les paiements par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, ainsi que tout autre moyen de paiement qui serait rendu disponible sur la Plateforme SeDomicilier.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les modes de paiement disponibles pour le paiement du Prix.

L’Utilisateur est informé qu’il peut mettre à jour ou supprimer son moyen de paiement à tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier.

En cas d’impayé, SeDomicilier se garde le droit d’utiliser un autre des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur depuis son espace client, afin d’assurer la pérennité de l’Abonnement et de la Domiciliation.

(i)  Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte Stripe™ de la Société dans les conditions suivantes.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express.

Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Stripe™, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

Cette transaction est notamment sécurisée selon un procédé de chiffrage RSA de AES-256 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page suivante : https://stripe.com/docs/security/stripe#ssl.

 

(ii)  Paiement par prélèvement SEPA

La Société se réserve par ailleurs le droit, à sa discrétion, de proposer à l’Utilisateur le paiement par prélèvement SEPA en cas de souscription d’un Abonnement d’une durée d’engagement de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois.

Les paiements par prélèvement SEPA sont encaissés sur le compte Stripe™ de la Société.

SeDomicilier utilise le système de prélèvement automatique sécurisé de Stripe™.

Le paiement par prélèvement SEPA n’est possible que si le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur est établi dans l’un des 36 pays membres SEPA qui regroupent : les états membres de l’Union Européenne ; les états membres de l’association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et le Royaume-Uni.

 

(iii)  Acceptation des conditions contractuelles de Stripe™

En utilisant le système de paiement électronique Stripe™, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de Stripe™.

 

10.7 Incidents de paiement

(i) Incidents de paiement lors de la souscription aux Services

Le défaut de paiement par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services, entraîne la suspension de la souscription aux Services et l’annulation automatique de la transaction, jusqu’au règlement par l’Utilisateur.

En cas de règlement par prélèvement SEPA, dans l’hypothèse où la Société serait notifiée de l’incident de paiement postérieurement à la signature du Contrat de Domiciliation, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable.

 

(ii)  Incidents de paiement en cours d’exécution des Services

En cas d’incident de paiement en cours d’exécution des Services, la Société notifie l’incident à l’Utilisateur par tous moyens, et notamment l’envoi de courriers électroniques, afin de lui permettre de régulariser ledit paiement dans les meilleurs délais.

En cas d’absence de régularisation du paiement dans un délai de trente-cinq (35) jours à compter de l’incident de paiement, la Société adresse une mise en demeure à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui permettre de régulariser le paiement dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de la mise en demeure.

Dans l’hypothèse où au terme de ces deux (2) délais l’Utilisateur n’aurait pas remédié à l’incident de paiement, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services aux torts exclusifs de l’Utilisateur, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable.

En pareil cas, aucun remboursement du Prix ne sera remboursé à l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

Sauf accord express de la plateforme SeDomicilier, la résiliation du Contrat de Domiciliation est alors réputée définitive ; en conséquence de quoi SeDomicilier se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles souscriptions ou bien de les accepter à certaines conditions.

 

(iii)  Frais de rejet interbancaires

En cas de règlement par prélèvement SEPA, tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet de prélèvement supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.

En cas de règlement par carte bancaire, tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.

 

11. GARANTIES ET TRAITEMENT DES IMPAYES

L’Utilisateur garantit SeDomicilier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SeDomicilier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

 

12. PROTECTION DES DONNEES BANCAIRES DE L’UTILISATEUR

SeDomicilier conserve les données bancaires de l’Utilisateur, aux fins de réalisation des Services, sans jamais y avoir directement accès.

SeDomicilier assure à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée, celles-ci étant uniquement détenues par le prestataire de paiement Stripe.

Les données de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur sont conservées par la Société uniquement sous format crypté, sous forme de token fourni et contrôlé par le prestataire de paiement Stripe.

La conservation du token est strictement limitée aux besoins des Services et afin de faciliter les paiements ultérieurs de l’Utilisateur, et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà d’une durée de 6 mois suivant la résiliation des Services.

L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptées, par SeDomicilier, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation.

 

13. CAS DE REMBOURSEMENT

En cas de rejet du Dossier de Domiciliation, faisant obstacle à la signature du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation, SeDomicilier assure à l’Utilisateur le remboursement des sommes déjà réglées par ce dernier au moment de la souscription aux Services.

Ce remboursement est effectué par la Société au profit de l’Utilisateur dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du rejet du Dossier de Domiciliation.

 

14.  DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que les Services n’aient pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation.

En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Services n’ont pas commencé à être exécutés - et en particulier que la mise en place du Dossier de Domiciliation n’a pas démarré, l’Utilisateur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 6 ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée auprès du service client.

En revanche, si les Services ont commencé à être exécutés et en particulier si l’établissement du Dossier de Domiciliation a démarré avant la fin du délai de rétractation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

 

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TITRE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A LA SOCIETE ET A LA PLATEFORME SEDOMICILIER

 

15.  QUALITE DE LA PLATEFORME SEDOMICILIER

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.

La Plateforme SeDomicilier peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société.

En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

 

16.  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE SEDOMICILIER

« SeDomicilier » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4 391 437.

La Société est la titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme SeDomicilier, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme SeDomicilier ainsi que ses bases de données dont elle est la productrice. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde à l’Utilisateur une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus de Plateforme SeDomicilier, mais uniquement et strictement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de Plateforme SeDomicilier et/ou de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit de l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur Plateforme SeDomicilier et par l’intermédiaire de celle-ci. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur de Plateforme SeDomicilier est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.

 

17.  LICENCE

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation de la Plateforme SeDomicilier, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme SeDomicilier que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative à la Plateforme SeDomicilier n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme SeDomicilier à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

18.  DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

• • • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;
    • que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
    • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
    • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Application ou le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de SeDomicilier ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

SeDomicilier ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. SeDomicilier n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

SeDomicilier décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société via le formulaire de contact.

 

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TITRE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES

 

19. OBLIGATIONS

19.1 Obligations de SeDomicilier

SeDomicilier s’engage à fournir les Services auxquels l’Utilisateur souscrit dans le respect des présentes CGVU.

SeDomicilier s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec ses Partenaires et avec l’Utilisateur et à veiller à répondre aux demandes d’informations de l’Utilisateur et plus généralement à lui communiquer toutes les informations qui seront jugées nécessaires et à mettre les collaborateurs de SeDomicilier en rapport avec toute personne de l’Utilisateur concernée par la fourniture des Services.

SeDomicilier s’engage à offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité de ses Services. 

Cet engagement constitue une obligation de moyen qui ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et ses spécificités liées au service sur Internet.

 

19.2  Obligations de l’Utilisateur

(i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes CGVU.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à communiquer sur le Site Internet toutes informations et documents nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation, conformément à l’Article 7.5 des CGVU.

L’Utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers.

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, SeDomicilier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. Cette dernière pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

 

(ii) Comportement général des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGVU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

• • • Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
    • Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, Espace Client que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Dans le cas où ils auraient connaissance d’une usurpation de leurs codes identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Espace client, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet via le formulaire de contact.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGVU et à respecter les autres Utilisateurs des Services.

 

19.3  Obligations réciproques

De manière générale, les Parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations, en vue de contribuer à la réalisation des Services et d’éviter la génération de difficultés préjudiciables à leurs intérêts respectifs.

 

20. RESPONSABILITES ET RECLAMATIONS

Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre des présentes CGVU.

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même et/ou ses sous-traitants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux.

Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.

 

20.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par SeDomicilier et du respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers.

L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés (b) des contenus tels qu’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et réglementations en vigueur.

 

20.2 Responsabilité de SeDomicilier

(i)  La responsabilité de SeDomicilier ne pourra, notamment, en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

• • • Utilisation par l’Utilisateur des Services non conforme aux conditions prévues aux présentes CGVU ;
    • Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de SeDomicilier), de l’Utilisateur, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ;
    • Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur du fait de l’Utilisateur lui-même ou de tiers ;
    • Inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur (notamment eut égard à la sensibilité des données concernées) SeDomicilier excluant toute garantie d’adéquation des Services aux besoins de SeDomicilier ou de tout tiers ;
    • Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur, ou à partir du réseau Internet.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels SeDomicilier pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité à (i) la moyenne mensuelle des sommes hors taxes perçues par la Société sur la période d’engagement d'Abonnement en cours, et précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation ou (ii), en cas d’Abonnement sans engagement de durée, au montant total hors taxes des sommes perçues par SeDomicilier au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.

Afin de mettre en œuvre la responsabilité de SeDomicilier, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de SeDomicilier est la cause directe de son préjudice dans le délai d'un (1) an à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.

 

(ii)  Intermédiaire technique

SeDomicilier n’intervient auprès de l’Utilisateur qu’en qualité d’intermédiaire technique, dans le cadre de l’accès aux services de Domiciliation et de location de salles de réunion (Annexe 5).

