TITRE PRELIMINAIRE

 

1. Mentions légales

Site Internet : Site Internet accessible à l’adresse www.sedomicilier.fr (ci-après le « Site Internet » ou le « Site »).

Editeur : SeDomicilier, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 254 (ci-après « SeDomicilier »),

Directeur de la Publication : Société GENESYS, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 345 924, représentée par Monsieur Jonathan MALKA

Hébergeur : Amazon AWS dont le siège social est établi à l’adresse suivante Amazon Web Services, Inc.

P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226

Contact support clients : Formulaire « Nous contacter » sur la page https://faq.sedomicilier.com/hc/fr

 

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur première lettre sera en majuscule : 

« Abonnement » : désigne le moyen de souscription par l’Utilisateur aux Services de SeDomicilier, hors Option, tels que décrits à l’article 5 des CGVU, pour la durée choisie par l’Utilisateur renouvelable par tacite reconduction dans les conditions de l’article 10.2.

« Article » : désigne tout article des présentes CGVU.

« Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de SeDomicilier, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par SeDomicilier, faisant partie intégrante des présentes CGVU et jointe en Annexe 1.

« Codes identifiants » : désigne l’ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur, composées d’un identifiant (nom, prénom et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son Compte Utilisateur.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : désigne les présentes conditions générales, encadrant la relation entre SeDomicilier et l’Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services, dont l’Utilisateur a l’obligation de prendre connaissance et qu’il doit d’accepter avant de souscrire aux Services.

« Conditions Particulières de Prestation de Service » ou « CPPS » : désignent le contrat relatif à certains Services spécifiques fournis par SeDomicilier, conclu entre l’Utilisateur et cette dernière.

« Contrat de Domiciliation » : désigne le contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier, pour une durée minimum de 3 (trois) mois conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des prestations de Domiciliation fournies par la Société de Domiciliation.

« Domiciliation » : désigne la prestation réalisée par la Société de Domiciliation, consistant à fournir une adresse administrative et fiscale à une entreprise, dans les conditions des articles L123-11 et suivants du Code de commerce.

« Dossier de domiciliation » : désigne le dossier propre à chaque Utilisateur établi de manière dématérialisée sur la Plateforme SeDomicilier, aux fins de collecter toutes les informations et tous les documents nécessaires à la conclusion par l’Utilisateur d’un Contrat de Domiciliation avec une Société de Domiciliation.

« Frais de Gestion » : désigne la contrepartie financière à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, dont ce dernier est redevable vis-à-vis de la Société en cas de rejet du Dossier de Domiciliation, de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation ou de résiliation du Contrat de Domiciliation. Les Frais de Gestion sont calculés automatiquement en fonction de la durée écoulée entre la date de souscription aux Services et la date de rejet du Dossier de Domiciliation, la date de d’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation ou de résiliation du Contrat de Domiciliation par l’Utilisateur. 

 « Hébergeur » : désigne la société Amazon AWS dont le siège social est établi à l’adresse suivante Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226      

« Options » : désigne les prestations complémentaires fournies par SeDomicilier auxquelles l’Utilisateur a la possibilité de souscrire via la Plateforme SeDomicilier, décrites à l’Article 5 (iv) des CGVU.

« Parties » : désigne les parties aux présentes CGVU, à savoir collectivement SeDomicilier et l’Utilisateur.

« Plateforme SeDomicilier » ou « Site Internet » : désigne la plateforme informatique éditée par la Société et accessible à l’adresse www.sedomicilier.fr, qui permet à un Utilisateur d’accéder aux Services.

« Prix » : désigne la contrepartie financière à l’Abonnement et Options fournis par SeDomicilier à l’Utilisateur réglé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 10 des présentes CGVU.

« SeDomicilier » : désigne la société SeDomicilier, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 254, qui édite la Plateforme SeDomicilier.

« Services » : désigne l’ensemble des services fournis par SeDomicilier à l’Utilisateur, via la Plateforme SeDomicilier, décrits à l’Article 5 des CGVU. 

