Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Mises Ă jour le 25 mai 2024
Lire attentivement ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente et dâutilisation avant d'utiliser les services proposĂ©s par la sociĂ©te sedomicilier sur son site internet accessible Ă lâadresse www.sedomicilier.be.
Ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente et dâutilisation dĂ©finissent les conditions et les obligations lĂ©gales liĂ©es Ă la souscription aux services proposes et fournis par la sociĂ©tĂ© sedomicilier (sociĂ©tĂ© Ă responsabilitĂ© limitĂ©e, inscrite Ă la banque-carrefour des entreprises sous le numĂ©ro 0763685156, dont le siĂšge social est situĂ© au 367 avenue louise, 1050 bruxelles) depuis son site internet accessible Ă lâadresse www.sedomicilier.be.
Toute utilisation et/ou recours aux services proposĂ©s par la sociĂ©tĂ© aux utilisateurs impliquent lâacceptation sans rĂ©serve des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et dâutilisation, ce que lâutilisateur du site internet dĂ©clare et reconnaĂźt expressĂ©ment.
Lâutilisation des services fournis sur le site internet www.sedomicilier.be est exclusivement rĂ©servĂ©e aux personnes capables de souscrire des contrats en droit belge.
TITRE PRELIMINAIRE
1. Mentions légales
Site Internet Site Internet accessible Ă lâadresse www.sedomicilier.be (ci-aprĂšs le « Site Internet » ou le « Site »).
Editeur : sedomicilier belgique, société à responsabilité limitée, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0763685156, dont le siÚge social est situé au 367 Avenue Louise, 1050 Bruxelles. (ci-aprÚs « SeDomicilier »),
Directeur de la Publication : Monsieur Jonathan MALKA
HĂ©bergeur : Amazon AWS dont le siĂšge social est Ă©tabli Ă lâadresse suivante Amazon Web Services, Inc. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226,
Contact service client : Formulaire « Nous contacter ».
2. DĂ©finitions
Dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation (ci-aprĂšs les « CGVU ») et les Conditions ParticuliĂšres de Prestations de Services (ci-aprĂšs les « CPPS »), il est convenu que les expressions ou mots suivants, quâils soient employĂ©s au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur premiĂšre lettre sera en majuscule :
- « Abonnement» : dĂ©signe le moyen de souscription par lâUtilisateur aux Services de SeDomicilier, hors Options, tels que dĂ©crits Ă lâarticle 5 des CGVU
- « Annexe(s) » : désigne les annexes 1 à 2 comprises dans les présentes CGVU.
- « Article » : désigne tout article des présentes CGVU.
- « Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de SeDomicilier, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par SeDomicilier, faisant partie intégrante des présentes CGVU et jointe en Annexe 1.
- « Codes identifiants » : dĂ©signe lâensemble des informations relatives Ă chaque Utilisateur, composĂ©es dâun identifiant (nom, prĂ©nom et adresse Ă©lectronique) et dâun mot de passe sĂ©curisĂ© choisi par ce dernier afin de pouvoir accĂ©der Ă son Compte Utilisateur.
- « Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation » ou « CGVU » : dĂ©signe les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, encadrant la relation entre SeDomicilier et lâUtilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services, dont lâUtilisateur a lâobligation de prendre connaissance et quâil doit accepter avant de souscrire aux Services.
- « Conditions ParticuliĂšres de Prestation de Service » ou « CPPS » : a le sens qui leur est donnĂ© Ă lâArticle 3 des prĂ©sentes CGVU.
- « Contrat de Domiciliation » : dĂ©signe le contrat conclu entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier, pour une durĂ©e minimum de 3 (trois) mois permettant Ă lâUtilisateur de bĂ©nĂ©ficier des prestations de Domiciliation fournies par la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
- « Domiciliation » : désigne la prestation réalisée par la Société de Domiciliation, consistant à fournir une adresse administrative et fiscale à une entreprise, dans les conditions fixées par la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés (n°2018040114), entrée en vigueur le 1er septembre 2018
- « Dossier de domiciliation » : dĂ©signe le dossier propre Ă chaque Utilisateur Ă©tabli de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e sur la Plateforme SeDomicilier, aux fins de collecter toutes les informations et tous les documents nĂ©cessaires Ă la conclusion par lâUtilisateur dâun Contrat de Domiciliation avec une SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
- « HĂ©bergeur » : dĂ©signe la sociĂ©tĂ© Amazon AWS dont le siĂšge social est Ă©tabli Ă lâadresse suivante Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226.
- « Offres » : désigne les conditions de souscription et les conditions tarifaires propres à chaque Option, décrites dans les CPPS correspondantes (Annexes 2).
- « Options » : dĂ©signe les prestations facultatives, autres que la Domiciliation, proposĂ©es via la Plateforme SeDomicilier, dĂ©crites Ă lâArticle 5 (a) des CGVU.
- « Partenaire » : dĂ©signe toute sociĂ©tĂ© prestataire de services, partenaire de SeDomicilier, en charge de la rĂ©alisation finale des prestations listĂ©es Ă lâArticle 5 (a).
- « Parties » : dĂ©signe les parties aux prĂ©sentes CGVU, Ă savoir collectivement SeDomicilier et lâUtilisateur.
- « Plateforme SeDomicilier » ou « Site Internet » : dĂ©signe la plateforme informatique Ă©ditĂ©e par la SociĂ©tĂ© et accessible Ă lâadresse www.sedomicilier.fr qui permet Ă un Utilisateur dâaccĂ©der aux Services.
- « Prix » : dĂ©signe la contrepartie financiĂšre Ă lâAbonnement et Options fournis par SeDomicilier Ă lâUtilisateur rĂ©glĂ© par lâUtilisateur dans les conditions de lâArticle 10 des prĂ©sentes CGVU.
- « SeDomicilier » : désigne la société SeDomicilier, société à responsabilité limitée, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0763685156, dont le siÚge social est situé au 367 Avenue Louise, 1050 Bruxelles. qui édite la Plateforme SeDomicilier.
- « Services » : dĂ©signe lâensemble des services fournis par SeDomicilier Ă lâUtilisateur, via la Plateforme SeDomicilier, dĂ©crits Ă lâArticle 5 des CGVU.
- « Société(s) de Domiciliation » : désigne la/les société(s) référencée(s) sur la Plateforme SeDomicilier, enregistrée(s) auprÚs de la Direction générale de la Politique des P.M.E du SPF Economie en qualité de prestataires de services aux sociétés, conformément à la loi du 29 mars 2018 n°2018040114, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, qui fourni(ssen)t le service de Domiciliation aux Utilisateurs.
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise des Services fournis via la Plateforme SeDomicilier.
3. Objet â validation â acceptation
Les prĂ©sentes CGVU dĂ©finissent, dâune part, le cadre lĂ©gal dâutilisation par les Utilisateurs des Services SeDomicilier, ainsi que les relations pouvant sâĂ©tablir entre eux et la sociĂ©tĂ© SeDomicilier sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondĂ©s, indĂ©pendamment de ce qui est visĂ© aux prĂ©sentes.
Les présentes CGVU sont complétées par leurs Annexes 1 à 2.
Les CGVU ainsi que lâensemble des Annexes 1 Ă 2 forment un ensemble contractuel unique et indivisible.
En adhĂ©rant aux prĂ©sent CGVU, lâUtilisateur adhĂšre sans rĂ©serve aux Annexes 1 Ă 6.
Les Annexes comprennent les conditions particuliÚres de prestations de services (« CPPS ») propres à chaque Option souscrite (Annexes 2).
En cas de contradiction entre les CGVU et les CPPS, les CPPS prévaudront sur les CGVU.
Il est prĂ©cisĂ© en tant que de besoin, que lâUtilisateur peut sauvegarder ou imprimer les prĂ©sentes CGVU Ă condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGVU disponible sur le Site Internet prĂ©vaudra, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version des prĂ©sentes, Ă lâexception des modifications qui seraient intervenues postĂ©rieurement Ă son utilisation des Services, et ce conformĂ©ment au droit commun.
Les présentes CGVU ont été mises à jour le 25 mai 2024.
Les modifications ultérieures de ces CGVU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.
Les CGVU resteront en vigueur vis-Ă -vis de lâUtilisateur tant quâil utilisera les Services.
PrĂ©alablement Ă lâutilisation des Services sur le Site Internet, lâUtilisateur reconnaĂźt expressĂ©ment avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGVU ainsi que des diffĂ©rents textes auxquels elles font rĂ©fĂ©rence et les avoir acceptĂ©es sans restriction ni rĂ©serve.
4. EntrĂ©e en vigueur â durĂ©e
Les prĂ©sentes CGVU sont applicables pendant toute la durĂ©e dâutilisation des Services par lâUtilisateur.
LâUtilisateur est informĂ© que les CGVU pourront faire lâobjet Ă tout moment dâune mise Ă jour dans les conditions de lâArticle 23 des prĂ©sentes.
TITRE 1 â LES SERVICES ACCESSIBLES SUR LA PLATEFORME SEDOMICILIER
5. NATURE DES SERVICES
Les Services SeDomicilier consistent Ă mettre Ă disposition de lâUtilisateur, via la Plateforme SeDomicilier les prestations suivantes, rĂ©alisĂ©es par ses Partenaires :
(i) Domiciliation dâentreprise auprĂšs des SociĂ©tĂ©s de Domiciliation
Dans ce cadre, la mission de SeDomicilier consiste Ă proposer Ă lâUtilisateur une liste dâadresses de domiciliation et Ă mettre en relation lâUtilisateur avec les SociĂ©tĂ©s de Domiciliation aux fins que ces derniers concluent entre eux un Contrat de Domiciliation.
SeDomicilier sâengage Ă fournir Ă lâUtilisateur un accompagnement personnalisĂ© dans la crĂ©ation et la finalisation du Dossier de Domiciliation, afin de faciliter la conclusion du Contrat de Domiciliation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
SeDomicilier met Ă©galement Ă disposition des Utilisateurs un systĂšme de signature Ă©lectronique permettant notamment de faciliter la signature du Contrat de Domiciliation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
En aucun cas, SeDomicilier ne fournit la prestation de Domiciliation, cette derniĂšre Ă©tant du ressort de la SociĂ©tĂ© de Domiciliation avec laquelle lâUtilisateur conclut le Contrat de Domiciliation.
SeDomicilier nâintervient quâen qualitĂ© dâintermĂ©diaire technique, dont la mission est de mettre en relation lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier.
Dans ce cadre, SeDomicilier intervient auprĂšs de lâUtilisateur en qualitĂ© dâintermĂ©diaire technique, avec un service client dĂ©diĂ©, dans les conditions dĂ©taillĂ©es Ă lâArticle 20.2 (ii) des prĂ©sentes CGVU.