• • •  Dans le cadre de l’accès aux services de Domiciliation, SeDomicilier permet la mise en relation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation aux fins de permettre la conclusion d’un Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.
      La conclusion d’un Contrat de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation, le premier ayant mandaté SeDomicilier pour favoriser sa mise en relation avec les seconds, via la Plateforme SeDomicilier.
      Dans ces conditions, SeDomicilier n'intervient aucunement dans la réalisation des prestations de Domiciliation par la Société de Domiciliation.
      SeDomicilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans leur réalisation, ou d’un quelconque dommage causé de ce fait, et SeDomicilier ne supportera globalement aucune responsabilité à l’égard de l’Utilisateur au titre des prestations de Domiciliation assurées par la Société de Domiciliation, quelle que soit la cause du dommage, ni tenue à aucune indemnisation vis-à-vis de l’Utilisateur à ce titre.
      De plus, SeDomicilier ne fournit aucune de garantie ou assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des prestations de Domiciliation.
      L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme SeDomicilier ; le choix de la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation lui appartient intégralement et n’appartient qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

• • • Dans le cadre de l’accès aux services de location de salles de réunion, SeDomicilier permet la mise en relation entre l’Utilisateur le Partenaire, aux fins de permettre la mise à disposition d’une salle réunion au profit de l’Utilisateur.
      La location de la salle de réunion via la Plateforme SeDomicilier se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et le Partenaire, le premier ayant mandaté SeDomicilier pour favoriser sa mise en relation avec les seconds, via la Plateforme SeDomicilier.
      Dans ces conditions, SeDomicilier n'intervient aucunement dans la réalisation des prestations par le Partenaire.
      SeDomicilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans leur réalisation, ou d’un quelconque dommage causé de ce fait, et SeDomicilier ne supportera globalement aucune responsabilité à l’égard de l’Utilisateur au titre des prestations de location de salle de réunion fournies par le Prestataire, quelle que soit la cause du dommage, ni tenue à aucune indemnisation vis-à-vis de l’Utilisateur à ce titre.
      De plus, SeDomicilier ne fournit aucune de garantie ou assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des prestations de location de salle de réunion.
      L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme SeDomicilier.

• • • De manière générale, SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services, ou en découlant, même si SeDomicilier a été informée de la possibilité de tels dommages.
      SeDomicilier fera toutefois ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur dans la résolution des difficultés intervenues entre lui et la Société de Domiciliation et/ou le Partenaire.

 

(iii)  Sous-traitance

Dans le cadre de la fourniture des Options, l’Utilisateur contracte directement avec SeDomicilier, en charge de la réalisation du service, à l’exception des services de location de salles de réunion pour lesquels SeDomicilier n’assure qu’un rôle d’intermédiaire technique dans les conditions de l’Article 20.2 (ii) des CGVU.

Néanmoins, l’Utilisateur est informé que SeDomicilier sous-traite systématiquement la réalisation de ces Options à ses Partenaires, dans le cadre d’accords et de contrats dédiés entre SeDomicilier et les Partenaires.

L’Utilisateur autorise donc SeDomicilier, à sous-traiter en intégralité la réalisation de ces Options, auprès de ses Partenaires.

Les conditions de réclamation et d’indemnisation de l’Utilisateur par SeDomicilier en lien avec la réalisation des Options sont fixées dans chaque CPPS propre à chaque Option (Annexes 2 à 4).

 

(iv)  Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation

De manière générale, SeDomicilier décline toute attestation et toute garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Services.

 

(v)  Réclamation – Forclusion

L’Utilisateur est informé que SeDomicilier est soumise à des délais (i) de réclamation vis-à-vis de ses Partenaires sous-traitants et (ii) de conservation des données relatives aux Services et Options particulièrement brefs.

En conséquence, afin que SeDomicilier puisse respecter ces délais, toute réclamation de l’Utilisateur concernant l’exécution des Services et Options devra intervenir dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la survenance de l'événement justifiant la réclamation : ce délai de réclamation est impératif et son non-respect entraîne la forclusion à l'encontre de l’Utilisateur.

 

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TITRE 5 – STIPULATIONS DIVERSES

 

21. RESILIATION

Les présentes CGVU resteront en vigueur pendant toute la durée de fourniture des Services.
En cas de résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation, l’Abonnement et les Services de SeDomicilier seront également automatiquement résiliés avec la même date de prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation par l’Utilisateur de l’Abonnement de SeDomicilier, cette résiliation entraînera automatiquement la résiliation du Contrat de Domiciliation conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.

Il est toutefois rappelé que le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durée minimum de 3 (trois) mois conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce. En conséquence, en cas de résiliation des Services de SeDomicilier par l’Utilisateur, celui-ci restera redevable du prix des services de Domiciliation restant à courir jusqu’à l’expiration dudit délai de 3 (trois) mois.

 

22. CONFIDENTIALITE

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CGVU et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l'exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGVU et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers.

Par ailleurs, chacune des Parties a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialité en lien avec les Services confiés. Les Parties s’engagent donc à respecter les termes et les modalités de ces accords de confidentialité.

Chaque Partie s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution des présentes CGVU.

Chaque Partie s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos de l’autre Partie, ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.

 

23. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, des restrictions gouvernemental ou tout type de restriction d’activité liée à une crise sanitaire

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGVU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

24. MISE A JOUR DES CGVU

Les présentes CGVU pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société, pour des raisons légales ou réglementaires, pour des raisons de sécurité, pour améliorer des éléments existants ou procéder à des modifications tarifaires.

Toute modification des présentes CGVU feront l’objet d’une notification par email à l’Utilisateur, dans le délai et la forme prescrits et SeDomicilier rappelera à l’Utilisateur les droits dont il dispose.

L’Utilisateur sera en droit de ne pas accepter ces modifications en mettant fin à sa souscription.

Toutefois, dès lors que l’Utilisateur poursuivra son utilisation des Services postérieurement à la mise à jour des CGVU, il sera réputé les avoir tacitement acceptées.

Toute modification tarifaire ne sera toutefois pas appliquée avant la fin de la période d’engagement en cours.

 

25. CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGVU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique via Plateforme SeDomicilier. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

 

26. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGVU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieure et postérieure à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGVU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

27. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGVU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, la Société s’engage à supprimer et à remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

28. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et de l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

29. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

 

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ANNEXE 1
CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES (FRANCE)

 

La présente charte a pour objet de fournir à l’utilisateur une information complète sur l’usage qui est opéré par SeDomicilier de ses données à caractère personnel.

Les définitions renseignées à l’article 2 des conditions générales d’utilisation sont applicables à la présente charte des données personnelles.

Dans le cadre de ses activités, SeDomicilier met à disposition de ses Utilisateurs des Services de mise en relation depuis le Site Internet accessible à l’adresse https://sedomicilier.fr. 

Afin d’assurer la réalisation de ses Services, SeDomicilier est contrainte de collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs de son Site Internet.

Soucieuse de la protection de la vie privée de l’Utilisateur et du traitement de ses données personnelles, SeDomicilier s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.

La présente Charte permet ainsi à l’Utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par SeDomicilier.

I. Qui collecte les données à caractère personnel de l’utilisateur ?

la Société SeDomicilier, société par actions simplifiée au capital de 153 722,72 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 254, est le Responsable de traitement qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de données.

II. Quelles sont les données personnelles collectées par SeDomicilier ?

La collecte de ces données suivantes est indispensable à la fourniture des Services par SeDomicilier.

 

A. Informations relatives à l’Utilisateur

• • • SeDomicilier collecte les informations suivantes relatives à l’Utilisateur :
      Nom, prénom
    • Adresse email
    • Numéro de téléphone

B. Informations et documents relatifs à l’entreprise objet de la domiciliation

Les informations et documents énumérés ci-après sont collectés par la Société de Domiciliation via le Site Internet afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

L’Utilisateur est notamment informé du caractère obligatoire de la collecte de ses données. En cas d’absence de données dont le renseignement est obligatoire, SeDomicilier ne pourra pas fournir ses Services à l’Utilisateur.