« Société(s) de Domiciliation » : désigne la/les société(s) référencée(s) sur la Plateforme SeDomicilier agréé(s) conformément aux dispositions des articles L.123-11 et suivants du Code de commerce, qui fourni(ssen)t le service de Domiciliation aux Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise des Services fournis via la Plateforme SeDomicilier.

 

3. Objet – validation – acceptation 

Les présentes CGVU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par SeDomicilier sur le Site Internet, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes. 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGVU à condition toutefois de ne pas les modifier. 

La version des CGVU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun. 

Les présentes CGVU été mises à jour le 29/12/2020. Les modifications ultérieures de ces CGVU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

Les CGVU resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières de Prestation de Service relatives à certaines Options, lesquelles complètent les présentes conditions générales avec lesquelles elles forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre les CGVU et les CPPS, les CPPS prévaudront sur les CGVU.

Préalablement l’utilisation des Services sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGVU ainsi que des différents textes auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

 

4. Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGVU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est informé que les CGVU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 23 des présentes. 

 

TITRE 1 – LES SERVICES DE LA PLATEFORME SEDOMICILIER

 

5. Description des services fournis par SeDomicilier sur la plateforme SeDomicilier

Les Services fournis par SeDomicilier à l’Utilisateur via la Plateforme SeDomicilier sont les suivants:

(i) Un accès à la liste des Sociétés de Domiciliation partenaires de SeDomicilier, référencées sur la Plateforme SeDomicilier ;

(ii) Un accompagnement dans la création et la finalisation du Dossier de Domiciliation, consistant en la collecte des informations et documents relatifs à l’Utilisateur, nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation ;

(iii) La mise à disposition d’un système de signature électronique du Contrat de Domiciliation ;

(iv) La fourniture de prestations auxquelles l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à tout moment via la Plateforme SeDomicilier, dans les conditions et modalités décrites sur la Plateforme SeDomicilier au moment de leur souscriptions et/ou dans les CPPS applicables à certaines Options souscrites par l’Utilisateur : mode de gestion du courrier, location de salles de réunion, mise à disposition d’une permanence téléphonique ; service de création de société « Création Express », … (ci-après les « Options ») ;

(v) La gestion à tout moment par l’Utilisateur depuis la Plateforme SeDomicilier des Options souscrites ;

(vi) Une assistance du support clients pendant l’utilisation des Services durant les horaires indiqués sur la Plateforme SeDomicilier.

L’Utilisateur est informé que la conclusion d’un Contrat de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation, le premier ayant mandaté SeDomicilier pour favoriser sa mise en relation avec le second, via la Plateforme SeDomicilier.

 

6. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins. 

Il déclare et garantit avoir reçu de la part de SeDomicilier toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGVU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. 

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins. 

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site Internet. 

 

7. Accès aux services

L’accès aux Services par l’Utilisateur nécessite que ce dernier suive le parcours utilisateur suivant sur la Plateforme SeDomicilier.

• 7.1 Sélection du projet de l’Utilisateur

L’Utilisateur sélectionne le projet pour lequel il souscrit aux Services : création d’une nouvelle structure ou transfert de siège.

• 7.2 Renseignement des besoins de l’Utilisateur 

L’Utilisateur renseigne le type de structure attaché à son projet (une société, une auto-entreprise, une association, etc.).

L’Utilisateur sélectionne ensuite l’adresse de Domiciliation parmi celles proposées par les Sociétés de Domiciliation sur la Plateforme SeDomicilier, ainsi que les différentes Options proposées.

• 7.3 Récapitulatif et acceptation de la commande

L’ensemble de ces informations font l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur déclare avoir lu et valide expressément en cliquant sur le bouton "Souscrire maintenant".

• 7.4 Sélection du cycle de facturation – Acceptation des CGVU - Paiement 

• • Cycle de facturation

L’Utilisateur sélectionne la formule d’engagement et de facturation parmi les options proposées à l’Article 10.2 des CGVU : mensuel, 12 mois, 24 mois, 36 mois.

• • Acceptation des CGVU

Avant de pouvoir procéder au règlement du Prix et afin de pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur devra donc manifester son consentement pour les présentes CGVU s’appliquent dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services, par opt-in en cochant la case :

✅ "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de SeDomicilier"

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions des présentes CGVU.

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGVU.