(ii) Services facultatifs (Options)
La Plateforme SeDomicilier permet Ă©galement aux Utilisateurs de souscrire aux services facultatifs ci-aprĂšs :
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-
- services de gestion de courrier, encadrĂ©s par les CPPS accessibles Ă lâAnnexe 2
-
(ci-aprÚs ensemble les « Options ») ;
La responsabilité de SeDomicilier dans le cadre de la réalisation des Options est encadrée par les Articles 20.2 (ii) et 20.2 (iii) des présentes CGVU.
(iii) Quelle que soit la nature des Services, SeDomicilier assure Ă lâUtilisateur une assistance du service client pendant lâutilisation de ses Services durant les horaires indiquĂ©s sur la Plateforme SeDomicilier.
6. VERIFICATION DE LâADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES
LâUtilisateur dĂ©clare par les prĂ©sentes quâil a procĂ©dĂ© prĂ©alablement Ă lâutilisation des Services Ă la vĂ©rification de leur adĂ©quation Ă ses besoins.
Il dĂ©clare et garantit avoir reçu de la part de SeDomicilier toutes les informations et conseils qui lui Ă©taient nĂ©cessaires pour souscrire aux prĂ©sentes CGVU et quâen consĂ©quence, il renonce Ă toute contestation sur ce point.
Il appartient donc Ă lâUtilisateur de vĂ©rifier que les Services sont adaptĂ©s Ă ses besoins.
LâUtilisateur dĂ©clare en outre quâil dispose des connaissances, compĂ©tences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour lâutilisation des Services sur la Plateforme SeDomicilier.
7. COMPTE UTILISATEUR
La crĂ©ation dâun Compte Utilisateur, nĂ©cessite que lâUtilisateur renseigne les informations suivantes sur la Plateforme SeDomicilier :
-
- Nom et prĂ©nom(s) de lâUtilisateur
- Adresse Ă©lectronique
- Mot de passe
- CoordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques du reprĂ©sentant lĂ©gal de lâentreprise qui souscrit aux Services.
Chaque Utilisateur reconnaĂźt son entiĂšre responsabilitĂ© dans lâusage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme de la Plateforme SeDomicilier.
Il sâengage Ă effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.
De mĂȘme, tous les actes effectuĂ©s sous ces Codes Identifiants seront considĂ©rĂ©s avoir Ă©tĂ© effectuĂ©s par lui-mĂȘme.
En cas dâoubli, dâutilisation dĂ©tournĂ©e ou non autorisĂ©e de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilitĂ© de SeDomicilier ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e et lâUtilisateur devra immĂ©diatement informer le service client de cette situation Ă lâaide du formulaire de contact.
Ă rĂ©ception de cette notification Ă©crite dĂ»ment justifiĂ©e, SeDomicilier procĂ©dera Ă lâĂ©tude du dossier et pourra, par mesure de sĂ©curitĂ©, suspendre tout accĂšs au Compte Utilisateur.
SeDomicilier traitera la demande de lâUtilisateur dans les meilleurs dĂ©lais et lui transmettra en retour par courrier Ă©lectronique les nouveaux Codes Identifiants aprĂšs vĂ©rification de son identitĂ©.
LâUtilisateur demeure responsable de lâutilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusquâĂ la modification par SeDomicilier des Codes Identifiants, ainsi lâUtilisateur garantit SeDomicilier de toute action ou rĂ©clamation concernant la perte de donnĂ©es rĂ©sultant de la perte ou de lâusage frauduleux de ses Codes Identifiants.
LâUtilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou Ă©lectroniques effectuĂ©s par SeDomicilier pour la fourniture des Services, de toutes opĂ©rations accomplies notamment par lâintermĂ©diaire de son Compte Utilisateur, puissent ĂȘtre opposĂ©s ou utilisĂ©s devant toute autoritĂ© administrative et/ou judiciaire compĂ©tente en tant que preuve.
8. ACCES AUX SERVICES
8.1 DOMICILIATION
8.1.1 Etapes du parcours Utilisateur
LâaccĂšs aux Services par lâUtilisateur nĂ©cessite que ce dernier suive le parcours utilisateur de la Plateforme SeDomicilier.
Dans le cadre de la mise en relation par SeDomicilier de lâUtilisateur avec une SociĂ©tĂ© de Domiciliation, lâUtilisateur devra suivre les Ă©tapes suivantes :
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- SĂ©lection du projet (crĂ©ation dâune nouvelle structure ou transfert de siĂšge)
- Renseignement des besoins de lâUtilisateur : type de structure attachĂ© au projet (sociĂ©tĂ©, travailleur indĂ©pendant, association, etcâŠ)
- SĂ©lection de lâadresse de Domiciliation
- SĂ©lection facultative des Options, modifiables Ă tout moment
- RĂ©capitulatif et acceptation de la commande
- SĂ©lection du cycle de facturation (dĂ©taillĂ© Ă lâArticle 10.2 des prĂ©sentes CGVU)
- Acceptation des CGVU
- Paiement (dans les conditions de lâArticle 10 des prĂ©sentes CGVU)
- Etablissement du Dossier de Domiciliation
- Signature du Contrat de Domiciliation
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8.1.2 Acceptation des CGVU
Avant de pouvoir procĂ©der au rĂšglement du Prix et afin de pouvoir accĂ©der aux Services, lâUtilisateur doit avoir lu et acceptĂ© au prĂ©alable les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation.
LâUtilisateur devra donc manifester son consentement pour les prĂ©sentes CGVU, qui sâappliquent dans le cadre de la souscription et de lâutilisation des Services, par opt-in en cochant la case :
â
"J'ai lu et j'accepte les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation ainsi que les Conditions ParticuliĂšres de Prestation de Services de SeDomicilier"
Cette Ă©tape est dĂ©terminante et lâUtilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir prĂ©alablement pris connaissance et acceptĂ© lâensemble des conditions des prĂ©sentes CGVU.
Une fois cette case cochĂ©e, lâUtilisateur dĂ©clare accepter pleinement et sans rĂ©serve lâintĂ©gralitĂ© des CGVU.
8.1.3 Etablissement du Dossier de Domiciliation
(i) Informations collectées
Afin de permettre lâĂ©tablissement du Contrat de Domiciliation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation, SeDomicilier Ă©tablit un Dossier de Domiciliation et collecte dans ce cadre, via la Plateforme SeDomicilier, les informations relatives Ă lâUtilisateur requises par la loi et la rĂ©glementation en vigueur.
Les informations collectĂ©es concernent notamment la sociĂ©tĂ© domiciliĂ©e, ses bĂ©nĂ©ficiaires effectifs, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, et sont susceptibles dâĂȘtre adaptĂ©es en fonction de lâĂ©volution de la loi et de la rĂ©glementation applicable en matiĂšre de domiciliation dâentreprise, ce que lâUtilisateur dĂ©clare accepter sans rĂ©serve.
(ii) Assistance de SeDomicilier dans le cadre de lâĂ©tablissement du Dossier de Domiciliation
Durant lâĂ©tablissement de son Dossier de Domiciliation, lâUtilisateur bĂ©nĂ©ficie dâun accompagnement dĂ©diĂ© du service client de SeDomicilier.
Il bĂ©nĂ©ficie ensuite des services dâassistance numĂ©rique du service client durant toute la durĂ©e dâengagement contractuelle, dans les horaires dâouverture du service client.
(iii) Conservation du Dossier de Domiciliation
Les informations du Dossier de Domiciliation collectĂ©es via la Plateforme SeDomicilier sont transmises Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation et conservĂ©es par cette derniĂšre, afin de se conformer aux obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires en matiĂšre de services de domiciliation dâentreprise.
La SociĂ©tĂ© de Domiciliation a par ailleurs mandatĂ© SeDomicilier afin que celle-ci conserve une copie de ces informations et documents Ă des fins de sĂ©curisation des dossiers de lâUtilisateur, ce dont ce dernier est informĂ© et accepte de maniĂšre expresse et irrĂ©vocable.
(iv) Absence de communication des documents et informations
En cas de non-communication des informations et documents nĂ©cessaires Ă lâĂ©tablissement du Dossier de Domiciliation avant lâexpiration dâun dĂ©lai de trois (3) mois Ă compter de lâacceptation des CGVU, ou de non-conformitĂ© de ces derniers aux rĂšgles lĂ©gales et rĂ©glementaires en matiĂšre de Domiciliation dâentreprise Ă laquelle lâUtilisateur nâaurait pas remĂ©diĂ© dans le mĂȘme dĂ©lai, le Dossier de Domiciliation sera rejetĂ© et lâUtilisateur ne sera pas autorisĂ© Ă signer le Contrat de Domiciliation avec la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
En pareille hypothĂšse, la SociĂ©tĂ© procĂ©dera au remboursement du Prix payĂ© par lâUtilisateur, dans les conditions de lâArticle 13 des prĂ©sentes CGVU.
8.1.4 Signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation
Une fois le Dossier de Domiciliation complĂ©tĂ©, il est proposĂ© Ă lâUtilisateur de procĂ©der Ă la signature du Contrat de Domiciliation avec la SociĂ©tĂ© de Domiciliation, directement via la Plateforme SeDomicilier
Le Contrat de Domiciliation est signé grùce à un systÚme de signature électronique certifiée (Certification électronique « HelloSign » - https ://www.hellosign.com/ ).
En lâabsence de signature du Contrat de Domiciliation par lâUtilisateur dans un dĂ©lai de trois (3) mois Ă compter de son acceptation des CGVU, le Dossier de Domiciliation sera dĂ©finitivement rejetĂ©.
En pareille hypothĂšse, la SociĂ©tĂ© procĂ©dera au remboursement du Prix payĂ© par lâUtilisateur dans les conditions de lâArticle 13 des prĂ©sentes CGVU.
8.1.5 Obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires de lâUtilisateur postĂ©rieures Ă la signature du Contrat de Domiciliation
(i) LâUtilisateur est dans lâobligation de communiquer les documents suivants Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier, dans un dĂ©lai maximum de deux (2) semaines Ă compter de la validation de la formalitĂ© dâimmatriculation, de transfert de siĂšge, ou de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, relative Ă tout changement dans l'activitĂ©, l'installation, l'organisation ou la direction de la sociĂ©tĂ© de lâUtilisateur :
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- Extrait BCE de moins de trois (3) mois mentionnant la nouvelle adresse de domiciliation ;
- Statuts de la sociĂ©tĂ© immatriculĂ©e ou dont le siĂšge a fait lâobjet dâun transfert Ă jour ;
- Registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).
-
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Ces informations et documents sont collectĂ©s par la SociĂ©tĂ© de Domiciliation afin de se conformer aux obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires en matiĂšre de services de domiciliation dâentreprise.
Cette liste est donc susceptible de mise Ă jour en fonction de lâĂ©volution de la loi et de la rĂ©glementation applicable en la matiĂšre.