Afin de générer le Contrat de Domiciliation, l’Utilisateur doit remplir un Formulaire, dans lequel il communique les informations et documents suivants sur le Site Internet :

 

i) Cas d’une immatriculation 

Informations relatives à l’entité à domicilier

• • • Dénomination sociale 
    • Forme juridique 
    • Secteur d’activité
    • Activité
    • L’objet de la domiciliation (ex : création de structure, transfert de siège)
    • Identité du ou des représentant(s) légal(aux) :
    •  Nom, prénom, sexe
    •  Fonctions
    • Date de naissance
    • Nationalité
    • Adresse personnelle
    • Adresse email, numéro de téléphone,
    • Pièce d’identité du ou des dirigeants en cours de validité
    • Si le dirigeant est ressortissant d’un pays hors EEE : deuxième pièce d’identité en cours de validité
    • Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois du dirigeant
    • En cas d’hébergement du dirigeant : Justificatif de domicile de l’hébergeur ; pièce d’identité de l’hébergeur ; Attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur 
    • Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable

Dans le cas où le dirigeant n’est pas la personne qui remplit les informations et communique les documents sur le Site Internet :

• • • Informations relatives à l’interlocuteur : nom et prénom, date de naissance, fonction
    • Pouvoir daté et signé par le dirigeant

ii) Cas d’un transfert de siège

Informations et documents relatifs à l’entité :

• • • Dénomination sociale 
    • Forme juridique 
    • Secteur d’activité
    • Activité
    • Numéro SIREN
    • Adresse actuelle de l’entité
    • Capital social 
    • Lieu de conservation des documents comptables
    • Extrait K-bis 
    • Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable 

 

C. Informations de nature bancaire

SeDomicilier collecte des données relatives au mode de paiement du Prix par l’Utilisateur.

• Paiement par carte bancaire :

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™,American Express.

Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur.

SeDomicilier assure à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée, celles-ci étant uniquement détenues par le prestataire de paiement Stripe.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société stripetm, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

En utilisant le système de paiement électronique stripetm, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de stripetm, accessibles à l'adresse suivante : 

https://stripe.com/fr/privacy.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les données de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur sont conservées par la Société uniquement sous format crypté, sous forme de token fourni et contrôlé par le prestataire de paiement Stripe.

• Paiement par prélèvement SEPA

En cas de paiement par prélèvement SEPA, SeDomicilier utilise le système de prélèvement automatique sécurisé de la société STRIPE

En optant pour le mode de règlement par prélèvement SEPA, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation de la société STRIPE, accessibles à l'adresse suivante : 

https://stripe.com/fr/privacy

III. quelles sont les finalités de la collecte des données personnelles de l’utilisateur ?

SeDomicilier n'est autorisée à utiliser les données personnelles de ses Utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

• • • L’exécution du contrat
    • L’exécution d’une obligation légale
    • L’intérêt légitime du Responsable de traitement
    • Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.

SeDomicilier est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour :

 

A. Assurer la fourniture des Services

SeDomicilier utilise les informations personnelles de l’Utilisateur aux fins de lui fournir les Services consistant en la mise en relation entre l’Utilisateur une Société de Domiciliation aux fins de permettre à l’Utilisateur de conclure un Contrat de Domiciliation avec une Société de Domiciliation. Les Services comprennent également les Options définies à l’Article 2.10 des CGU.

Les données personnelles renseignées par les Utilisateurs permettent en outre à SeDomicilier d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations des Utilisateurs.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des Services sur le Site Internet est obligatoire.

En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de SeDomicilier, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.  

 

B. Gérer les paiements

SeDomicilier est dans l’obligation de collecter les informations bancaires de l’Utilisateur afin de pouvoir encaisser le Prix, qui désigne la contrepartie financière (i) à la prestation de Domiciliation fournit par la Société de Domiciliation au profit de l’Utilisateur et (ii) aux services fournis par SeDomicilier consistant en la mise en relation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation via le Site Internet 

La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services  et afin de faciliter les paiements ultérieurs de l’Utilisateur, et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà d’une durée de 6 mois suivant la résiliation des Services.

L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptées, par SeDomicilier, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation. 

 

C. Permettre à la Société de Domiciliation de respecter ses obligations légales et réglementaires en matière de domiciliation d’entreprise

SeDomicilier peut être contrainte de conserver les données personnelles des Utilisateurs de son Site Internet afin de permettre à la Société de Domiciliation de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l’identité d’un Utilisateur dans le but de détecter ou prévenir des fraudes).

En outre, SeDomicilier est contrainte de conserver, pendant toute la durée des Services, toutes les informations et documents relatifs à l’Utilisateur, à l’entreprise de domiciliation et à ses représentants légaux, afin de permettre à la Société de Domiciliation de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

 

D. Améliorer les Services

SeDomicilier utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition.

 

E. Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options de l’Utilisateur

SeDomicilier utilise les informations personnelles de l’Utilisateur afin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Ces données permettent également à SeDomicilier d’identifier les préférences de l’Utilisateur et de personnaliser son expérience avec les services proposés par le Site.

 

F. Une finalité spécifique

SeDomicilier peut être amené à requérir le consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiqué. Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment.

SeDomicilier s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de cet Utilisateur pour cette finalité.

 

G. Gérer la relation client et la satisfaction client

IV. les données des utilisateurs sont-elles transférées à des tiers par le responsable de traitement ?

Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par SeDomicilier, sauf les cas suivants :

 

A. Communication à des tiers dans le cadre de la fourniture des Services

Les données des Utilisateurs sont nécessairement communiquées aux partenaires suivants sans lesquels la fourniture des Services serait impossible :

• • • La Société de Domiciliation
    • Les gestionnaires de courrier et sociétés qui assurent la logistique pour la réexpédition du courrier
    • Les partenaires pouvant intervenir dans le cadre de la souscription aux Options (ex : expert-comptable) 

 

B. Communication à des partenaires commerciaux

Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux de SeDomicilier en vue de la réalisation des Services. 

 

C. Communication aux destinataires suivants :

• • • Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;
    • Les services de paiement sécurisé sur le site.

D. Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :

• • • La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
    • La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de SeDomicilier;
    • Le recueil des avis clients ;
    • L’expédition de la newsletter.

a. SeDomicilier peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de SeDomicilier ou d'une partie de celle-ci, ou si SeDomicilier acquiert ou fusionne avec une autre société.

Si une telle transaction a lieu, SeDomicilier s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.

V. quels sont les droits des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel ?

En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

• • • Un droit d’information (qui désigne la mise à disposition d’informations claires et aisément accessibles à l’Utilisateur)
    • Un droit d’accès ;
    • Un droit de rectification ;
    • Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;
    • Un droit d’opposition au profilage ;
    • Un droit à la limitation du traitement (qui désigne le fait que SEDOMICILIER ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur)
    • Un droit à la portabilité de ses données (qui désigne le droit de l’Utilisateur de récupérer les données qu’il a fournies et de les transférer)
    • Un droit de suppression

Enfin, lorsque SeDomicilier détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.

Ces droits peuvent être exercés auprès de SeDomicilier qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : rgpd@sedomicilier.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

VI. que deviennent les données de l’utilisateur après son décès ?

L’Utilisateur peut adresser des consignes à SeDomicilier relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. L’Utilisateur peut formuler ses directives anticipées à l’adresse suivante : rgpd@sedomicilier.fr

VII. les données des utilisateurs sont-elles envoyées hors de l'Union européenne ?

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne, à l’exception de la communication d’informations obligatoires envers tout établissement bancaire et/ou prestataire de paiement en dehors de l’Union européenne dans le cadre du paiement du Prix.

En cas de transfert des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur à des sociétés situées en dehors de l’Union européenne, les données ne sont transférées qu’à des société qui se sont engagées à assurer un niveau de protection des données suffisant et appropriés [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles internes d’entreprises (BCR)].

VIII. combien de temps les données des utilisateurs sont-elles conservées ?

L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il renseigne sont conservées par SeDomicilier a minima pendant toute la durée du Service.

Les données bancaires de l’Utilisateur sous forme de token sont conservées pendant toute la durée des Services et jusqu’à 6 mois suivant leur résiliation.

SeDomicilier a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de l’Utilisateur (qui a communiqué sa pièce d’identité) dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par SeDomicilier, l’Utilisateur est autorisé à contacter SeDomicilier à l’adresse suivante : rgpd@sedomicilier.fr.

IX. quelles sont les mesures de sécurité prises par sedomicilier pour protéger les données des utilisateurs à caractère personnel ?

 

A. Mesures internes à SeDomicilier

En tant que responsable de traitement, SeDomicilier prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.

D’autre part, lorsqu’elle a recours à des sous-traitants, SeDomicilier s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

 

B. Les prestataires de paiement

Afin d´assurer la sécurité des paiements, SeDomicilier ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs.

SEDOMICILIER garantie à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par SEDOMICILIER stripetm, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

En utilisant le système de paiement électronique stripetm, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de stripetm, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy  

C. La lutte contre la fraude sur Internet

Afin de sécuriser les paiements et d’assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par SeDomicilier pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.
 

X. les données des mineurs de moins de 18 ans sont-elles collectées ?

Conformément aux conditions générales d’utilisation, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour accéder au Site Internet et utiliser les Services.

XI. est-ce que sedomicilier utilise des cookies, tags et traceurs ?

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services de SeDomicilier, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé, le contenu de du panier ou encore les identifiants pour permettre à l’utilisateur de se connecter.

A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies susceptibles de réaliser des statistiques de visites ou de permettre de vous proposer des services, offres ou publicités, y compris de partenaires tiers adaptés à vos centres d’intérêt, sur Internet ou par communication directe de SeDomicilier. ».