• • Paiement 

L’Utilisateur pourra ensuite procéder au règlement en ligne du Prix dans les conditions de l’Article 10, afin d’accéder aux Services.

• 7.5 Dossier de Domiciliation
  • 7.5.1 Documents et informations collectés

L’Utilisateur doit ensuite renseigner, via la Plateforme SeDomicilier, les informations et documents suivants nécessaires à l’établissement de son Dossier de Domiciliation et à la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation : 

-Adresse de réexpédition du courrier

-Informations relatives à l’entreprise et aux représentants légaux :

👉 Cas d’une immatriculation de société

-Dénomination sociale 

-Forme juridique 

-Secteur d’activité

-Activité

-L’objet de la domiciliation (ex : création de structure, transfert de siège)

-Identité du ou des représentant(s) légal(aux) :

• Nom, prénom, sexe
• Fonctions
• Date de naissance
• Nationalité
• Adresse personnelle 
• Adresse email, numéro de téléphone,
• Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) du ou des dirigeants en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois du dirigeant
• En cas d’hébergement du dirigeant : Justificatif de domicile de l’hébergeur ; pièce d’identité de l’hébergeur ; Attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur 

-Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable

 

👉 Cas d’un transfert de siège

-Dénomination sociale 

-Forme juridique 

-Secteur d’activité

-Activité

-Numéro SIREN

-Adresse actuelle de l’entité

-Capital social 

-Lieu de conservation des documents comptables

-Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société. Seul le représentant légal est autorisé à effectuer la domiciliation à travers la Plateforme SeDomicilier, le mandataire du représentant légal n’est pas autorisé à le faire.

-Copie recto et verso d’un justificatif d’identité complémentaire : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, permis de conduire, carte vitale, avis d’imposition, fiche de paie, livret de famille.

-Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois

-Copie du registre des bénéficiaires effectifs 

-Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25%

-Extrait K-bis de moins de trois (3) mois

-Statuts de l’entreprise 

-Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable      

 

En cas d’associés personnes morales, les informations suivantes sont recueillies pour chaque associé :      

-Extrait K-bis de moins de trois (3) mois

-Statuts de l’entreprise 

-Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société. 

-Copie du registre des bénéficiaires effectifs 

-Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25%

• • 7.5.2 Modification des informations relatives au représentant légal 

En cas de modification des informations relatives au représentant légal de l’entité domiciliée, l’Utilisateur s’engage à renseigner les nouvelles informations le concernant sans délai sur la Plateforme SeDomicilier afin qu' elles soient transmises à la Société de Domiciliation. 

• • 7.5.3 Support clients

Après le paiement en ligne et durant la mise en place de son Dossier de domiciliation, l’Utilisateur bénéficie d’un accompagnement dédié du support clients accessible sur la Plateforme SeDomicilier et par téléphone. Il bénéficie ensuite des services d’assistance numérique du support clients durant toute la durée d’engagement contractuelle, dans les horaires d’ouverture du support clients.

• • 7.5.4 Conservation du Dossier de Domiciliation

Les informations et documents énumérés au présent Article 7.5 sont conservés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

La Société a par ailleurs mandaté SeDomicilier afin que celle-ci conserve une copie de ces informations et documents à des fins de sécurisation des dossiers de l’Utilisateur, ce dont ce dernier est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

• • 7.5.5 Absence de communication des documents et informations

Pour les souscriptions dont le paiement a été effectué en ligne avant le 31/12/2020, en cas de non-communication des informations et documents énumérés au présent Article 7.5, ou de non-conformité de ces derniers aux règles légales et réglementaires en matière de Domiciliation d’entreprise, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’acceptation des CGVU, le Dossier de Domiciliation sera rejeté et l’Utilisateur ne sera pas autorisé à signer le Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation. 

En pareille hypothèse, la Société procédera au remboursement du Prix payé par l’Utilisateur, ce dernier restant toutefois redevable à l’égard de la Société des Frais de Gestion, dans les conditions de l’Article 13 des présentes CGVU.