En cas dâabsence de communication de ces documents par lâUtilisateur dans ce dĂ©lai, SeDomicilier sera tenue dâen informer la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
Le Client est informĂ© que SeDomicilier se rĂ©serve le droit dâobtenir pour le compte du Client tout ou partie des documents manquants auprĂšs des administrations compĂ©tentes, en lâabsence de leur communication dans ce dĂ©lai, afin de permettre Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation de se conformer aux obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires applicables. En pareil cas, les frais relatifs Ă leur obtention seront refacturĂ©s au Client.
NĂ©anmoins, il relĂšve de la libertĂ© de la SociĂ©tĂ© de Domiciliation de dĂ©cider de rĂ©silier le Contrat de Domiciliation aux torts exclusifs de lâUtilisateur dĂšs lors que les informations et documents susvisĂ©s ne seront pas communiquĂ©s par le Client dans les dĂ©lais impartis, ce dont lâUtilisateur est informĂ© et accepte de maniĂšre expresse et irrĂ©vocable.
En pareille hypothĂšse, aucun remboursement du Prix payĂ© au profit de lâUtilisateur ne sera effectuĂ©.
(ii) Modification des informations relatives au représentant légal
Notamment, en cas de modification des informations relatives au reprĂ©sentant lĂ©gal de lâentitĂ© domiciliĂ©e, lâUtilisateur sâengage Ă renseigner les nouvelles informations le concernant sans dĂ©lai sur la Plateforme SeDomicilier afin qu'elles soient transmises Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
En cas dâabsence de communication de ces informations par lâUtilisateur dans un dĂ©lai de 2 (deux) semaines Ă compter de cette modification, la SociĂ©tĂ© de Domiciliation pourra dĂ©cider de rĂ©silier le Contrat de Domiciliation, ce dont lâUtilisateur est informĂ© et accepte de maniĂšre expresse et irrĂ©vocable.
En pareille hypothĂšse, aucun remboursement du Prix payĂ© au profit de lâUtilisateur ne sera effectuĂ©.
8.2 OPTIONS
8.2.1 LâUtilisateur a la possibilitĂ© de souscrire Ă tout moment au cours de son Abonnement, via la Plateforme SeDomicilier, Ă une ou plusieurs des Options dĂ©crites ci-aprĂšs :
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-
- services de gestion de courrier, encadrĂ©s par les CPPS accessibles Ă lâAnnexe 2 ;
-
8.2.2 Les CPPS propres Ă chaque Option fixent, pour chaque Option :
-
-
- Les modalités de souscription des Options
- les modalités de fournitures des Options
- les conditions tarifaires
- les conditions de réclamation
- les conditions de résiliation
-
Lâacceptation par lâUtilisateur des prĂ©sentes CGVU emporte automatiquement son acceptation sans rĂ©serve des CPPS propres Ă chaque Option.
8.2.3 LâUtilisateur a par ailleurs la possibilitĂ© de mettre Ă jour le choix des Offres attachĂ©es aux diffĂ©rentes Options, soit :
-
-
- directement via la Plateforme SeDomicilier;
- en contactant le service client via le Formulaire de contact
-
PrĂ©alablement Ă toute nouvelle souscription ou mise Ă jour des Offres attachĂ©es aux Options, lâUtilisateur devra accepter les CPPS et les CGVU dans les conditions de lâarticle 8.1.2 des prĂ©sentes, ou le cas Ă©chĂ©ant par retour dâemail lors dâune demande formulĂ©e via le Formulaire de contact .
9. DROITS DE LâUTILISATEUR QUANT A SES DONNEES PERSONNELLES
LâUtilisateur dispose dâun droit dâaccĂšs, de modification, de rectification et de suppression des donnĂ©es qui le concernent.
Il dispose Ă©galement du droit dâinformation, dâopposition Ă la prospection commerciale, de portabilitĂ© des donnĂ©es ainsi quâĂ la limitation du traitement.
LâUtilisateur dispose Ă©galement dâun droit de rĂ©tractation de son consentement Ă tout moment pour un traitement de donnĂ©es fondĂ© sur son consentement ainsi quâun droit de dĂ©sactivation des Cookies.
Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de SeDomicilier, annexée aux présentes CGVU (Annexe 1).
TITRE 2 â MODALITES FINANCIERES
10. CONDITIONS FINANCIERES
LâaccĂšs aux Services est payant.
LâUtilisateur sâengage Ă rĂ©gler lâAbonnement et les Options Ă©ventuellement souscrites dans les conditions du prĂ©sent Article 10.
10.1 Abonnement attaché aux services de Domiciliation
10.1.1 Prix de lâAbonnement
Le prix de lâAbonnement attachĂ© Ă la Domiciliation est affichĂ© sur la Plateforme SeDomicilier au moment de la sĂ©lection par lâUtilisateur de son adresse de domiciliation.
Il est affichĂ© en Euros (âŹ) et hors taxes. Il est Ă©galement rappelĂ© dans le rĂ©capitulatif de la commande.
Lâadresse et les donnĂ©es de facturation sont renseignĂ©es par lâUtilisateur sur la Plateforme SeDomicilier.
Le prix de lâAbonnement varie en fonction de lâadresse de domiciliation et de la durĂ©e dâengagement sĂ©lectionnĂ©e par lâUtilisateur dans les conditions de lâArticle 10.2.
10.2 Modes de facturation et durĂ©es dâengagement
LâUtilisateur a la possibilitĂ© de choisir entre les modes de facturation et les durĂ©es dâengagement suivants.
Quel que soit le mode de facturation et dâengagement sĂ©lectionnĂ© par lâUtilisateur, la premiĂšre Ă©chĂ©ance de paiement doit ĂȘtre rĂ©glĂ©e au moment de la validation de la commande et prĂ©alablement Ă lâĂ©tablissement du Dossier de Domiciliation.
(i) Abonnement à facturation mensuel(le) sans engagement de durée
En cas de facturation mensuelle, le prix de lâAbonnement est rĂ©glĂ© mensuellement par lâUtilisateur.
LâUtilisateur est engagĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
LâUtilisateur a la possibilitĂ© de rĂ©silier Ă tout moment :
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- depuis son espace client,
- par lettre recommandĂ©e Ă lâadresse : SeDomicilier - Support/BO RĂ©siliation - 367 Avenue Louise, 1050 Bruxelles - Belgique.
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-
Toutefois, la rĂ©siliation de lâAbonnement nâest effective quâĂ compter :
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- de la prochaine échéance mensuelle suivant la demande de résiliation , en cas de résiliation depuis son espace client;
- de lâĂ©chĂ©ance mensuelle de facturation suivant l'expiration dâun dĂ©lai de prĂ©avis d'un (1) mois Ă compter de la rĂ©ception de la demande de rĂ©siliation par la SociĂ©tĂ©, en cas de rĂ©siliation par lettre recommandĂ©e.
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-
En pareille circonstance, le paiement du prix reste dĂ» jusquâĂ la rĂ©siliation effective des Services.
(ii) Abonnement avec engagement de durée
LâUtilisateur a la facultĂ© de souscrire Ă un Abonnement avec engagement de durĂ©e.
Les diffĂ©rentes durĂ©es dâengagement proposĂ©es sont mentionnĂ©es sur le Site au moment de la souscription par lâUtilisateur aux Services.
En cas dâAbonnement avec engagement de durĂ©e, quelle que soit cette derniĂšre, lâintĂ©gralitĂ© du prix de lâAbonnement est rĂ©glĂ©e par lâUtilisateur Ă la date de validation de la commande.
LâUtilisateur est engagĂ© pour la durĂ©e dâengagement souscrite renouvelable par tacite reconduction, pour la mĂȘme durĂ©e.
Pour les Abonnements avec engagement de durĂ©e, lâUtilisateur a la possibilitĂ© de rĂ©silier son Abonnement et donc de sâopposer Ă sa reconduction tacite,
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- depuis son espace client, au plus tard la veille de la date de renouvellement de lâAbonnement ;
- par lettre recommandĂ©e Ă lâadresse : SeDomicilier - Support/BO RĂ©siliation - 367 Avenue Louise, 1050 Bruxelles - Belgique au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement.
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La rĂ©siliation prendra effet Ă compter de lâexpiration de la pĂ©riode dâengagement, telle quâĂ©ventuellement renouvelĂ©e.
(iii) Modification de la durĂ©e dâengagement
LâUtilisateur a la possibilitĂ© de modifier pour lâavenir et Ă tout moment la formule dâAbonnement choisie en contactant le service client de la SociĂ©tĂ©, cette modification nâentrant en vigueur quâĂ compter de la fin de la pĂ©riode dâAbonnement en cours dâexĂ©cution.
10.3 Offres attachées aux Options
La souscription par lâUtilisateur aux Options est payante.
Les conditions tarifaires de chaque Option sont renseignées dans les CPPS correspondantes, en Annexes 2.
LâUtilisateur a la possibilitĂ© de choisir parmi diffĂ©rentes Offres propres Ă chaque Option et dĂ©taillĂ©es dans les CPPS.
10.4 Mises Ă jour des tarifs
LâUtilisateur est informĂ© que la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de mettre Ă jour ses conditions tarifaires afin dâoffrir Ă lâUtilisateur la meilleure qualitĂ© de services Ă tout moment et sans obligation de justification.
LâUtilisateur sera notifiĂ© dâune telle mise Ă jour 1 (un) mois puis une (1) semaine avant lâapplication de la nouvelle tarification par email, Ă lâadresse constituant son Code Identifiant.
Si lâUtilisateur entend refuser les nouvelles conditions tarifaires, celui-ci aura la possibilitĂ© de rĂ©silier les Services, sans frais et sans droit Ă dĂ©dommagement, au plus tard 8 (huit) jours ouvrables aprĂšs avoir reçu la facture comprenant les nouvelles conditions tarifaires.
Cette rĂ©siliation doit ĂȘtre notifiĂ©e Ă SeDomicilier par lâUtilisateur depuis son espace client ou par lettre recommandĂ©e Ă lâadresse : SeDomicilier - Support/BO RĂ©siliation - 367 Avenue Louise, 1050 Bruxelles - Belgique
En lâabsence de rĂ©siliation par lâUtilisateur dans ce dĂ©lai, lâAbonnement ou la souscription aux Options seront, sans aucune autre action de la part de lâUtilisateur, maintenus aux nouvelles conditions tarifaires. LâUtilisateur autorise alors expressĂ©ment la SociĂ©tĂ© Ă prĂ©lever le nouveau prix correspondant conformĂ©ment au mode de paiement choisi par lâUtilisateur.
10.5 Indépendance des Options
Sauf mention contraire aux CPPS applicables, la souscription aux Options est indĂ©pendante de lâAbonnement. En consĂ©quence, lâUtilisateur a la possibilitĂ© de rĂ©silier son Abonnement sans que cela nâimpacte sa souscription aux Options.
A contrario, et sauf mention contraire aux CPPS applicables, lâUtilisateur a la possibilitĂ© de rĂ©silier une ou plusieurs Options, sans que cela nâimpacte sa souscription Ă lâAbonnement.