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d’un lien « « Plus d’informations » renvoyant vers une page interne du Site.

Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site Internet.  

 

A. Qu’est-ce qu’un Cookie ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

 

B. Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

Les cookies sont utilisés par SeDomicilier afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

 

C. Les Cookies que SeDomicilier émet sur le site permettent :

• • • • D’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site ;
      • De déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
      • D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience) ;
      • D'adapter la présentation du Site Internet selon le terminal utilisé ;
      • D’adapter la présentation du Site Internet selon les affinités de chaque Utilisateur ;
      • D’optimiser les services proposés sur le Site Internet ;
        De Communiquer avec l’Utilisateur de manière ciblée.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps.

Pour pouvoir offrir un service optimal à l’Utilisateur, le Site Internet utilise les fonctions de différents services d’analyse de cookies tels que « Google Analytics », « Mixpanel », « Intercom » et « Smartlook ».

 

D. Paramétrage du logiciel de navigation

L’Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

 

E. Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Les cookies que SeDomicilier émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,

Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html  

F. Cookies de comportement

SeDomicilier ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. 

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par SeDomicilier fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.

 

XII. le délégué à la protection des données de sedomicilier

Dans le cadre du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, SeDomicilier a nommé un Délégué à la protection des données : 

Monsieur Samy SAFSAF

Profession : Développeur informatique

Salarié de la Société SeDomicilier

 

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ANNEXE 2
CONDITIONS PARTICULIERES DE GESTION DE COURRIER

Mises à jour le 25 mai 2024

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services Gestion de Courrier (ci-après les « CPPS ») ont pour objet de définir les conditions et obligations liées à la fourniture de prestations optionnelles de gestion de courrier par SeDomicilier, s’ajoutant aux prestations fournies par la Société de Domiciliation en vertu du Contrat de Domiciliation conclu avec l’Utilisateur.

Préalablement à toute souscription aux Prestations, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPPS ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

Les présentes CPPS sont complétées par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société SeDomicilier (ci-après les « CGVU ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable selon l’ordre de prévalence décroissant suivant :

• les présentes CPPS ;
• les CGVU.

L’Utilisateur reconnaît également qu'il a la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu'il dispose pour le faire de l'autorisation de la personne habilitée. 

 

1.  DEFINITIONS

1.1  Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS auront la définition suivante :

• • • « Adresse de Domiciliation » : désigne l’adresse du centre de domiciliation exploité par une Société de Domiciliation à laquelle l’Utilisateur est domicilié.
    • « Courrier » : désigne tout envoi postal reçu par l’Utilisateur à son Adresse de Domiciliation.
    • « CGVU » : désigne les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société SeDomicilier.
    • Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS et qui n’auraient pas été définis par ailleurs au sein de celui-ci auront la définition qui leur est donnée par les CGVU.
    • « CPPS » : désigne les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services Gestion de Courrier
    • « Offre » : désigne toute offre commerciale portant sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestations pouvant être souscrite par l’Utilisateur, et dont les caractéristiques sont mentionnées sur la Plateforme SeDomicilier.
    • « Prestation(s) » : désigne les différentes prestations de gestion de courrier fournie par SeDomicilier à l’Utilisateur, telles que décrites à l’article 4.

1.2  Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS et qui n’auraient pas été définis par ailleurs au sein de celui-ci auront la définition qui leur est donnée par les CGVU.

 

2.  OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société fournit à l’Utilisateur les Prestations.

L’utilisation et/ou le recours aux Prestations proposées par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CPPS.

 

3.  ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les CPPS sont applicables pendant toute la période de fourniture des Prestations par la Société à l’Utilisateur.

Les présentes CPPS sont complétées en tant que de besoin par les CGVU.

Les Prestations à exécution successives sont souscrites pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment dans les conditions de l’article 12.2 des CPPS.

 

4.  DESCRIPTION DES PRESTATIONS

SeDomicilier propose à l’Utilisateur la souscription aux Prestations suivantes :

• la numérisation du courrier de l’Utilisateur et sa mise à disposition sur son Compte Utilisateur ; 
• la réexpédition du courrier vers une adresse de réexpédition renseignée par l’Utilisateur ;

Ces Prestations sont regroupées sous la forme d’Offres dont les caractéristiques sont décrites sur la Plateforme SeDomicilier.

 

5.  MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS

La souscription aux Prestations par l’Utilisateur s’effectue depuis la Plateforme SeDomicilier et nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

La souscription aux présentes Prestations de gestion du Courrier nécessite la souscription préalable d’un Abonnement.

Pour bénéficier de ces Prestations, l’Utilisateur sélectionne l’Offre à laquelle il entend souscrire parmi celles proposées sur Plateforme SeDomicilier.

 

5.1  Récapitulatif et acceptation de la commande

L’ensemble de ces informations font l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur déclare avoir lu et valide expressément en cliquant sur le bouton "Souscrire ".

 

5.2  Acceptation des CPPS

L’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CPPS, préalablement à sa souscription aux Prestations.

Les présentes CPPS faisant partie intégrante des CGVU, l’acceptation par l’Utilisateur des CGVU emporte acceptation des présentes CPPS.

Lorsque l’Utilisateur manifeste son consentement pour les CGVU, par opt-in en cochant la case :

✅ "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de SeDomicilier"

alors l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des CGVU et des CPPS qui y sont annexées.

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions des présentes CPPS.

 

5.3  Confirmation et validation de la réservation

La souscription à l’Offre et aux Prestations qu’elle regroupe n’est définitivement confirmée qu’à réception de l’email de confirmation adressé à l’Utilisateur, récapitulant le type d’Offre et les Prestations souscrites.

 

6.  CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Prestations souscrites par l’Utilisateur sont fournies dans les conditions et modalités (volumes de numérisation, de réexpédition, fréquence de réexpédition, tarifs, ...) prévues dans les Offres détaillées sur le Site Internet au moment de leur souscription par l’Utilisateur, telles que complétées par les conditions suivantes.

La fourniture des Prestations ne saurait débuter avant la date de début effective des prestations de domiciliation fournie par la Société de Domiciliation, quand bien même le Contrat de Domiciliation aurait été conclu antérieurement.

 

6.1  Numérisation du courrier

En cas de souscription par le Client à une Offre comprenant des Prestations de numérisation, SeDomicilier numérisera le Courrier de l’Utilisateur dans un délai moyen de 24h00 à 72h00 ouvrées à compter de la réception du courrier à l’Adresse de Domiciliation.

Le Courrier numérisé est mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme SeDomicilier, et consultable depuis son Compte Utilisateur.

Tout dépassement du volume de numérisation tel que défini dans l’Offre souscrite par l’Utilisateur entraînera une facturation supplémentaire selon les conditions tarifaires précisées dans l’Offre souscrite.

 

6.2  Réexpédition du courrier

En cas de souscription par le Client d’une Offre comprenant des Prestations de réexpédition du Courrier, la réexpédition du Courrier (y compris les Courriers reçus en recommandé) sera effectuée par courrier simple à l’adresse de réexpédition renseignée sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

En cas de dépassement du volume de réexpédition de courrier tel que défini dans l’Offre souscrite par l’Utilisateur, toute demande de réexpédition de courrier supplémentaire entraînera une facturation additionnelle selon les conditions précisées dans l’Offre souscrite.

En cas d’adresse de réexpédition située hors France métropolitaine, la souscription d’une Offre comprenant des prestations de réexpédition du Courrier entraîne la facturation d’une somme forfaitaire supplémentaire telle que déterminée dans l’Offre souscrite.

 

7.  CONDITIONS FINANCIERES

7.1  Prix

En contrepartie de l’exécution des Prestations, l’Utilisateur sera redevable du prix indiqué sur la Plateforme SeDomicilier au moment de sa souscription.

Il est affiché en Euros (€) et hors taxes. Il est également rappelé dans le récapitulatif de la commande.

Il sera majoré des droits et taxes applicables à la date de facturation des Prestations fournies. 

La Société se réserve le droit de répercuter sans préavis toute modification éventuelle des droits et taxes décidée par les services publics affectant les Prestations.

 

7.2  Modes de facturation

En cas de commande de Prestations à exécution immédiate, l’intégralité du prix des Prestations est réglée par l’Utilisateur à la date de validation de la commande.

En cas de commande de Prestations à exécution successives, le prix des Prestations est facturé et réglé d’avance, concomitamment à l’échéance de facturation de l’Abonnement.

 

7.3  Moyens de paiement

Les moyens de paiements des Prestations susceptibles d’être proposés par la Société sont indiqués à l’article 10.6 des CGVU.

 

7.4  Incident de paiement

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur, SeDomicilier se réserve le droit de suspendre la fourniture et/ou de résilier immédiatement les Prestations.

Tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet de prélèvement supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.

 

8.  MISE A JOUR DE L’OFFRE

La Société se réserve le droit de mettre à jour les caractéristiques des Offres souscrites par l’Utilisateur, et notamment ses tarifs, afin d’offrir la meilleure qualité de services, à tout moment et sans obligation de justification. 