• 7.6 Signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation

Une fois le Dossier de Domiciliation complété, il est proposé à l’Utilisateur de procéder à la signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation, directement via la Plateforme SeDomicilier

Le Contrat de Domiciliation est signé grâce à un système de signature électronique certifiée (Certification électronique « HelloSign » - https://www.hellosign.com/ ).      

• 7.7 Obligations légales et réglementaires de l’Utilisateur postérieures à la signature du Contrat de Domiciliation

L’Utilisateur est dans l’obligation de communiquer les documents suivants à la Société de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation :

• Extrait Kbis de moins de trois (3) mois mentionnant la nouvelle adresse de domiciliation ; 
• Statuts de la société immatriculée ou dont le siège a fait l’objet d’un transfert à jour ;
• Registre des bénéficiaires effectifs.

Ces informations et documents sont collectés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, SeDomicilier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. Cette dernière pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.     

En pareille hypothèse, SeDomicilier remboursera au profit de l’Utilisateur le Prix payé, déduction faite des Frais de Gestion conservés par le Prix.     

8. Compte utilisateur 

Grâce à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra :

(i) accéder au suivi de son Abonnement et des Options fournis via la Plateforme SeDomicilier ;

(ii) télécharger son Contrat de Domiciliation signé ;

(iii) visualiser et gérer les courriers reçus à l'adresse de domiciliation en son nom ou celui de son entreprise.

La création d’un Compte Utilisateur, nécessite que l’Utilisateur renseigne les informations suivantes sur la Plateforme SeDomicilier : 

-Nom et prénom(s) de l’Utilisateur

-Adresse email

-Mot de passe

-Coordonnées téléphoniques du représentant légal de l’entreprise qui souscrit aux Services.

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme de la Plateforme SeDomicilier. 

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.  

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de SeDomicilier ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer le support clients de cette situation à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://faq.sedomicilier.com/hc/fr.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, SeDomicilier procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur.

SeDomicilier traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.  

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par SeDomicilier des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit SeDomicilier de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.   

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par SeDomicilier pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

9. Droits de l’utilisateur quant à ses données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 

Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de SeDomicilier, annexée aux présentes CGVU (Annexe 1).

 

TITRE 2 – MODALITES FINANCIERES

10. Conditions financières

• 10.1 Prix

L’accès aux Services est payant et nécessite la souscription par l’Utilisateur à un Abonnement.

Le Prix est affiché sur la Plateforme SeDomicilier au moment de la sélection par l’Utilisateur de son adresse de domiciliation.

Il est également rappelé dans le récapitulatif de la commande, prévu à l’Article 7.3 des CGVU.

Le Prix inclut la contrepartie financière de l’Abonnement et des Services de Se Domicilier ainsi que des prestations de Domiciliation fournies par la Société de Domiciliation.

Le Prix varie en fonction (i) de l’adresse de domiciliation choisie par l’Utilisateur et de la Société de Domiciliation avec laquelle il choisit de conclure un Contrat de Domiciliation, (ii) des différentes Options sélectionnées par l’Utilisateur et (iii) de la durée d’engagement prévue dans l’Abonnement sélectionnée par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 10.2.

Le Prix est affiché en Euros (€) et hors taxes.

L’adresse et les données de facturation sont renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme SeDomicilier.

• 10.2 Modes de facturation et durées d’engagement

L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre les modes de facturation et les durées d’engagement suivants.

Quel que soit le mode de facturation et d’engagement sélectionné par l’Utilisateur, la première échéance du Prix doit être réglée au moment de la validation de la commande et préalablement à l’établissement du Dossier de Domiciliation.

 

(i) Facturation et engagement mensuels

En cas d’engagement mensuel, le Prix est réglé mensuellement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est engagé pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son engagement à tout moment et donc de s’opposer à sa reconduction tacite en adressant une lettre recommandée avec AR à la Société à l’adresse suivante : SeDomicilier - Support/BO Résiliation - 49, rue de Ponthieu - 75008 Paris - France.

Le mois en cours restera dû par l’Utilisateur et la résiliation prendra effet à compter de l’échéance mensuelle suivant la date de résiliation.

 

(ii) Facturation et engagement annuel / 24 mois

• • Abonnement et facturation annuels

En cas d’Abonnement annuel, le Prix est réglé par l’Utilisateur une fois par an, le premier règlement étant effectué à la date de validation de la commande.