Toutefois, en cas de volontĂ© de lâUtilisateur de rĂ©silier lâensemble des Services, celui-ci est informĂ© que le Contrat de Domiciliation est nĂ©cessairement conclu avec la SociĂ©tĂ© de Domiciliation pour une durĂ©e minimum de 3 (trois) mois, et ce nonobstant lâarrĂȘt des Services fournis par SeDomicilier.
En consĂ©quence, en cas de rĂ©siliation de lâAbonnement, lâUtilisateur sera toujours redevable du prix correspondant aux services de Domiciliation fournis par la SociĂ©tĂ© de Domiciliation, jusquâĂ lâexpiration de la durĂ©e minimum du Contrat de Domiciliation.
En effet, conformĂ©ment Ă lâarticle 1794 du Code civil belge :
« Le maĂźtre [lâUtilisateur] peut rĂ©silier, par sa seule volontĂ©, le marchĂ© Ă forfait, quoique lâouvrage soit dĂ©jĂ commencĂ©, en dĂ©dommageant lâentrepreneur [SeDomicilier] de toutes ses dĂ©penses, de tous ses travaux, et de tout ce quâil aurait pu gagner dans cette entreprise ».
10.6 Moyens de paiement
La SociĂ©tĂ© est susceptible de proposer Ă lâUtilisateur dâeffectuer les paiements par carte bancaire ou par prĂ©lĂšvement SEPA, ainsi que tout autre moyen de paiement qui serait rendu disponible sur la Plateforme SeDomicilier.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les modes de paiement disponibles pour le paiement du Prix.
LâUtilisateur est informĂ© quâil peut mettre Ă jour ou supprimer son moyen de paiement Ă tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier.
En cas dâimpayĂ©, SeDomicilier se garde le droit dâutiliser un autre des moyens de paiement enregistrĂ©s par lâUtilisateur depuis son espace client, afin dâassurer la pĂ©rennitĂ© de lâAbonnement et de la Domiciliation.
(i) Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte Stripe⹠de la Société dans les conditions suivantes.
Sont acceptĂ©es les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visaâą, MasterCardâą, American Express.
Les frais bancaires sont entiĂšrement Ă la charge de lâUtilisateur.
Le paiement est sĂ©curisĂ© selon un procĂ©dĂ© de cryptage, permettant aux donnĂ©es bancaires de lâUtilisateur dâĂȘtre envoyĂ©es cryptĂ©es vers la plateforme sĂ©curisĂ©e de paiement en ligne exploitĂ©e et gĂ©rĂ©e par la sociĂ©tĂ© Stripeâą, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.
Cette transaction est notamment sĂ©curisĂ©e selon un procĂ©dĂ© de chiffrage RSA de AES-256 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procĂ©dĂ©s de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les donnĂ©es personnelles liĂ©es Ă ce moyen de paiement. Pour plus dâinformations, lâUtilisateur peut consulter la page suivante : https://stripe.com/docs/security/stripe#ssl.
(ii) Paiement par prélÚvement SEPA
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve par ailleurs le droit, Ă sa discrĂ©tion, de proposer Ă lâUtilisateur le paiement par prĂ©lĂšvement SEPA en cas de souscription dâun Abonnement dâune durĂ©e dâengagement de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois.
Les paiements par prélÚvement SEPA sont encaissés sur le compte Stripe⹠de la Société.
SeDomicilier utilise le systĂšme de prĂ©lĂšvement automatique sĂ©curisĂ© de Stripeâą.
Le paiement par prĂ©lĂšvement SEPA nâest possible que si le compte bancaire renseignĂ© par lâUtilisateur est Ă©tabli dans lâun des 36 pays membres SEPA qui regroupent : les Ă©tats membres de lâUnion EuropĂ©enne ; les Ă©tats membres de lâassociation europĂ©enne de libre-Ă©change (Islande, Liechtenstein, NorvĂšge, Suisse) et le Royaume-Uni.
(iii) Acceptation des conditions contractuelles de Stripeâą
En utilisant le systĂšme de paiement Ă©lectronique Stripeâą, lâUtilisateur accepte sans rĂ©serve les conditions gĂ©nĂ©rales de vente de Stripeâą.
10.7 Incidents de paiement
(i) Incidents de paiement lors de la souscription aux Services
Le dĂ©faut de paiement par lâUtilisateur lors de la souscription aux Services, entraĂźne la suspension de la souscription aux Services et lâannulation automatique de la transaction, jusquâau rĂšglement par lâUtilisateur.
En cas de rĂšglement par prĂ©lĂšvement SEPA, dans lâhypothĂšse oĂč la SociĂ©tĂ© serait notifiĂ©e de lâincident de paiement postĂ©rieurement Ă la signature du Contrat de Domiciliation, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de rĂ©silier lâintĂ©gralitĂ© des Services, sans dĂ©lai ni autres conditions, et de notifier lâincident de paiement Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation aux fins de rĂ©siliation du Contrat de Domiciliation, ce dont lâUtilisateur dĂ©clare avoir Ă©tĂ© informĂ© et accepter de maniĂšre expresse et irrĂ©vocable.
(ii) Incidents de paiement en cours dâexĂ©cution des Services
En cas dâincident de paiement en cours dâexĂ©cution des Services, la SociĂ©tĂ© notifie lâincident Ă lâUtilisateur par tous moyens, et notamment lâenvoi de courriers Ă©lectroniques, afin de lui permettre de rĂ©gulariser ledit paiement dans les meilleurs dĂ©lais.
En cas dâabsence de rĂ©gularisation du paiement dans un dĂ©lai de trente-cinq (35) jours Ă compter de lâincident de paiement, la SociĂ©tĂ© adresse une mise en demeure Ă lâUtilisateur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, afin de lui permettre de rĂ©gulariser le paiement dans un dĂ©lai de 10 (dix) jours Ă compter de la date de la mise en demeure.
Dans lâhypothĂšse oĂč au terme de ces deux (2) dĂ©lais lâUtilisateur nâaurait pas remĂ©diĂ© Ă lâincident de paiement, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de rĂ©silier lâintĂ©gralitĂ© des Services aux torts exclusifs de lâUtilisateur, sans dĂ©lai ni autres conditions, et de notifier lâincident de paiement Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation aux fins de rĂ©siliation du Contrat de Domiciliation, ce dont lâUtilisateur dĂ©clare avoir Ă©tĂ© informĂ© et accepter de maniĂšre expresse et irrĂ©vocable.
En pareil cas, aucun remboursement du Prix ne sera remboursĂ© Ă lâUtilisateur, ce que ce dernier reconnaĂźt et accepte expressĂ©ment.
Sauf accord express de la plateforme SeDomicilier, la résiliation du Contrat de Domiciliation est alors réputée définitive ; en conséquence de quoi SeDomicilier se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles souscriptions ou bien de les accepter à certaines conditions.
(iii) Frais de rejet interbancaires
En cas de rĂšglement par prĂ©lĂšvement SEPA, tout incident de paiement rendra lâUtilisateur redevable de frais de rejet de prĂ©lĂšvement supplĂ©mentaires de 25 (vingt) ⏠HT par incident constatĂ©.
En cas de rĂšglement par carte bancaire, tout incident de paiement rendra lâUtilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplĂ©mentaires de 5 (cinq) ⏠HT par incident constatĂ©.
11. GARANTIES ET TRAITEMENT DES IMPAYES
LâUtilisateur garantit SeDomicilier quâil dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et quâil donne accĂšs Ă des fonds suffisants pour couvrir tous les coĂ»ts rĂ©sultant du paiement du Prix.
Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques de SeDomicilier, dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme des preuves de lâensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.
12. PROTECTION DES DONNEES BANCAIRES DE LâUTILISATEUR
SeDomicilier conserve les donnĂ©es bancaires de lâUtilisateur, aux fins de rĂ©alisation des Services, sans jamais y avoir directement accĂšs.
SeDomicilier assure Ă lâUtilisateur qu'elle n'a jamais accĂšs aux informations confidentielles relatives Ă la carte bancaire utilisĂ©e.
Les donnĂ©es de la carte bancaire utilisĂ©e par lâUtilisateur sont conservĂ©es sous format cryptĂ©.
La conservation des donnĂ©es bancaires de lâUtilisateur est strictement limitĂ©e aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delĂ de la durĂ©e des Services.
LâUtilisateur dĂ©clare avoir Ă©tĂ© informĂ© de la conservation de ses donnĂ©es bancaires sous forme cryptĂ©es, par SeDomicilier, pour les besoins et pendant la durĂ©e des Services, et accepter expressĂ©ment cette conservation.
13. CAS DE REMBOURSEMENT
En cas de rejet du Dossier de Domiciliation, faisant obstacle Ă la signature du Contrat de Domiciliation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation, SeDomicilier assure Ă lâUtilisateur le remboursement des sommes dĂ©jĂ rĂ©glĂ©es par ce dernier au moment de la souscription aux Services.
Ce remboursement est effectuĂ© par la SociĂ©tĂ© au profit de lâUtilisateur dans un dĂ©lai de 15 (quinze) jours Ă compter du rejet du Dossier de Domiciliation.
14. DROIT DE RETRACTATION
ConformĂ©ment aux dispositions du Code de droit Ă©conomique applicables en matiĂšre de Droit de RĂ©tractation, il est convenu que lâUtilisateur nâayant pas la qualitĂ© de consommateur au sens dudit Code, ne dispose pas du droit de rĂ©tractation.
TITRE 3 â STIPULATIONS RELATIVES A LA SOCIETE ET A LA PLATEFORME SEDOMICILIER
15. QUALITE DE LA PLATEFORME SEDOMICILIER
LâUtilisateur est averti des alĂ©as techniques inhĂ©rents Ă lâInternet, et des interruptions dâaccĂšs qui peuvent en rĂ©sulter. En consĂ©quence, la SociĂ©tĂ© ne sera pas tenue responsable des Ă©ventuelles indisponibilitĂ©s ou ralentissements des Services.
La Plateforme SeDomicilier peut ĂȘtre occasionnellement suspendue en raison dâinterventions de maintenance nĂ©cessaires au bon fonctionnement des serveurs de la SociĂ©tĂ©.
En cas dâinterruption des Services pour maintenance, la SociĂ©tĂ© sâengage Ă informer lâUtilisateur afin quâil puisse prendre ses dispositions suffisamment Ă lâavance pour Ă©viter toute perturbation de son activitĂ©.
La SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable de lâimpact Ă©ventuel de cette indisponibilitĂ© sur les activitĂ©s de lâUtilisateur.
16. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE SEDOMICILIER
SeDomicilier est une marque déposée, propriété exclusive de la société SeDomicilier SAS.
La SociĂ©tĂ© est la titulaire exclusive des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur la Plateforme SeDomicilier, de lâintĂ©gralitĂ© de son contenu informatique, logiciel, et notamment de lâensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidĂ©os et images, quâils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme SeDomicilier ainsi que ses bases de donnĂ©es dont elle est la productrice. Toutes ces crĂ©ations intellectuelles sont protĂ©gĂ©es au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de donnĂ©es et droit Ă l'image, et ce pour le monde entier.