En cas de souscription par l’Utilisateur d’une Offre comprenant la fourniture de Prestations à exécution successives, l’Utilisateur sera notifié d’une telle mise à jour 1 (un) mois puis une (1) semaine avant l’application de la nouvelle tarification.

Si l’Utilisateur entend refuser les nouvelles caractéristiques de l’Offre, celui-ci aura la possibilité de résilier l’Offre et les Prestations souscrites, sans frais et sans droit à dédommagement, depuis son espace client ou par lettre recommandée à l’adresse : Se Domicilier - Résiliation - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

En l’absence de résiliation par l’Utilisateur dans ce délai, l’Offre sera, sans aucune autre action de la part de l’Utilisateur, maintenue aux nouvelles conditions.

 

9.  OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

9.1  Dans le cadre de la fourniture des Prestations, l’Utilisateur contracte directement avec SeDomicilier, en charge de la bonne réalisation des Prestations.

L’Utilisateur est toutefois informé que SeDomicilier sous-traite systématiquement la réalisation des Options à des Partenaires, dans le cadre d’accords et de contrats dédiés entre SeDomicilier et ces derniers.

L’Utilisateur autorise donc, sans aucune réserve, SeDomicilier à sous-traiter en intégralité la réalisation des Options, auprès de ses Partenaires.

SeDomicilier s’engage à fournir les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu'en cas de faute de sa part dans l’exécution de ses obligations au titre des CGVU et des présentes CPPS.

 

9.2  SeDomicilier garantit le respect de la confidentialité de l’Utilisateur dans la fourniture des Prestations et le traitement de son Courrier.

 

9.3  Les délais de réalisation des Prestations éventuellement communiqués par SeDomicilier ne le sont qu’à titre indicatif. 

SeDomicilier ne saurait supporter aucune responsabilité à ce titre.

 

9.4  A l’occasion des opérations de réexpédition du Courrier, le Courrier demeure sous la responsabilité pleine et entière du client, notamment quant à son contenu. SeDomicilier ne saurait être tenue responsable en cas de litige avec le transporteur si la nature du Courrier réexpédié venait à porter préjudice au transporteur en raison de sa dangerosité ou de son illicéité, ou s’avérait non transportable selon la réglementation applicable. 

L’Utilisateur fera par ailleurs son affaire du respect et du paiement de toute formalité, notamment administrative, fiscale ou douanière, exigée par l’Etat en relation avec le courrier réexpédié. L’Utilisateur garantit SeDomicilier contre recours des tiers à ce titre.

 

9.5  SeDomicilier décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés au Courrier de l’Utilisateur par un tiers. Notamment, SeDomicilier ne saurait être tenu responsable de la perte d'un Courrier occasionnée par les services de La Poste lors de la réexpédition. En cas de perte, SeDomicilier met à disposition de l’Utilisateur un numéro de suivi lui permettant d’effectuer les démarches et réclamations nécessaires auprès de La Poste. 

L’Utilisateur déclare à ce titre être pleinement informé des plafonds d’indemnisation prévus par la législation applicable, établis selon la nature de l’envoi. Si l’Utilisateur considère ces plafonds inadaptés à la valeur réelle du Courrier réexpédié, il lui appartiendra de souscrire de lui-même à toutes assurances qu’il jugera nécessaire.

L’Utilisateur s’engage à maintenir des coordonnées à jour pour permettre la bonne exécution des Prestations. SeDomicilier ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une communication par l’Utilisateur d’informations erronées.

 

9.6  De manière générale, SeDomicilier décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Prestations.

SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à la fourniture des Prestations, ou en découlant, même si SeDomicilier a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

9.7  En tout état de cause, les limites de responsabilités prévues à l’article 20.2 (i) des CGVU seront pleinement applicables dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

10.  RECLAMATION – FORCLUSION

Toute réclamation concernant l’exécution des Prestations devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la survenance de l’évènement justifiant la réclamation : ce délai de réclamation est impératif et son non-respect entraîne la forclusion à l'encontre de l’Utilisateur.

En cas d’ouverture d’une réclamation, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son traitement dans un délai de 2 (deux) mois.

Les réclamations devront être adressées par l’Utilisateur à la Société via le formulaire de contact.

 

11.  DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que la Prestation n’ait pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. 

En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Prestations n’ont pas été exécutés, l’Utilisateur non-professionnel aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. 

Par ailleurs, l’Utilisateur non-professionnel qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au Prix de l’Offre souscrite et pour laquelle le droit de rétractation est exercé.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 6 des CGVU ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée auprès du service client de la société SeDomicilier.

De plus, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que l’Utilisateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.

 

12.  CHANGEMENT D’OFFRE – RESILIATION D’OFFRES PREVOYANT DES PRESTATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE

Le présent Article n’est applicable qu’en cas de souscription par l’Utilisateur d’une Offre prévoyant des Prestations à exécution successive.

 

12.1  Changement d’Offre

L’Utilisateur a la possibilité de modifier l’Offre souscrite à tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier ou en contactant le Service Client via le Formulaire de Contact.

Cette modification, et sa tarification associée, prendront effet immédiatement.

En cas de modification de l’Offre souscrite, le prix des Prestations sera ajusté pro rata temporis à la hausse ou à la baisse, à compter de sa prise d’effet.

Elle donnera lieu soit à un prélèvement supplémentaire, soit un remboursement de l’Utilisateur par la Société, et à l’émission d’une facture rectificative.

 

12.2  Résiliation

L’Utilisateur a la possibilité de résilier l’Offre souscrite à tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier ou en contactant le Service Client via le Formulaire de Contact, cette résiliation prenant effet immédiatement.

En cas de résiliation de l’Offre, le prix des Prestations sera remboursé pro rata temporis à l’Utilisateur par la Société, à compter de sa prise d’effet.

Elle donnera lieu à l’émission d’une facture rectificative par la Société.

 

13.  MISE A JOUR DES CPPS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CPPS, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 24 des CGVU.

 

14.  PREUVE

Les informations relatives au traitement du Courrier telles que figurant dans les systèmes d’information de la Société et reproduites sur le Compte Utilisateur font foi entre les parties, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

 

15.  INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CPPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société de Domiciliation. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CPPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

16.  NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société de Domiciliation s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

17.  TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

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ANNEXE 3
CONDITIONS PARTICULIERES DE STANDARD TÉLÉPHONIQUE

Mises à jour le 25 mai 2024

 

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services Standard Téléphonique (ci-après les « CPPS ») ont pour objet de définir les conditions et obligations liées à la fourniture de prestations optionnelles de standard téléphonique par SeDomicilier à l’Utilisateur.

Préalablement à toute souscription aux Prestations, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPPS ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

Les présentes CPPS sont complétées par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société SeDomicilier (ci-après les « CGVU ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable selon l’ordre de prévalence décroissant suivant :

• les présentes CPPS ;
• les CGVU.

L’Utilisateur reconnaît également qu'il a la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu'il dispose pour le faire de l'autorisation de la personne habilitée. 

 

1.  DEFINITIONS

1.1  Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS auront la définition suivante :

• • • « Appel » : désigne tout appel entrant effectué sur le Numéro Attribué.
    • « CGVU » : désigne les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société SeDomicilier.
    • « CPPS » : désigne les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services Standard Télephonique
    • « Numéro Attribué » : désigne le numéro de téléphone mis à disposition de l’Utilisateur au titre des Prestations.
    • « Numéro de Renvoi » : désigne le numéro de téléphone renseigné par l’Utilisateur pour le transfert des Appels.
    • « Offre » : désigne toute offre commerciale portant sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestations pouvant être souscrite par l’Utilisateur, et dont les caractéristiques sont mentionnées sur la Plateforme SeDomicilier.
    • « Prestation(s) » : désigne les différentes prestations de standard téléphonique décrites à l’article 4.

1.2  Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS et qui n’auraient pas été définis par ailleurs au sein de celui-ci auront la définition qui leur est donnée par les CGVU.

 

2.  OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société fournit à l’Utilisateur les Prestations.L’utilisation et/ou le recours aux Prestations proposées par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CPPS.

 

3.  ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les CPPS sont applicables pendant toute la période de fourniture des Prestations par la Société à l’Utilisateur.

Les présentes CPPS sont complétées en tant que de besoin par les CGVU.

Les Prestations sont souscrites pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment dans les conditions de l’article 12.2 des CPPS.

 

4.  DESCRIPTION DES PRESTATIONS

SeDomicilier propose à l’Utilisateur la souscription aux Prestations suivantes :

• • • Transfert d’Appel vers le Numéro Attribué

En cas de souscription à cette Prestation, les Appels sont automatiquement transférés vers le Numéro de Renvoi.

• • • Secrétariat téléphonique.

En cas de souscription à cette Prestation, la réception des Appels est assurée par une secrétaire.