A compter de la validation de la commande, l’Utilisateur est engagé pour une durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

• • Abonnement et facturation 24 (vingt-quatre) mois

En cas d’Abonnement pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois, le Prix est réglé tous les 24 (vingt-quatre) mois par l’Utilisateur, le premier règlement étant effectué à la date de validation de la commande.

A compter de la validation de la commande, l’Utilisateur est engagé pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

• • Modalités communes de résiliation et préavis

Pour chacun des types d’Abonnement précédant (annuel/24 mois), l’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement et donc de s’opposer à sa reconduction tacite, en en informant la Société SeDomicilier par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : SeDomicilier - Support/BO Résiliation - 49, rue de Ponthieu - 75008 Paris - France  au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.

 

(iii) Modification de la durée d’engagement

L’Utilisateur a la possibilité de modifier pour l’avenir et à tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier la formule d’Abonnement choisie, cette modification n’entrant en vigueur qu’à compter de l’échéance de la période d’Abonnement en cours d’exécution.

• 10.3 Conséquences de la résiliation des Services

La résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation emporte résiliation du Contrat de Domiciliation mais également des Services fournis par SeDomicilier.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que le Contrat de Domiciliation est nécessairement conclu avec la Société de Domiciliation pour une durée minimum de 3 (trois) mois, conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce, et ce nonobstant la résiliation des Services.

En conséquence, en cas de résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur, l’Utilisateur ne sera pas redevable du prix correspondant aux services de Domiciliation fournis par la Société de Domiciliation, jusqu’à l’expiration de la durée minimum du Contrat de Domiciliation.

• 10.4 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par l’Utilisateur par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

L’Utilisateur est informé qu’il peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier,

(i) Paiement par carte bancaire 

Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte Stripe™ de la Société dans les conditions suivantes.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express.

Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

SeDomicilier assure à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Stripe™, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

Cette transaction est notamment sécurisée selon un procédé de chiffrage RSA de 2048 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page suivante : https://stripe.com/docs/security/stripe#ssl.

(ii) Paiement par prélèvement SEPA

Le paiement par prélèvement SEPA n'est proposé que pour les abonnements à engagement douze (12) ou vingt-quatre (24) mois.

Les paiements par prélèvement SEPA sont encaissés sur le compte Stripe™ de la Société.

SeDomicilier utilise le système de prélèvement automatique sécurisé de Stripe™.

Le paiement par prélèvement SEPA n’est possible que si le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur est établi dans l’un des 36 pays membres SEPA qui regroupent : les états membres de l’Union Européenne ; les états membres de l’association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et le Royaume-Uni

(iii) Acceptation des conditions contractuelles de Stripe™

En utilisant le système de paiement électronique stripetm, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de stripetm, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

• 10.5 Incidents de paiement 

(i) Incidents de paiement lors de la souscription aux Services

Le défaut de paiement du Prix par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services, entraine la suspension de la souscription aux Services et l’annulation automatique de la transaction, jusqu’au règlement du Prix par l’Utilisateur.

En cas de règlement par prélèvement SEPA, dans l’hypothèse où la Société serait notifiée de l’incident de paiement postérieurement à la signature du Contrat de Domiciliation, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable.

(ii) Incidents de paiement en cours d’exécution des Services

En cas d’incident de paiement du Prix en cours d’exécution des Services, la Société notifie l’incident à l’Utilisateur par l’envoi répété de courriers électroniques et afin de lui permettre de régulariser ledit paiement dans un délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de première notification.

En cas d’absence de régularisation du paiement dans ce premier délai, la Société adresse une mise en demeure à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui permettre de régulariser le paiement dans un nouveau délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de la mise en demeure.

Dans l’hypothèse où au terme de ces deux (2) délais l’Utilisateur n’aurait pas remédié à l’incident de paiement, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable. Sauf accord express de la plateforme SeDomicilier, la résiliation du Contrat de Domiciliation est alors réputée définitive; en conséquence de quoi SeDomicilier se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles souscriptions ou bien de les accepter à certaines conditions.