Les logiciels mis Ă la disposition de lâUtilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriĂ©tĂ© entiĂšre de la SociĂ©tĂ©.
Toutefois, la SociĂ©tĂ© accorde Ă lâUtilisateur une licence leur permettant de reproduire et dâafficher les contenus de Plateforme SeDomicilier, mais uniquement et strictement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de Plateforme SeDomicilier et/ou de lâutilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit de lâUtilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou cĂ©der les droits de tout contenu apparaissant sur Plateforme SeDomicilier et par lâintermĂ©diaire de celle-ci.A ce titre seule lâutilisation pour un usage privĂ© sous rĂ©serve de dispositions diffĂ©rentes voire plus restrictives de ce code, est autorisĂ©e. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnĂ©e au titre de la propriĂ©tĂ© intellectuelle sauf autorisation prĂ©alable de la SociĂ©tĂ©. Toute forme de copie totale ou partielle, dâaspiration et de reproduction de la base de donnĂ©es produite et exploitĂ©e par la SociĂ©tĂ© sur de Plateforme SeDomicilier est formellement interdite sans son accord Ă©crit et prĂ©alable.
Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis Ă disposition en lâĂ©tat et sans garantie dâaucune sorte de la part de la SociĂ©tĂ©, notamment quant Ă lâadĂ©quation des fonctionnalitĂ©s desdits logiciels aux besoins et exigences de lâUtilisateur, la non-interruption ou lâabsence dâerreur, la correction de dĂ©fauts, dâanomalies, etc.
17. LICENCE
La SociĂ©tĂ© concĂšde Ă lâUtilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transfĂ©rable dâutilisation de la Plateforme SeDomicilier, pendant toute la durĂ©e du contrat et pour le monde entier.
LâUtilisateur ne peut utiliser la Plateforme SeDomicilier que conformĂ©ment Ă ses besoins. En particulier, la licence relative Ă la Plateforme SeDomicilier nâest concĂ©dĂ©e que dans le seul et unique but de permettre Ă lâUtilisateur lâutilisation des Services, Ă lâexclusion de toute autre finalitĂ©.
LâUtilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme SeDomicilier Ă disposition dâun tiers, et sâinterdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, dĂ©compilation, sans que cette liste soit limitative.
18. DISPOSITIONS DâORDRE TECHNIQUE
Les Utilisateurs dĂ©clarent accepter les caractĂ©ristiques et les limites de lâInternet et de lâinformatique et en particulier reconnaissent :
-
-
- quâils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de rĂ©ponse pour consulter, interroger ou transfĂ©rer des informations;
- que la communication par les Utilisateurs dâĂ©lĂ©ments personnels d'identification ou d'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale de toute information jugĂ©e par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilitĂ© ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels de la contamination par d'Ă©ventuels virus circulant Ă travers lâApplication ou le Site Internet.
-
De ce fait, la responsabilitĂ© de SeDomicilier ne pourra ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă l'utilisation du rĂ©seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques. Les Services sont fournis en lâĂ©tat et dans la mesure des disponibilitĂ©s.
SeDomicilier ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sĂ©curisĂ©e des Services proposĂ©s via le Site Internet. SeDomicilier nâest tenue par aucune obligation dâassistance personnalisĂ©e notamment technique.
SeDomicilier dĂ©cline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualitĂ© et la compatibilitĂ© du Site Internet Ă lâutilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun rĂ©sultat ni bĂ©nĂ©fice dans lâutilisation qui sera faite des Services proposĂ©s Ă travers le Site Internet.
Toute rĂ©clamation de nature technique relative au Service pourra ĂȘtre adressĂ©e par lâUtilisateur Ă la SociĂ©tĂ© via le formulaire de contact.
TITRE 4 â OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES
19. OBLIGATIONS
19.1 Obligations de SeDomicilier
SeDomicilier sâengage Ă fournir les Services auxquels lâUtilisateur souscrit dans le respect des prĂ©sentes CGVU.
SeDomicilier sâengage Ă coopĂ©rer pleinement et de bonne foi avec ses Partenaires et avec lâUtilisateur et Ă veiller Ă rĂ©pondre aux demandes dâinformations de lâUtilisateur et plus gĂ©nĂ©ralement Ă lui communiquer toutes les informations qui seront jugĂ©es nĂ©cessaires et Ă mettre les collaborateurs de SeDomicilier en rapport avec toute personne de lâUtilisateur concernĂ©e par la fourniture des Services.
SeDomicilier sâengage Ă offrir Ă lâUtilisateur la meilleure disponibilitĂ© de ses Services.
Cet engagement constitue une obligation de moyen qui ne saurait sâentendre dâune garantie absolue en termes de disponibilitĂ© ou de performance, compte tenu de la structure du rĂ©seau Internet et ses spĂ©cificitĂ©s liĂ©es au service sur Internet.
19.2 Obligations de lâUtilisateur
(i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les rĂšglements
LâUtilisateur sâengage Ă respecter lâintĂ©gralitĂ© des obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes CGVU.
En particulier, lâUtilisateur sâengage Ă communiquer sur le Site Internet toutes informations et documents nĂ©cessaires Ă la conclusion du Contrat de Domiciliation, conformĂ©ment Ă lâArticle 7.5 des CGVU.
LâUtilisateur sâinterdit fermement dâutiliser les Services pour faciliter la violation des lois et rĂšglements applicables par des tiers.
En cas dâabsence de communication de ces documents par lâUtilisateur dans un dĂ©lai de trois (3) mois Ă compter de la signature du Contrat de Domiciliation, SeDomicilier sera tenue dâen informer la SociĂ©tĂ© de Domiciliation. Cette derniĂšre pourra le cas Ă©chĂ©ant dĂ©cider de rĂ©silier le Contrat de Domiciliation, ce dont lâUtilisateur est informĂ© et accepte de maniĂšre expresse et irrĂ©vocable.
(ii) Comportement général des Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent ĂȘtre ĂągĂ©s de plus de 18 ans et sâinterdisent, Ă lâoccasion de leur adhĂ©sion aux prĂ©sentes CGVU, comme par la suite de lâutilisation des Services mis Ă leur disposition, de :
-
-
- Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
- Indiquer la moindre information sensible dâorigine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance Ă un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santĂ©, contraire aux bonnes mĆurs et Ă la loi.
-
Les Utilisateurs doivent veiller Ă ce que toutes les informations communiquĂ©es ultĂ©rieurement restent correctes et sâinterdisent de crĂ©er ou dâutiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, Espace Client que le leur sous leur propre identitĂ© et/ou celle dâun tiers, Ă©tant rappelĂ© que toute usurpation dâidentitĂ© est passible de poursuites et de sanctions pĂ©nales.
Dans le cas oĂč ils auraient connaissance dâune usurpation de leurs codes identifiants par une personne tierce ayant accĂ©dĂ© Ă leur Espace client, les Utilisateurs sâengagent Ă informer lâĂ©quipe dâadministration du Site Internet via le formulaire de contact.
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, lâUtilisateur sâengage Ă respecter les principes Ă©numĂ©rĂ©s dans les prĂ©sentes CGVU et Ă respecter les autres Utilisateurs des Services.
19.3 Obligations réciproques
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les Parties conviennent de coopĂ©rer Ă©troitement dans le cadre de lâexĂ©cution de leurs obligations respectives et de procĂ©der Ă un Ă©change permanent dâinformations, en vue de contribuer Ă la rĂ©alisation des Services et dâĂ©viter la gĂ©nĂ©ration de difficultĂ©s prĂ©judiciables Ă leurs intĂ©rĂȘts respectifs.
20. RESPONSABILITES ET RECLAMATIONS
Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre des présentes CGVU.
Chaque Partie est responsable de tout dommage quâelle-mĂȘme et/ou ses sous-traitants causent Ă lâautre Partie ou Ă des tiers du fait de lâexĂ©cution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux.
Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les prĂ©judices quâelle pourrait subir en application des prĂ©sentes.
20.1 Responsabilité de SeDomicilier
LâUtilisateur assume lâensemble des risques et pĂ©rils liĂ©s Ă ses activitĂ©s et est notamment seul responsable de lâutilisation des Services mis Ă sa disposition par SeDomicilier et du respect des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis Ă sa disposition sont utilisĂ©s par ou pour le compte de tiers.
LâUtilisateur demeure notamment responsable (a) de lâadĂ©quation des Services souscrits Ă ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisĂ©s (b) des contenus tels quâinformations, donnĂ©es, et autres Ă©lĂ©ments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et rĂ©glementations en vigueur.
20.2 Responsabilité de SeDomicilier
(i) La responsabilitĂ© de SeDomicilier ne pourra, notamment, en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e sur les fondements suivants :
-
-
- Utilisation par lâUtilisateur des Services non conforme aux conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes CGVU ;
- InexĂ©cution, dĂ©faillance, dysfonctionnement ou indisponibilitĂ© des Services rĂ©sultant dâun tiers (Ă lâexclusion des sous-traitants de SeDomicilier), de lâUtilisateur, ou dâun manquement de lâUtilisateur Ă ses obligations ;
- Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens dâauthentification de lâUtilisateur du fait de lâUtilisateur lui-mĂȘme ou de tiers ;
- InadĂ©quation des Services aux besoins de lâUtilisateur (notamment eut Ă©gard Ă la sensibilitĂ© des donnĂ©es concernĂ©es) SeDomicilier excluant toute garantie dâadĂ©quation des Services aux besoins de SeDomicilier ou de tout tiers ;
- Incidents de sĂ©curitĂ© liĂ©s Ă lâutilisation dâInternet, notamment en cas de perte, altĂ©ration, destruction, divulgation ou accĂšs non autorisĂ© Ă des donnĂ©es ou informations de lâUtilisateur sur, ou Ă partir du rĂ©seau Internet.
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En tout Ă©tat de cause, le montant total des dommages et intĂ©rĂȘts auxquels SeDomicilier pourrait ĂȘtre condamnĂ©e au titre du Contrat, toutes causes et tous prĂ©judices confondus, est expressĂ©ment et globalement limitĂ© Ă (i) la moyenne mensuelle des sommes hors taxes perçues par la SociĂ©tĂ© sur la pĂ©riode dâengagement d'Abonnement en cours, et prĂ©cĂ©dant le fait gĂ©nĂ©rateur de responsabilitĂ© donnant lieu Ă lâindemnisation ou (ii), en cas dâAbonnement sans engagement de durĂ©e, au montant total hors taxes des sommes perçues par SeDomicilier au cours du dernier mois prĂ©cĂ©dant le fait gĂ©nĂ©rateur de responsabilitĂ© donnant lieu Ă lâindemnisation.