A l’occasion d’un Appel, celle-ci peut alors :

• • • en cas de disponibilité de l’Utilisateur au Numéro de Renvoi, lui transférer l’Appel ;
    • en cas d’indisponibilité de l’Utilisateur, s’enquérir de l’objet de l’Appel et en informer l’Utilisateur par courrier électronique.

 

5.  MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS

La souscription aux Prestations par l’Utilisateur s’effectue depuis la Plateforme SeDomicilier et nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur sélectionne alors l’Offre à laquelle il entend souscrire parmi celles proposées sur la Plateforme SeDomicilier.

il remplit ensuite un formulaire l’invitant à :

• • • choisir un Numéro Attribué parmi ceux proposés sur la Plateforme SeDomicilier.
    • renseigner son Numéro de Renvoi.
    • décrire brièvement l'activité de son entreprise
    • choisir les modalités de réception / transfert des appels entrant;
    • renseigner le motif d’absence; renseigner un numéro de contact d’urgence.

Le Numéro de Renvoi choisi par l’Utilisateur doit nécessairement être un numéro téléphonique fixe ou mobile français. A défaut, l’Utilisateur ne pourra bénéficier des Prestations.

 

5.1  Récapitulatif et acceptation de la commande

L’ensemble de ces informations font l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur déclare avoir lu et valide expressément en cliquant sur le bouton "Valider et payer ".

 

5.2. Acceptation des CPPS

L’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CPPS, préalablement à sa souscription aux Prestations.

Les présentes CPPS faisant partie intégrante des CGVU, l’acceptation par l’Utilisateur des CGVU emporte acceptation des présentes CPPS.

Lorsque l’Utilisateur manifeste son consentement pour les CGVU, par opt-in en cochant la case :

✅ "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de SeDomicilier"

alors l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des CGVU et des CPPS qui y sont annexées.

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions des présentes CPPS.

 

5.3. Confirmation et validation de la réservation

La souscription aux Prestations n’est définitivement confirmée qu’à réception du courriel de confirmation adressé à l’Utilisateur, récapitulant les Prestations souscrites.

L’activation des Prestations nécessite toutefois un délai pouvant aller jusqu'à 72 heures ouvrées, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

 

6.  CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Prix

En contrepartie de l’exécution des Prestations, l’Utilisateur sera redevable du prix indiqué sur la Plateforme SeDomicilier au moment de sa souscription.

Il est affiché en Euros (€) et hors taxes. Il est également rappelé dans le récapitulatif de la commande.

Il sera majoré des droits et taxes applicables à la date de facturation des Prestations fournies. 

La Société se réserve le droit de répercuter sans préavis toute modification éventuelle des droits et taxes décidée par les services publics affectant les Prestations.

 

6.2. Modes de facturation

Le prix des Prestations est réglé mensuellement, à la date anniversaire de souscription aux Prestations.

 

6.3. Moyens de paiement

Les moyens de paiements des Prestations susceptibles d’être proposés par la Société sont indiqués à l’article 10.6 des CGVU.

 

6.4. Incident de paiement

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur, SeDomicilier se réserve le droit de suspendre la fourniture et/ou de résilier immédiatement les Prestations.

En cas de règlement par prélèvement SEPA, tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet de prélèvement supplémentaires de 25 (vingt) € HT par incident constaté.

En cas de règlement par carte bancaire, tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplémentaires de 5 (cinq) € HT par incident constaté.

 

7.  ACCESSIBILITE DES PRESTATIONS

Les Prestations de transfert d’Appel sont disponibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Les Prestations de secrétariat téléphonique sont disponibles :

• • • • de 8H - 20H du lundi au vendredi ;
      • de 8H à 12H le samedi.

 

8.  MISE A JOUR DE L’OFFRE

La Société se réserve le droit de mettre à jour les caractéristiques des Offres souscrites par l’Utilisateur, et notamment ses tarifs, afin d’offrir la meilleure qualité de services, à tout moment et sans obligation de justification. 

L’Utilisateur sera notifié d’une telle mise à jour 1 (un) mois puis une (1) semaine avant l’application de la nouvelle tarification.

Si l’Utilisateur entend refuser les nouvelles caractéristiques de l’Offre, celui-ci aura la possibilité de la résilier, sans frais et sans droit à dédommagement, depuis son espace client ou par lettre recommandée à l’adresse : Se Domicilier - Résiliation - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

En l’absence de résiliation par l’Utilisateur dans ce délai, les Prestations seront, sans aucune autre action de la part de l’Utilisateur, maintenu aux nouvelles conditions.

 

9.  OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

9.1.  Dans le cadre de la fourniture des Prestations, l’Utilisateur contracte directement avec SeDomicilier, en charge de la bonne réalisation des Prestations.

L’Utilisateur est toutefois informé que SeDomicilier sous-traite systématiquement la réalisation des Options à des Partenaires, dans le cadre d’accords et de contrats dédiés entre SeDomicilier et ces derniers.

L’Utilisateur autorise donc, sans aucune réserve, SeDomicilier à sous-traiter en intégralité la réalisation des Options, auprès de ses Partenaires.

SeDomicilier s’engage à fournir les Prestations dans le cadre d’une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu'en cas de faute de sa part dans l’exécution de ses obligations au titre des CGVU et des présentes CPPS.

 

9.2.  L’Utilisateur s’engage à maintenir des coordonnées à jour, notamment quant au Numéro de Renvoi, pour permettre la bonne exécution des Prestations. SeDomicilier ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une communication par l’Utilisateur d’informations erronées.

L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose bien des droits nécessaires à l’utilisation du Numéro de renvoi.

L’Utilisateur s’engage en tout temps à faire une utilisation licite des Prestations.

En tout état de cause, l’Utilisateur demeure intégralement responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations et du contenu des informations transmises par et/ou à l’Utilisateur au moyen des services téléphoniques fournis au titre des Prestations. L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours, notamment des tiers, à ce titre.

 

9.3  De manière générale, SeDomicilier décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Prestations.

SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à la fourniture des Prestations, ou en découlant, même si SeDomicilier a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

9.4  En tout état de cause, les limites de responsabilités prévues à l’article 20.2 (i) des CGVU seront pleinement applicables dans le cadre de l’exécution des Prestations.

 

10.  RECLAMATION – FORCLUSION

Toute réclamation concernant l’exécution des Prestations devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la survenance de l'événement justifiant la réclamation : ce délai de réclamation est impératif et son non-respect entraîne la forclusion à l'encontre de l’Utilisateur.

En cas d’ouverture d’une réclamation, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son traitement dans un délai de 2 (deux) mois.

Les réclamations devront être adressées par l’Utilisateur à la Société via le formulaire de contact.

 

11.  DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que la Prestation n’ait pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. 

En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Prestations n’ont pas été exécutées, l’Utilisateur non-professionnel aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. 

Par ailleurs, l’Utilisateur non-professionnel qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au Prix de l’Offre souscrite et pour laquelle le droit de rétractation est exercé.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 6 des CGVU ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée auprès du service client de la société SeDomicilier.

De plus, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que l’Utilisateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.

12.  MODIFICATION DES PRESTATIONS – RESILIATION 

12.2. Modification des Prestations

L’Utilisateur a la possibilité de mettre à jour les Prestations souscrites, à tout moment, directement sur la Plateforme SeDomicilier.

Cette modification, et sa tarification associée, prendront effet :

• • • immédiatement dans le cas d’un changement pour une des Prestations de valeur supérieure ;
    • à la date de la prochaine échéance de facturation des Prestations dans le cas d’un changement pour des Prestations de valeur inférieure. 

12.2. Résiliation

L’Utilisateur a la possibilité de résilier les Prestations souscrites à tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier, cette résiliation ne prenant toutefois effet qu’à compter de la date de la prochaine échéance de facturation des Prestations.

 

13.  MISE A JOUR DES CPPS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CPPS, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 24 des CGVU.

 

14.  INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CPPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CPPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

15.  NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

16.  TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

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ANNEXE 4
CONDITIONS PARTICULIERES - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Mises à jour le 25 mai 2024

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service Formalités Administratives (ci-après les « CPPS ») ont pour objet de définir les conditions et obligations liées à la fourniture de prestations de services dans le domaine des formalités administratives d’entreprises par SeDomicilier.

Préalablement à la réalisation de toute commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPPS ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

Les présentes CPPS sont complétées par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Société relatives à l’achat de Produits (ci-après les « CGVU ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable selon l’ordre de prévalence décroissant suivant :

• les présentes CPPS ;
• les CGVU.

L’Utilisateur reconnaît également qu'il a la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu'il dispose pour le faire de l'autorisation de la personne habilitée. 