 

(iii) Frais de rejet interbancaires

En cas de règlement par prélèvement SEPA, tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.

 

11. Garanties et traitement des impayés

L’Utilisateur garantit SeDomicilier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SeDomicilier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

12. Protection des données bancaires de l’utilisateur

SeDomicilier conserve les données bancaires de l’Utilisateur, aux fins de réalisation des Services, sans jamais y avoir directement accès.

Les données de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur sont conservées sous format crypté.

La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.

L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptées, par SeDomicilier, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation. 

13. Remboursement

Le rejet du Dossier de Domiciliation, en application de l’Article 7.5.4 des CGVU, fait obstacle à la signature du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation et entraine le remboursement par la Société du Prix payé par l’Utilisateur, déduction faite des Frais de Gestion conservés par la Société.

Ce remboursement est effectué par la Société au profit de l’Utilisateur dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du rejet du Dossier de Domiciliation.

14. Droit de rétractation

• 14.1 Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que les Services n’aient pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Services n’ont pas commencé à être exécutés et en particulier que la mise en place du Dossier de Domiciliation n’a pas démarré, l’Utilisateur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 3 ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée sur le support client à l’adresse https://faq.sedomicilier.com/hc/fr.

De plus, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la fourniture des Services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que l’Utilisateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.

 

TITRE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A LA SOCIETE ET A LA PLATEFORME SEDOMICILIER

 

15. Qualité de la plateforme SeDomicilier

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. 

La Plateforme SeDomicilier peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société. 

En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. 

La Société ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

16. Droits de propriété intellectuelle de la société SeDomicilier

• 16.1 « SeDomicilier » est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4 391 437.
• 16.2 La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme SeDomicilier, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme SeDomicilier ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
• 16.3 Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété entière de la Société.
• 16.4 Toutefois, la Société accorde à l’Utilisateur une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus de Plateforme SeDomicilier, mais uniquement et strictement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de Plateforme SeDomicilier et/ou de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit de l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur Plateforme SeDomicilier et par l’intermédiaire de celle-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur de Plateforme SeDomicilier est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
• 16.5 Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.

17. Licence

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme SeDomicilier, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme SeDomicilier que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative à la Plateforme SeDomicilier n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme SeDomicilier à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

18. Dispositions d’ordre technique 

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

-qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;

-que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

-qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

-qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Application ou le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de SeDomicilier ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. 

SeDomicilier ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. 

SeDomicilier n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. 

SeDomicilier décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet. 

Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://faq.sedomicilier.com/hc/fr      

TITRE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES 

 

19. Obligations 

• 19.1 Obligations de SeDomicilier 

SeDomicilier s’engage à fournir les Services auxquels l’Utilisateur souscrit dans le respect des présentes CGVU.

SeDomicilier s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’Utilisateur et à veiller à répondre aux demandes d’informations de l’Utilisateur et plus généralement à lui communiquer toutes les informations qui seront jugées nécessaires et à mettre les collaborateurs de SeDomicilier en rapport avec toute personne de l’Utilisateur concernée par la fourniture des Services. 

SeDomicilier s’engage à offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité de ses Services. Cet engagement constitue une obligation de moyen qui ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et ses spécificités liées au service sur Internet.  

• 19.2 Obligations de l’Utilisateur

(i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes CGVU.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à communiquer sur le Site Internet toutes informations et documents nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation, conformément à l’Article 7.5 des CGVU.

L’Utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers.

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, SeDomicilier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. Cette dernière pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

(ii) Comportement général des Utilisateurs 

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGVU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de : 

• Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
• Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. 

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, Espace Client que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales. 

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs Codes identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Espace client, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://faq.sedomicilier.com/hc/fr

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGVU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. 

• 19.3 Obligations réciproques

De manière générale, les Parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations, en vue de contribuer à la réalisation des Services et d’éviter la génération de difficultés préjudiciables à leurs intérêts respectifs.

20. Responsabilités

Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du Contrat. 

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux. 

Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.

• 20.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par SeDomicilier et du respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. 

L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des contenus tels qu’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et règlementations en vigueur. 