Afin de mettre en Ćuvre la responsabilitĂ© de SeDomicilier, il appartiendra Ă lâUtilisateur dâapporter la preuve que la faute contractuelle de SeDomicilier est la cause directe de son prĂ©judice et ce dans les plus brefs dĂ©lais Ă compter de la connaissance par lâUtilisateur du dommage. Il est expressĂ©ment convenu entre les Parties quâen cas de rĂ©siliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, le prĂ©sent article survivra.
(ii) Intermédiaire technique
SeDomicilier nâintervient auprĂšs de lâUtilisateur quâen qualitĂ© dâintermĂ©diaire technique, dans le cadre de lâaccĂšs aux services de Domiciliation et de location de salles de rĂ©union (Annexe 5).
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- Dans le cadre de lâaccĂšs aux services de Domiciliation, SeDomicilier permet la mise en relation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation aux fins de permettre la conclusion dâun Contrat de Domiciliation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
La conclusion dâun Contrat de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier se matĂ©rialise par une relation contractuelle directe entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation, le premier ayant mandatĂ© SeDomicilier pour favoriser sa mise en relation avec les seconds, via la Plateforme SeDomicilier.
Dans ces conditions, SeDomicilier n'intervient aucunement dans la réalisation des prestations de Domiciliation par la Société de Domiciliation.
SeDomicilier ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue responsable dâun quelconque dĂ©faut dans leur rĂ©alisation, ou dâun quelconque dommage causĂ© de ce fait, et SeDomicilier ne supportera globalement aucune responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard de lâUtilisateur au titre des prestations de Domiciliation assurĂ©es par la SociĂ©tĂ© de Domiciliation, quelle que soit la cause du dommage, ni tenue Ă aucune indemnisation vis-Ă -vis de lâUtilisateur Ă ce titre.
De plus, SeDomicilier ne fournit aucune de garantie ou assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractÚre adéquat ou la disponibilité des prestations de Domiciliation.
LâUtilisateur accepte donc que les risques dĂ©coulant de lâutilisation quâil fait des Services et de la Plateforme SeDomicilier ; le choix de la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la SociĂ©tĂ© de Domiciliation lui appartient intĂ©gralement et nâappartient quâĂ lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.
- Dans le cadre de lâaccĂšs aux services de Domiciliation, SeDomicilier permet la mise en relation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation aux fins de permettre la conclusion dâun Contrat de Domiciliation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
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- Dans le cadre de lâaccĂšs aux services de location de salles de rĂ©union, SeDomicilier permet la mise en relation entre lâUtilisateur le Partenaire, aux fins de permettre la mise Ă disposition dâune salle rĂ©union au profit de lâUtilisateur.
La location de la salle de rĂ©union via la Plateforme SeDomicilier se matĂ©rialise par une relation contractuelle directe entre lâUtilisateur et le Partenaire, le premier ayant mandatĂ© SeDomicilier pour favoriser sa mise en relation avec les seconds, via la Plateforme SeDomicilier.
Dans ces conditions, SeDomicilier n'intervient aucunement dans la réalisation des prestations par le Partenaire.
SeDomicilier ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue responsable dâun quelconque dĂ©faut dans leur rĂ©alisation, ou dâun quelconque dommage causĂ© de ce fait, et SeDomicilier ne supportera globalement aucune responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard de lâUtilisateur au titre des prestations de location de salle de rĂ©union fournies par le Prestataire, quelle que soit la cause du dommage, ni tenue Ă aucune indemnisation vis-Ă -vis de lâUtilisateur Ă ce titre.
De plus, SeDomicilier ne fournit aucune de garantie ou assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractÚre adéquat ou la disponibilité des prestations de location de salle de réunion.
LâUtilisateur accepte donc que les risques dĂ©coulant de lâutilisation quâil fait des Services et de la Plateforme SeDomicilier.
- Dans le cadre de lâaccĂšs aux services de location de salles de rĂ©union, SeDomicilier permet la mise en relation entre lâUtilisateur le Partenaire, aux fins de permettre la mise Ă disposition dâune salle rĂ©union au profit de lâUtilisateur.
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- De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consĂ©cutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de donnĂ©es, les dommages corporels ou matĂ©riels liĂ©s ou se rapportant Ă toute utilisation des Services, ou en dĂ©coulant, mĂȘme si SeDomicilier a Ă©tĂ© informĂ©e de la possibilitĂ© de tels dommages.
-
SeDomicilier fera toutefois ses meilleurs efforts pour assister lâUtilisateur dans la rĂ©solution des difficultĂ©s intervenues entre lui et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation et/ou le Partenaire.
(iii) Sous-traitance
Dans le cadre de la fourniture des Options, lâUtilisateur contracte directement avec SeDomicilier, en charge de la rĂ©alisation du service, Ă lâexception des services de location de salles de rĂ©union pour lesquels SeDomicilier nâassure quâun rĂŽle dâintermĂ©diaire technique dans les conditions de lâArticle 20.2 (ii) des CGVU.
NĂ©anmoins, lâUtilisateur est informĂ© que SeDomicilier sous-traite systĂ©matiquement la rĂ©alisation de ces Options Ă ses Partenaires, dans le cadre dâaccords et de contrats dĂ©diĂ©s entre SeDomicilier et les Partenaires.
LâUtilisateur autorise donc SeDomicilier, Ă sous-traiter en intĂ©gralitĂ© la rĂ©alisation de ces Options, auprĂšs de ses Partenaires.
Les conditions de rĂ©clamation et dâindemnisation de lâUtilisateur par SeDomicilier en lien avec la rĂ©alisation des Options sont fixĂ©es dans chaque CPPS propre Ă chaque Option (Annexes 2).
(iv) Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation
De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, SeDomicilier dĂ©cline toute attestation et toute garantie expresse, tacite ou prĂ©vue par la loi, non expressĂ©ment Ă©noncĂ©e aux prĂ©sentes conditions, y compris les garanties tacites dâadĂ©quation Ă une finalitĂ© particuliĂšre des Services.
(v) RĂ©clamation
LâUtilisateur est informĂ© que SeDomicilier est soumise Ă des dĂ©lais (i) de rĂ©clamation vis-Ă -vis de ses Partenaires sous-traitants et (ii) de conservation des donnĂ©es relatives aux Services et Options particuliĂšrement brefs.
En consĂ©quence, afin que SeDomicilier puisse respecter ces dĂ©lais, toute rĂ©clamation de lâUtilisateur concernant lâexĂ©cution des Services et Options devra intervenir dans un dĂ©lai de 3 (trois) mois Ă compter de la survenance de lâĂ©vĂšnement justifiant la rĂ©clamation : Ă dĂ©faut, lâUtilisateur sâexpose Ă subir toutes les consĂ©quences de sa rĂ©clamation tardive prĂ©judiciables Ă SeDomicilier.
TITRE 5 â STIPULATIONS DIVERSES
21. RESILIATION
Les présentes CGVU resteront en vigueur pendant toute la durée de fourniture des Services.
En cas de rĂ©siliation par lâUtilisateur de son Contrat de Domiciliation, lâAbonnement et les Services de SeDomicilier seront Ă©galement automatiquement rĂ©siliĂ©s avec la mĂȘme date de prise dâeffet de la rĂ©siliation.
En cas de rĂ©siliation par lâUtilisateur de lâAbonnement de SeDomicilier, cette rĂ©siliation entraĂźnera automatiquement la rĂ©siliation du Contrat de Domiciliation conclu entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation.
Il est toutefois rappelĂ© que le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durĂ©e minimum de 3 (trois) mois En consĂ©quence, en cas de rĂ©siliation des Services de SeDomicilier par lâUtilisateur, celui-ci restera redevable du prix des services de Domiciliation restant Ă courir jusquâĂ lâexpiration dudit dĂ©lai de 3 (trois) mois.
22. CONFIDENTIALITE
Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.
Elles ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que pour les besoins de lâapplication des prĂ©sentes CGVU et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation Ă des tiers ou Ă des membres du personnel des parties non appelĂ©s Ă participer Ă l'exĂ©cution des Services, sauf si la divulgation est nĂ©cessaire en raison d'obligations lĂ©gales, comptables ou rĂ©glementaires Ă©chappant au contrĂŽle de la Partie.
Sont Ă©galement confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exĂ©cution des prĂ©sentes CGVU et en particulier celles relatives Ă l'organisation, aux activitĂ©s et aux rĂ©sultats de lâautre Partie ou Ă©manant de tiers.
Par ailleurs, chacune des Parties a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialitĂ© en lien avec les Services confiĂ©s. Les Parties sâengagent donc Ă respecter les termes et les modalitĂ©s de ces accords de confidentialitĂ©.
Chaque Partie s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution des présentes CGVU.
Chaque Partie sâinterdit de faire rĂ©fĂ©rence et dâutiliser les raisons sociales ou les marques et logos de lâautre Partie, ou de son groupe sans autorisation prĂ©alable, expresse et Ă©crite de celle-ci.
23. FORCE MAJEURE
Des Ă©vĂ©nements soudains, imprĂ©visibles et inĂ©vitables, qui ne sont pas dus Ă la faute dâune Partie, peuvent affecter lâexĂ©cution de la relation contractuelle entre les Parties comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©communications, des fournisseurs dâaccĂšs Internet ou dâhĂ©bergement, des Registrar, etc.), un arrĂȘt de fourniture d'Ă©nergie (telle que l'Ă©lectricitĂ©), une dĂ©faillance du rĂ©seau de communication Ă©lectronique dont dĂ©pend la SociĂ©tĂ© et/ou des rĂ©seaux qui viendraient s'y substituer, des restrictions gouvernemental ou tout type de restriction dâactivitĂ© liĂ©e Ă une crise sanitaire ( ci-aprĂšs le « Cas de force majeure »).
Dans une telle situation, la partie concernĂ©e veillera Ă communiquer Ă lâautre partie lâexistence desdites circonstances ou desdits Ă©vĂ©nements et la partie ayant notifiĂ© le Cas de force majeure ne pourra nullement ĂȘtre tenue responsable de la survenance de ces circonstances particuliĂšres ou des consĂ©quences pouvant en dĂ©couler, pour autant que cette partie nâait pas aggravĂ© le dommage subi par lâautre partie.
Plus précisément :
-
- En cas dâimpossibilitĂ© temporaire dâexĂ©cution de la relation contractuelle entre parties dĂ©coulant dâun Cas de force majeure valablement notifiĂ©, la relation contractuelle et les services en dĂ©coulant seront suspendus, sans indemnitĂ© aucune au profit de lâautre partie.
- En cas dâimpossibilitĂ© totale dâexĂ©cution de la relation contractuelle entre parties dĂ©coulant dâun Cas de force majeure valablement notifiĂ©, la relation contractuelle sera rĂ©siliĂ©, sans indemnitĂ© quelconque pour chacune des Parties.
La SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable, ou considĂ©rĂ©e comme ayant failli Ă ses obligations prĂ©vues dans les prĂ©sentes CGVU, pour toute inexĂ©cution liĂ©e Ă un cas de force majeure tel que dĂ©fini par la loi et la jurisprudence française, Ă la condition quâelle le notifie Ă lâautre partie dâune part, et quâelle fasse son possible pour minimiser le prĂ©judice et exĂ©cuter au plus vite ses obligations aprĂšs cessation du cas de force majeure dâautre part.
24. MISE A JOUR DES CGVU
Les prĂ©sentes CGVU pourront ĂȘtre modifiĂ©es Ă tout moment sur l'initiative de la SociĂ©tĂ©, pour des raisons lĂ©gales ou rĂ©glementaires, pour des raisons de sĂ©curitĂ©, pour amĂ©liorer des Ă©lĂ©ments existants ou procĂ©der Ă des modifications tarifaires.
Toute modification des prĂ©sentes CGVU feront lâobjet dâune notification par email Ă lâUtilisateur, dans le dĂ©lai et la forme prescrits et SeDomicilier rappelera Ă lâUtilisateur les droits dont il dispose.
LâUtilisateur sera en droit de ne pas accepter ces modifications en mettant fin Ă sa souscription.
Toutefois, dĂšs lors que lâUtilisateur poursuivra son utilisation des Services postĂ©rieurement Ă la mise Ă jour des CGVU, il sera rĂ©putĂ© les avoir tacitement acceptĂ©es.
Toute modification tarifaire ne sera toutefois pas appliquĂ©e avant la fin de la pĂ©riode dâengagement en cours.
25. CORRESPONDANCE â PREUVE
Sauf disposition particuliÚre dans les présentes CGVU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique via Plateforme SeDomicilier.
Les parties dĂ©clarent expressĂ©ment que les informations dĂ©livrĂ©es par courrier Ă©lectronique font foi entre les parties tant quâaucun Ă©crit, contradictoirement authentifiĂ© et signĂ©, venant remettre en cause ces informations informatisĂ©es, ne soit produit.
Les Ă©lĂ©ments tels que le moment de la rĂ©ception ou de lâĂ©mission, ainsi que la qualitĂ© des donnĂ©es reçues feront foi par prioritĂ© telles que figurant sur les systĂšmes dâinformation de la SociĂ©tĂ© ou telles quâauthentifiĂ©es par les procĂ©dures informatisĂ©es de la SociĂ©tĂ© sauf Ă en apporter la preuve Ă©crite et contraire par lâUtilisateur et/ou la SociĂ©tĂ©
26. INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGVU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieure et postérieure à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGVU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
27. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un rÚglement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGVU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas Ă©chĂ©ant, la SociĂ©tĂ© sâengage Ă supprimer et Ă remplacer immĂ©diatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
28. TITRE
En cas de difficultĂ© d'interprĂ©tation entre le titre de lâun quelconque des articles et de l'une quelconque des clauses, les titres seront rĂ©putĂ©s non-Ă©crits.
29. ATTRIBUTION DE JURIDICTION â DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de ventes sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif Ă la validitĂ©, Ă lâinterprĂ©tation ou Ă lâexĂ©cution des prĂ©sentes, qui ne pourrait ĂȘtre rĂ©solu amiablement, sera soumis exclusivement aux Cours et Tribunaux de Bruxelles.
ANNEXE 1
CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES (Belgique)
La prĂ©sente charte a pour objet de fournir Ă lâutilisateur une information complĂšte sur lâusage qui est opĂ©rĂ© par SeDomicilier de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel.
Les dĂ©finitions renseignĂ©es Ă lâarticle 2 des conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation sont applicables Ă la prĂ©sente charte des donnĂ©es personnelles.
Dans le cadre de ses activités, SeDomicilier édite la Plateforme SeDomicilier afin de fournir à ses Utilisateurs les Services suivants :
(i) un accÚs à la liste des Sociétés de Domiciliation référencées sur la Plateforme SeDomicilier ;
(ii) un accompagnement dans la collecte des informations et documents relatifs Ă lâUtilisateur nĂ©cessaires Ă la conclusion du Contrat de Domiciliation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation ;
(iii) la mise Ă disposition dâun systĂšme de signature Ă©lectronique du Contrat de Domiciliation;
(iv) la fourniture de prestations auxquelles lâUtilisateur a la possibilitĂ© de souscrire Ă tout moment via la Plateforme SeDomicilier : mode de gestion du courrier, location de salles de rĂ©union, mise Ă disposition dâune permanence tĂ©lĂ©phonique, accompagnement dans les dĂ©marches dâouverture dâun compte bancaire (ci-aprĂšs les « Options »).
Afin dâassurer la rĂ©alisation de ses Services, SeDomicilier est contrainte de collecter des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel relatives aux Utilisateurs de son Site Internet.
Soucieuse de la protection de la vie privĂ©e de lâUtilisateur et du traitement de ses donnĂ©es personnelles, SeDomicilier sâengage, en tant que Responsable de traitement, Ă respecter les dispositions du RĂšglement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des donnĂ©es Ă caractĂšres personnelles de ses Utilisateurs.
La prĂ©sente Charte permet ainsi Ă lâUtilisateur de bĂ©nĂ©ficier dâune parfaite transparence quant au traitement de ses donnĂ©es personnelles par SeDomicilier.
1. Qui collecte les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel de lâutilisateur ?
La SociĂ©tĂ© SeDomicilier, sociĂ©tĂ© Ă responsabilitĂ© limitĂ©e, inscrite Ă la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numĂ©ro 0763685156, dont le siĂšge social est situĂ© au 367 Avenue Louise, 1050 Bruxelles est le Responsable de traitement qui collecte les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et met en Ćuvre les traitements de donnĂ©es.
2. Quelles sont les données personnelles collectées par Sedomicilier ?
La collecte des données suivantes est indispensable à la fourniture des Services par SeDomicilier :
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- 2.1 Informations et documents nĂ©cessaires Ă la rĂ©alisation du Dossier de Domicliation, dans les conditions de lâArticle 7 des CGVU
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- 2.2 Informations de nature bancaire, dans les conditions de lâArticle 10 des CGVU
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En particulier, SeDomicilier collecte les donnĂ©es relatives au mode de paiement du Prix par lâUtilisateur, qui dĂ©pendent du moyen de paiement sĂ©lectionnĂ© par lâUtilisateur :
(i) Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte stripetm de la Société dans les conditions suivantes.
Sont acceptĂ©es les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visaâą, MasterCardâą,American Expres.
Les frais bancaires sont entiĂšrement Ă la charge de lâUtilisateur.
SeDomicilier assure Ă lâUtilisateur qu'elle n'a jamais accĂšs aux informations confidentielles relatives Ă la carte bancaire utilisĂ©e.
Le paiement est sĂ©curisĂ© selon un procĂ©dĂ© de cryptage, permettant aux donnĂ©es bancaires de lâUtilisateur dâĂȘtre envoyĂ©es cryptĂ©es vers la plateforme sĂ©curisĂ©e de paiement en ligne exploitĂ©e et gĂ©rĂ©e par la sociĂ©tĂ© stripetm, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.
En utilisant le systĂšme de paiement Ă©lectronique stripetm, lâUtilisateur accepte sans rĂ©serve les conditions gĂ©nĂ©rales de vente de stripetm, accessibles Ă l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
Cette transaction est sécurisée selon un procédé de chiffrement rsa de 2048 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
(ii) Paiement par prélÚvement SEPA
Les paiements par prélÚvement SEPA sont encaissés sur le compte stripetm de la Société dans les conditions suivantes.
SeDomicilier utilise le systÚme de prélÚvement automatique sécurisé de stripetm .
En optant pour le mode de rĂšglement par prĂ©lĂšvement SEPA, lâUtilisateur accepte sans rĂ©serve les conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation de stripetm, accessibles Ă l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
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-
- 2.3 Quelles sont les finalitĂ©s de la collecte des donnĂ©es personnelles de lâutilisateur ?
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SeDomicilier n'est autorisée à utiliser les données personnelles de ses Utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :
-LâexĂ©cution du contrat
-LâexĂ©cution dâune obligation lĂ©gale
-LâintĂ©rĂȘt lĂ©gitime du Responsable de traitement
-Lorsque lâUtilisateur a donnĂ© son consentement.
SeDomicilier est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractÚre personnel de ses Utilisateurs pour :
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- 2.3.1. Assurer la fourniture des Services
-
SeDomicilier utilise les informations personnelles de lâUtilisateur aux fins de lui fournir les Services via la Plateforme SeDomicilier.
Les donnĂ©es personnelles renseignĂ©es par les Utilisateurs permettent en outre Ă SeDomicilier dâassurer un suivi de la fourniture des Services et des Ă©ventuelles rĂ©clamations des Utilisateurs.
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des Services sur le Site Internet est obligatoire.
En leur absence, les Services ne pourront correctement ĂȘtre fournis.
Ces donnĂ©es peuvent ĂȘtre transmises auprĂšs des prestataires techniques de SeDomicilier, dans la seule finalitĂ© de la bonne exĂ©cution des Services, ou lâĂ©tablissement de statistiques.
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- 2.3.2. GĂ©rer les paiements
-
SeDomicilier est dans lâobligation de collecter les informations bancaires de lâUtilisateur afin de pouvoir encaisser le Prix, qui dĂ©signe la contrepartie financiĂšre (i) Ă la prestation de Domiciliation fournit par la SociĂ©tĂ© de Domiciliation au profit de lâUtilisateur et (ii) aux services fournis par SeDomicilier consistant en la mise en relation entre lâUtilisateur et la SociĂ©tĂ© de Domiciliation via le Site Internet
La conservation des donnĂ©es bancaires de lâUtilisateur est strictement limitĂ©e aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delĂ de la durĂ©e des Services.
LâUtilisateur dĂ©clare avoir Ă©tĂ© informĂ© de la conservation de ses donnĂ©es bancaires sous forme cryptĂ©es, par SeDomicilier, pour les besoins et pendant la durĂ©e des Services, et accepter expressĂ©ment cette conservation.
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- 2.3.3 Permettre Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation de respecter ses obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires en matiĂšre de domiciliation dâentreprise
-
SeDomicilier peut ĂȘtre contrainte de conserver les donnĂ©es personnelles des Utilisateurs de son Site Internet afin de permettre Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation de rĂ©pondre Ă des exigences lĂ©gales ou rĂ©glementaires (ex : vĂ©rifier lâidentitĂ© dâun Utilisateur dans le but de dĂ©tecter ou prĂ©venir des fraudes).
En outre, SeDomiclier est contrainte de conserver, pendant toute la durĂ©e des Services, toutes les informations et documents relatifs Ă lâUtilisateur, Ă lâentreprise de domiciliation et Ă ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, afin de permettre Ă la SociĂ©tĂ© de Domiciliation de se conformer aux obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires en matiĂšre de services de domiciliation dâentreprise.
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- 2.3.4. Améliorer les Services
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SeDomicilier utilise les informations personnelles de lâUtilisateur pour fournir des fonctionnalitĂ©s, analyser des performances, corriger les erreurs et amĂ©liorer lâaccessibilitĂ© ainsi que lâefficacitĂ© des services mis Ă disposition.