 

1.  DEFINITIONS

1.1.  Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS auront la définition suivante :

• • • « CGVU » : désigne les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société SeDomicilier.
    • « CPPS » : désigne les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services Formalités Administratives.
    • « Dossier » : désigne le dossier nécessaire à l’accomplissement des formalités administratives objet des Prestations, établi par la Société à partir des documents et informations communiquées par l’Utilisateur.
    • « Prestation(s) » : désigne les différentes prestations de formalités administratives d’entreprise fournies par SeDomicilier à l’Utilisateur, telles que décrites à l’article 4.

 

1.2.  Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS et qui n’auraient pas été définis par ailleurs au sein de celui-ci auront la définition qui leur est donnée par les CGVU.

 

 

2.  OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Particulières de Prestations de Services ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société fournit à l’Utilisateur les Prestations.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à L’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après « CPPS »). 

 

3.  ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les CPPS sont applicables pendant toute la période de fourniture des Services par la Société à l’Utilisateur.

Les présentes CPPS sont complétées en tant que de besoin par les CGVU.

 

4.  DESCRIPTION DES PRESTATIONS

SeDomicilier fournit à ses Utilisateurs des prestations d’accompagnement dans la réalisation de formalités administratives d’entreprise.

Dans ce cadre, SeDomicilier propose aux Utilisateurs de réaliser pour leur compte diverses formalités et démarches administratives relatives à leurs sociétés, dont les caractéristiques sont décrites sur la Plateforme SeDomicilier.

A titre purement informatif, SeDomicilier est susceptible de proposer les Prestations suivantes :

• • • la rédaction des statuts de la société ;
    • la rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale;
    • la rédaction des décisions des dirigeants;
    • la rédaction de déclaration de non-condamnation et de filiation
    • la publication de l’annonce légale dans un journal officiel;
    • l’établissement des formulaires CERFA (notamment formulaires M0, M2, P0, P2 etc.);
    • l’envoi du Dossier de formalité de la société́ de l’Utilisateur au greffe compétent;
    • l’immatriculation de la société́ auprès de l’administration compétente compétent;
    • le règlement des frais de greffe et de l’annonce légale;
    • la gestion du Dossier auprès de l’administration compétente en cas de rejet;
    • l’immatriculation et/ou l’enregistrement toute modification de la société́ auprès du répertoire des métiers.

 

5.  MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS

La souscription aux Prestations par l’Utilisateur s’effectue depuis la Plateforme SeDomicilier et nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

Pour bénéficier de ces Prestations, l’Utilisateur sélectionne les Prestations auxquelles il entend souscrire parmi celles proposées sur Plateforme SeDomicilier.

 

5.1.  Récapitulatif et acceptation de la commande

L’ensemble de ces informations font l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur déclare avoir lu et valide expressément en cliquant sur le bouton "Souscrire ".

5.2.  Acceptation des CPPS

L’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CPPS, préalablement à sa souscription aux Prestations.

Les présentes CPPS faisant partie intégrante des CGVU, l’acceptation par l’Utilisateur des CGVU emporte acceptation des présentes CPPS.

Lorsque l’Utilisateur manifeste son consentement pour les CGVU, par opt-in en cochant la case :

✅ "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de SeDomicilier"

alors l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des CGVU et des CPPS qui y sont annexées.

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions des présentes CPPS.

 

5.3.  Confirmation et validation de la réservation

La commande de la Prestation n’est définitivement confirmée et n’engage la Société qu’à réception du courriel de confirmation adressé à l’Utilisateur.

 

5.4.  Formulaire 

Après souscription aux Prestations et paiement complet du Prix, SeDomicilier procède à la collecte auprès de l’Utilisateur des informations nécessaires à la réalisation des Prestations, à travers un formulaire que ce dernier s’engage à compléter.

L’absence de saisie et de validation dudit formulaire par l’Utilisateur empêchera toute fourniture des Prestations par SeDomicilier.

 

6.  CONDITIONS FINANCIERES

6.1.  Prix

En contrepartie de l’exécution des Prestations, l’Utilisateur sera redevable du prix indiqué sur la Plateforme SeDomicilier au moment de sa souscription.

Il est affiché en Euros (€) et hors taxes. Il est également rappelé dans le récapitulatif de la commande.

Il sera majoré des droits et taxes applicables à la date de facturation des Prestations fournies. 

La Société se réserve le droit de répercuter sans préavis toute modification éventuelle des droits et taxes décidée par les services publics affectant les Prestations.

 

6.2.  Modes de facturation

En cas de commande de Prestations à exécution immédiate, l’intégralité du prix des Prestations est réglée par l’Utilisateur à la date de validation de la commande.

En cas de commande de Prestations à exécution successives, le prix des Prestations est facturé et réglé d’avance, concomitamment à l’échéance de facturation de l’Abonnement.

 

6.3.  Moyens de paiement

Les moyens de paiements des Prestations susceptibles d’être proposés par la Société sont indiqués à l’article 10.6 des CGVU.

 

6.4.  Incident de paiement

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur, SeDomicilier se réserve le droit de suspendre la fourniture et/ou de résilier immédiatement les Prestations.

Tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet de prélèvement supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.

 

7.  MANDAT

Dans l’accomplissement des Prestations, et des démarches administratives réalisées auprès de l’administration qu’elles impliquent, l’Utilisateur donne mandat à SeDomicilier (avec faculté de substitution au sous-traitant de son choix) afin d’effectuer en son nom et pour son compte lesdites démarches administratives, et ceux conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil. 

 

8.  RESPONSABILITÉ

8.1.  Responsabilité́ du Client

L'Utilisateur s’assurera que les coordonnées et les autres informations qu’il saisit dans les différents formulaires ou qu'il transmet à SeDomicilier sont exactes et lui permettront de recevoir les documents nécessaires et la bonne exécution du Service "Création Express".

SeDomicilier ne vérifie pas la véracité́ des informations fournies par l'Utilisateur. SeDomicilier vérifie uniquement que le Dossier à déposer auprès de l’administration comporte les éléments demandés sans vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation de l’Utilisateur. Les formalités administratives objet des Prestations sont basées exclusivement sur les choix et informations recueillies auprès des Utilisateurs.

SeDomicilier décline toute responsabilité́ en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part de l'Utilisateur lors de la souscription aux et la fourniture des Prestations, qui pourraient mettre en difficulté́ ou en péril leur exécution, la validation du Dossier par les administrations compétentes, ainsi que la création, l’existence ou la pérennité de la société sur laquelle portent les Prestations.

SeDomicilier ne pourra être tenu responsable de la saisie par l'Utilisateur d'informations erronées et, le cas échéant, pouvant entraîner un ou plusieurs rejets des formalités administratives objet des Prestations de la part de l’administration compétente. 

L'Utilisateur reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre et de l’utilisation qu’il souhaite faire des formalités administratives proposées dans le cadre des Prestations.

 

8.2.  Responsabilités de SeDomicilier

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, SeDomicilier n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

SeDomicilier ne donne aucune garantie concernant les délais d’enregistrement des formalités administratives objet des Prestations, ni quant à l’approbation définitive du Dossier de l’Utilisateur par les autorités et administrations compétentes.

SeDomicilier n’exerce aucune activité de consultation juridique et ne donne en aucun cas de conseils juridiques personnalisés aux Utilisateurs. L'assistance par l'avocat de son choix est indispensable dès lors que l'Utilisateur n'est pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’il effectue à travers la Plateforme SeDomicilier.

Les Prestations, et la documentation associée, sont élaborées selon les caractéristiques et informations communiquées par l’Utilisateur qui la constitue.

L’Utilisateur reconnait et accepte irrévocablement que ses différents choix puissent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales.

Les modèles de documentation proposés par SeDomicilier ne comprennent pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, SeDomicilier recommande à l'Utilisateur de prendre conseils auprès de professionnels du droit.

SeDomicilier et ses sous-traitants ne sauraient être tenus responsables, d’aucune façon, du contenu des documents générés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par l'Utilisateur.

De manière générale, SeDomicilier décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Prestations.

SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à la fourniture des Prestations, ou en découlant, même si SeDomicilier a été informée de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, les limites de responsabilités prévues à l’article 20.2 (i) des CGVU seront pleinement applicables dans le cadre de l’exécution des Prestations

 

9.  RECLAMATION – FORCLUSION

Toute réclamation concernant l’exécution des Prestations devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la survenance de l'événement justifiant la réclamation : ce délai de réclamation est impératif et son non-respect entraîne la forclusion à l'encontre de l’Utilisateur.

En cas d’ouverture d’une réclamation, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son traitement dans un délai de 2 (deux) mois.Les réclamations devront être adressées par l’Utilisateur à la Société via le formulaire de contact.

 

10.  DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que la Prestation n’ait pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. 

En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Prestations n’ont pas été exécutés, l’Utilisateur non-professionnel aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. 

Par ailleurs, l’Utilisateur non-professionnel qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au Prix des Prestations souscrites et pour lesquellesle droit de rétractation est exercé.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 6 des CGVU ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée auprès du service client de la société SeDomicilier.De plus, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que l’Utilisateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.