• 20.2 Responsabilité de SeDomicilier

  • 20.2.1 La responsabilité de SeDomicilier ne pourra, notamment, en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :
    • Utilisation par l’Utilisateur des Services non-conforme aux conditions prévues aux présentes CGVU ; 
    • Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de SeDomicilier), de l’Utilisateur, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ;
    • Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur du fait de l’Utilisateur lui-même ou de tiers ; 
    • Inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) SeDomicilier excluant toute garantie d’adéquation des Services aux besoins de SeDomicilier ou de tout tiers ; 
    • Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau Internet.  

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels SeDomicilier pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par SeDomicilier au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.

Afin de mettre en œuvre la responsabilité de SeDomicilier, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de SeDomicilier est la cause directe de son préjudice dans le délai d'un (1) an à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.

• • 20.2.2 Intermédiaire technique

SeDomicilier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique qui permet la mise en relation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation aux fins de permettre la conclusion d’un Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.

A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que SeDomicilier ne supportera aucune responsabilité à leur égard concernant la réalisation des prestations de Domiciliation assurées par la Société de Domiciliation.

• • 20.2.3 Neutralité de SeDomicilier dans la relation contractuelle liant l’Utilisateur et la Société de Domiciliation 

Les Utilisateurs sont également informés que la conclusion d’un Contrat de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation, le premier ayant mandaté SeDomicilier pour favoriser sa mise en relation avec le second, via la Plateforme SeDomicilier.

Dans ces conditions, SeDomicilier n'intervient aucunement dans la réalisation des prestations de Domiciliation et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans leur réalisation, ou d’un quelconque dommage causé par leur réalisation.

• • 20.2.4 Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation

SeDomicilier décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Services. De plus, SeDomicilier ne fournit aucune de garantie ou assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des prestations de Domiciliation.

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme SeDomicilier ; le choix de la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation lui appartient intégralement et n’appartient qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services, ou en découlant, même si SeDomicilier a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

TITRE V – STIPULATIONS DIVERSES

21. Résiliation

Les présentes CGVU resteront en vigueur pendant toute la durée de fourniture des Services.

En cas de résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation, l’Abonnement et les Services de SeDomicilier seront également automatiquement résiliés avec la même date de prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation par l’Utilisateur de l’Abonnement de SeDomicilier, cette résiliation entrainera automatiquement la résiliation du Contrat de Domiciliation conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.

Il est toutefois rappelé que le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durée minimum de 3 (trois) mois conformément à l’article R.123-168 du Code de commerce. En conséquence, en cas de résiliation des Services de SeDomicilier par l’Utilisateur, celui-ci restera redevable du prix des services de Domiciliation restant à courir jusqu’à l’expiration dudit délai de 3 (trois) mois.

22. Confidentialité 

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CGVU et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l'exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGVU et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers. 

Par ailleurs, chacune des Parties a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialité en lien avec les Services confiés. Les Parties s’engagent donc à respecter les termes et les modalités de ces accords de confidentialité.

Chaque Partie s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution des présentes CGVU.

Chaque Partie s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos de l’autre Partie, ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.

 

23. Force majeure

• 23.1 Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, des restrictions gouvernemental ou tout type de restriction d’activité liée à une crise sanitaire.
• 23.2 La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGVU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

24. Mise à jour des CGVU 

Les présentes CGVU pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGVU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation de la Plateforme SeDomicilier après cette modification. 

25. Correspondance – preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGVU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique via Plateforme SeDomicilier.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

26. Intégralité 

Les dispositions des présentes CGVU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGVU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

27. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGVU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

28. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

29. Attribution de juridiction – droit applicable

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

 

 

Annexe 1 

Charte des données personnelles SeDomicilier 

accessible sur le site internet www.sedomicilier.fr 

 

 

Annexe 2

Extrait des textes réglementaires 

 

Code de la consommation

Article L215-1 :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

 

Article L215-2 :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

 

Article L215-3 :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

 

Article L215-4 :

« Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. »

 

Article L241-3 :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

 

Annexe 3

Modèle de formulaire de rétractation

 

À l'attention de la société SeDomicilier, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 557 254 :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Souscrit/Commandé le (*) : ......................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ......................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ......................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez /Supprimer la mention inutile.