11.  SOUS-TRAITANCE

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE SEDOMICILIER PUISSE SOUS-TRAITER TOUT OU PARTIE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS A LA SOCIETE SPECIALISEE DANS LES FORMALITES JURIDIQUES DE SON CHOIX.

 

12.  MISE A JOUR DES CPPS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CPPS, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 24 des CGVU.

 

13.  INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CPPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CPPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

14.  NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

15.  TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

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ANNEXE 5
CONDITIONS PARTICULIERES DE RESERVATION DE SALLES DE REUNION

Mises à jour le 25 mai 2024

 

Les présentes Conditions Particulières de Réservation de salle de réunion (ci-après les « CPPS ») ont pour objet de définir les conditions et obligations liées à la fourniture par la Société de prestations optionnelles de réservation de Salle de Réunion auprès de Partenaires.

Préalablement à toute réservation de salle, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPPS ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

Les présentes CPPS sont complétées par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Société relatives à l’achat de Produits (ci-après les « CGVU ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable selon l’ordre de prévalence décroissant suivant :

• les présentes CPPS ;
• les CGVU.

L’Utilisateur reconnaît également qu'il a la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu'il dispose pour le faire de l'autorisation de la personne habilitée. 

 

1.  DEFINITIONS

1.1.  Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS auront la définition suivante :

• • • « CGVU » : désigne les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société SeDomicilier.
    • « Conditions Partenaires » : désigne, pour chaque Partenaire, les conditions contractuelles encadrant l’exécution des Prestations par le Partenaire.
    • « CPPS » : désigne les présentes Conditions Particulières de Prestation de Services de location de Salle de Réunion.
    • « Prestations » : désigne la mise à disposition de Salle de Réunion.
    • « Prix » : désigne le prix global dû par l’Utilisateur en contrepartie de la fourniture (i) du Service par la Société et (ii) des Prestations par le Partenaire.
    • « Salle de Réunion » : désigne la salle de réunion mise à disposition de l’Utilisateur par le Partenaire.
    • « Service » : désigne la mise à disposition par SeDomicilier de la Plateforme SeDomicilier aux fins de permettre à l’Utilisateur de souscrire aux Prestations de réservation de Salles de réunions objet des présentes CPPS.

1.2.  Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS et qui n’auraient pas été définis par ailleurs au sein de celui-ci auront la définition qui leur est donnée par les CGVU.

 

2.  OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Particulières de Prestations de Services ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société fournit à l’Utilisateur le Service.L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à L’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après « CPPS »). 

 

3.  ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les CPPS sont applicables pendant toute la période de fourniture des Services par la Société à l’Utilisateur.

Les présentes CPPS sont complétées en tant que de besoin par les CGVU.

 

4.  DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre du Service, la Société fournit un service d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Partenaires, afin de faciliter la réservation par l’Utilisateur de Prestations auprès du Partenaire.

Dans ce cadre, SeDomicilier intervient auprès de l’Utilisateur en qualité d’intermédiaire technique, avec un service client dédié, dans les conditions détaillées à l’Article 20.2 (ii) des présentes CGVU.

En aucun cas SeDomicilier ne fournit les Prestations, ces dernières étant du ressort du Partenaire avec lequel s’établit directement la relation contractuelle avec l’Utilisateur au titre de la fourniture des Prestations.

 

5.  MODALITES DE RESERVATION DE SALLE

La réservation d’une Prestation par l’Utilisateur s’effectue depuis la Plateforme SeDomicilier et nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

 

5.1  Demande de réservation

L’Utilisateur sélectionne le lieu, la date et l’horaire de la réservation de Salle de Réunion parmi les choix disponibles sur la Plateforme SeDomicilier.

 

5.2. Récapitulatif et acceptation de la commande

L’ensemble de ces informations font l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur déclare avoir lu et valide expressément en cliquant sur le bouton "Valider et payer".

 

5.3. Acceptation des CPPS et des Conditions Partenaires

Avant de procéder au règlement du Prix et afin de valider sa demande de réservation, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes CPPS ainsi que les Conditions Partenaires.

En effectuant une réservation, l’Utilisateur accepte les Conditions Partenaires telles qu’affichées dans le processus de réservation. 

Les Conditions Partenaires sont accessibles sur la Plateforme SeDomicilier sur chaque page dédiée à un Prestataire.

L’Utilisateur devra donc manifester son consentement pour les présentes CPPS et les Conditions Partenaires, qui s’appliquent dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services, par opt-in en cochant la case :

✅ "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de SeDomicilier et les Conditions Partenaires"

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions des présentes CPPS et des Conditions Partenaires.

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CPPS.

 

5.4. Confirmation et validation de la réservation

La commande de la Prestation n’est définitivement confirmée et n’engage le Partenaire qu’à réception du courriel de confirmation adressé à l’Utilisateur.

 

5.5. Annulation de la réservation de Salle de Réunion

L’Utilisateur dispose de la faculté d’annuler sa réservation de Salle de Réunion conformément aux conditions d’annulation prévues dans les Conditions Partenaire applicables en contactant le service client de la Société via le formulaire de contact.

En cas d’annulation conforme aux Conditions Partenaire applicables, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du Prix.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions d’annulation prévues aux Conditions Partenaire applicables, toute annulation n'entraînera aucun remboursement de l’Utilisateur, le Prix étant définitivement acquis au Partenaire.

 

6.  CONDITIONS FINANCIERES

6.1  Prix

En contrepartie du Service et de la fourniture par le Partenaire des Prestations, l’Utilisateur sera redevable du Prix tel qu’affiché au moment de la demande de réservation.

L’Utilisateur est informé que le Partenaire se réserve le droit de mettre à jour les conditions tarifaires des Prestations à tout moment et sans obligation de justification, sans que celles-ci ne puissent impacter les conditions tarifaires des Prestations confirmées antérieurement à la mise à jour de ses conditions tarifaires.

 

6.2. Modalités de paiement

La Société est responsable de la gestion du paiement de l’Utilisateur et de la réalisation de sa transaction avec le Partenaire. 

Le paiement du Prix constitue le règlement définitif du Service fourni par SeDomicilier et des Prestations commandées auprès du Partenaire.

L’intégralité du Prix est réglée par l’Utilisateur à la date de validation de la réservation.

Les moyens de paiement sont indiqués à l’article 10.6 des CGVU.

 

7.  RESPONSABILITE

La Société fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que les Salles de Réunion ne pourront être réservées qu’en fonction de leurs disponibilités, telles que communiquées par les Partenaires.

Il est rappelé à l’Utilisateur que dans le cadre de la fourniture du Service, SeDomicilier intervient auprès de l’Utilisateur en qualité d’intermédiaire technique, avec un service client dédié, dans les conditions détaillées à l’Article 20.2 (ii) des présentes CGVU.

L’intégralité des informations présentes sur la Plateforme SeDomicilier relatives aux Prestations sont transmises par le Partenaire, sans contrôle de la part de la Société, qui ne garantit en aucun cas leur exactitude ou véracité.

En aucun cas SeDomicilier ne fournit les Prestations, ces dernières étant du ressort du Partenaire avec lequel s’établit directement la relation contractuelle avec l’Utilisateur au titre de la fourniture des Prestations.

Dans ces conditions, SeDomicilier n'intervient aucunement dans la réalisation des Prestations de location de Salle de Réunion par le Partenaire, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans leur réalisation, ou d’un quelconque dommage causé par leur réalisation.

Notamment, SeDomicilier ne pourra être tenu pour responsable en cas :

• • • d’annulation d’une réservation de Prestation de la part de le Partenaire ;
    • de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant à l’Utilisateur ou qui lui seraient confiés ) à l’occasion de l’exécution des Prestations par le Partenaire ;
    • de sous-location de la Salle de Réunion par l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur demeure intégralement responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des Prestations, et garantit la Société contre tout recours, notamment des tiers, à ce titre.

En particulier, l’Utilisateur reste entièrement responsable, ainsi que pour ses mandataires et préposés, ou toute personne bénéficiant des Prestations, de tous dommages, indemnisables au regard de la loi française, causés aux Partenaires ou aux tiers à l’occasion de l’exécution des Prestations.

De manière générale, la Société décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière du Service.

La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à la fourniture du Service, ou en découlant, même si le Partenaire a été informée de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, les limites de responsabilités prévues aux articles 18 et 20.2 (i) des CGVU seront pleinement applicables dans le cadre de l’exécution du Service.

 

8.  DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que la Prestation n’ait pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. 

En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Prestations n’ont pas été exécutés, l’Utilisateur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. 

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 6 des CGVU ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée auprès du service client de la société SeDomicilier, qui a reçu mandat de la part du Partenaire pour traiter des demandes d’exercice du droit de rétractation.

De plus, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que l’Utilisateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.

 

9.  MISE A JOUR DES CPPS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CPPS. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la confirmation de la réservation de Prestation par l’Utilisateur.

 

10.  INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CPPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CPPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

11.  NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

12.  TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.