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- 2.3.5 Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options de lâUtilisateur
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SeDomicilier utilise les informations personnelles de lâUtilisateur afin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles dâintĂ©resser lâUtilisateur. Ces donnĂ©es permettent Ă©galement Ă SeDomicilier dâidentifier les prĂ©fĂ©rences de lâUtilisateur et de personnaliser son expĂ©rience avec les services proposĂ©s par le Site.
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- 2.3.6 Une finalité spécifique
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SeDomicilier peut ĂȘtre amenĂ© Ă requĂ©rir le consentement de lâUtilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalitĂ© spĂ©cifique qui lui sera indiquĂ©. Lorsque lâUtilisateur a donnĂ© son consentement pour cette finalitĂ© spĂ©cifique, il a le droit de retirer ce consentement Ă tout moment.
SeDomicilier sâengage alors Ă cesser tout traitement dâinformations de cet Utilisateur pour cette finalitĂ©.
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- 2.3.7 GĂ©rer la relation client et la satisfaction client
-
3. Les données des utilisateurs sont-elles transférées à des tiers par le responsable de traitement ?
Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par SeDomicilier, sauf les cas suivants :
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- 3.1 Communication Ă des tiers dans le cadre de la fourniture des Services
-
Les données des Utilisateurs sont nécessairement communiquées aux partenaires suivants sans lesquels la fourniture des Services serait impossible :
-La Société de Domiciliation
-Les gestionnaires de courrier et sociétés qui assurent la logistique pour la réexpédition du courrier
-Les partenaires pouvant intervenir dans le cadre de la souscription aux Options (ex : expert-comptable)
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- 3.2 Communication Ă des partenaires commerciaux
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Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux de SeDomicilier en vue de la réalisation des Services.
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- 3.3 Communication aux destinataires suivants :
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-Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;
-Les services de paiement sécurisé sur le site.
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- 3.4 Ces donnĂ©es peuvent Ă©galement ĂȘtre transmises Ă des tiers dans le cadre de :
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-La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
-La rĂ©alisation dâopĂ©rations de maintenance et de dĂ©veloppement techniques du Site Internet, des applications interne et du systĂšme dâinformation de SeDomicilier;
-Le recueil des avis clients ;
-LâexpĂ©dition de la newsletter.
SeDomicilier peut Ă©galement partager les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, avec lâautorisation prĂ©alable et expresse de lâUtilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de SeDomicilier ou d'une partie de celle-ci, ou si SeDomicilier acquiert ou fusionne avec une autre sociĂ©tĂ©.
Si une telle transaction a lieu, SeDomicilier sâassurera que lâautre partie respecte la lĂ©gislation sur la protection des donnĂ©es.
4. Quels sont les droits des utilisateurs sur leurs données à caractÚre personnel ?
En application des articles 14 Ă 22 du RĂšglement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la facultĂ© dâexercer les droits suivants :
-Un droit dâinformation (qui dĂ©signe la mise Ă disposition dâinformations claires et aisĂ©ment accessibles Ă lâUtilisateur) ;
-Un droit dâaccĂšs ;
-Un droit de rectification ;
-Un droit dâopposition et dâeffacement au traitement de ses donnĂ©es ;
-Un droit dâopposition au profilage ;
-Un droit Ă la limitation du traitement (qui dĂ©signe le fait que SEDOMICILIER ne puisse, au-delĂ dâun certain temps, continuer Ă traiter et Ă utiliser les donnĂ©es personnelles de lâUtilisateur) ;
-Un droit Ă la portabilitĂ© de ses donnĂ©es (qui dĂ©signe le droit de lâUtilisateur de rĂ©cupĂ©rer les donnĂ©es quâil a fournies et de les transfĂ©rer) ;
-Un droit de sâopposer aux dĂ©cisions automatisĂ©es ;
-Un droit de suppression ;
-Un droit d'introduire une plainte auprÚs de l'autorité de contrÎle et les coordonnées de cette autorité.
Enfin, lorsque SeDomicilier dĂ©tecte une violation de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel susceptible dâengendrer un risque Ă©levĂ© les droits et libertĂ©s de lâUtilisateur, lâUtilisateur sera informĂ© de cette violation dans les meilleurs dĂ©lais.
Ces droits peuvent ĂȘtre exercĂ©s auprĂšs de SeDomicilier qui a collectĂ© les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel par email Ă lâadresse suivante : contact@sedomicilier.be.
ConformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur, toute demande doit ĂȘtre signĂ©e et accompagnĂ©e de la photocopie d'un titre d'identitĂ© portant la signature du requĂ©rant et prĂ©ciser l'adresse Ă laquelle doit parvenir la rĂ©ponse. Une rĂ©ponse sera alors adressĂ©e Ă lâUtilisateur dans un dĂ©lai de deux (2) mois suivant la rĂ©ception de la demande.
La personne physique utilisant le service a le droit de ne pas faire l'objet d'une dĂ©cision fondĂ©e exclusivement sur un traitement automatisĂ©, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de maniĂšre significative de façon similaire. Toutefois, ce droit nâexiste pas si la dĂ©cision individuelle automatisĂ©e est : nĂ©cessaire Ă la conclusion ou la signature du contrat entre SeDomicilier et lâutilisateur ; autorisĂ©e par le droit de lâunion europĂ©enne ou le droit belge ; si SeDomicilier a obtenu le consentement explicitĂ© de lâutilisateur. En toute hypothĂšse, Se Domicilier met en Ćuvre des mesures appropriĂ©es pour la sauvegarde des droits et libertĂ©s et des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes des utilisateurs.
Par ailleurs, conformĂ©ment Ă lâarticle 36 de la loi du 30 juillet 2018 relative Ă la protection des personnes physiques Ă l'Ă©gard des traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, toute personne physique utilisant le service dispose du droit dâintroduire une plainte concernant le traitement de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel par SeDomicilier, comme indiquĂ© ci-dessus, mais Ă©galement auprĂšs de lâAutoritĂ© de Protection des DonnĂ©es compĂ©tente pour le territoire belge. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet suivant : www.privacycommission.be
Les Utilisateurs peuvent Ă©galement introduire une plainte auprĂšs du tribunal de premiĂšre instance de leur domicile.
5. Les donnĂ©es des utilisateurs sont-elles envoyĂ©es hors de lâUnion EuropĂ©enne ?
Les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel concernant lâUtilisateur ne seront pas transmises pour les besoins des finalitĂ©s dĂ©finies ci-dessus Ă des sociĂ©tĂ©s situĂ©es dans des pays hors de lâUnion EuropĂ©enne, Ă lâexception de la communication dâinformations obligatoires envers tout Ă©tablissement bancaire et/ou prestataire de paiement en dehors de lâUnion europĂ©enne dans le cadre du paiement du Prix.
En cas de transfert des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel concernant lâUtilisateur Ă des sociĂ©tĂ©s situĂ©es en dehors de lâUnion europĂ©enne, les donnĂ©es ne sont transfĂ©rĂ©es quâĂ des sociĂ©tĂ© qui se sont engagĂ©es Ă assurer un niveau de protection des donnĂ©es suffisant et appropriĂ©s [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des rĂšgles internes dâentreprises (BCR)].
6. Combien de temps les données des utilisateurs sont-elles conservées ?
LâUtilisateur est informĂ© que les donnĂ©es personnelles quâil renseigne sont conservĂ©es par SeDomicilier pendant toute la durĂ©e du Service.
SeDomicilier conservera les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel des Utilisateurs pendant une durĂ©e nâexcĂ©dant pas celle nĂ©cessaire et raisonnable Ă la rĂ©alisation des finalitĂ©s dĂ©crites au sein de lâarticle 2.3. Ces donnĂ©es seront disponibles aux Utilisateurs Ă leur premiĂšre demande.
SeDomicilier a dĂ©terminĂ© que la durĂ©e de conservation des donnĂ©es personnelles sera fixĂ©e Ă la demande de lâUtilisateur (qui a communiquĂ© sa piĂšce dâidentitĂ©) dans le cadre de lâexercice des droits dâinterrogation, dâaccĂšs, de rectification, dâopposition.
Pour plus dâinformations sur les durĂ©es de conservation appliquĂ©es par SeDomicilier, lâUtilisateur est autorisĂ© Ă contacter le service client de SeDomicilier Ă lâadresse suivante : contact@sedomicilier.be.
7. Quelles sont les mesures de sécurité prises par SeDomicilier pour protéger les données des utilisateurs à caractÚre personnel ?
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- 7.1 Mesures internes Ă SeDomicilier
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En tant que responsable de traitement, SeDomicilier prend toutes les prĂ©cautions utiles pour prĂ©server la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es et notamment, empĂȘcher quâelles soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es, ou que des tiers non autorisĂ©s y aient accĂšs, grĂące Ă la sĂ©curitĂ© du systĂšme informatique pour empĂȘcher l'accĂšs externe aux donnĂ©es personnelles des Utilisateurs.
Dâautre part, lorsquâelle a recours Ă des sous-traitants, SeDomicilier sâassure du respect par ceux-ci des rĂšgles liĂ©es Ă la protection des donnĂ©es.
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- 7.2 Les prestataires de paiement
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Afin dŽassurer la sécurité des paiements, SeDomicilier ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs.
SEDOMICILIER garantit lâUtilisateur qu'elle n'a jamais accĂšs aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisĂ© par ce dernier.
Le paiement est sĂ©curisĂ© selon un procĂ©dĂ© de cryptage, permettant aux donnĂ©es bancaires de lâUtilisateur dâĂȘtre envoyĂ©es cryptĂ©es vers la plateforme sĂ©curisĂ©e de paiement en ligne exploitĂ©e et gĂ©rĂ©e par SeDomicilier stripetm (https://stripe.com/fr) ou godcardlesstm (https://gocardless.com/fr-fr/legal/conditions-dutilisation-du-site-internet/)
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- 7.3 La lutte contre la fraude sur Internet
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Afin de sĂ©curiser les paiements et dâassurer une qualitĂ© de service optimale, les donnĂ©es personnelles collectĂ©es sur le Site sont Ă©galement traitĂ©es par SeDomicilier pour dĂ©terminer le niveau de risque de fraude associĂ© Ă chaque transaction et, le cas Ă©chĂ©ant, aider Ă moduler les conditions dâexĂ©cution de celle-ci.
8. Les données des mineurs de moins de 18 ans sont-elles collectées ?
ConformĂ©ment aux conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, il est nĂ©cessaire dâavoir 18 ans pour accĂ©der au Site Internet et utiliser les Services.
9. Est-ce que SeDomicilier utilise des cookies, tags et traceurs ?
Lorsque lâUtilisateur utilise les Services de SeDomicilier, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement certains types dâinformations telles que les paramĂštres du navigateur Internet utilisĂ©, le contenu de du panier ou encore les identifiants pour permettre Ă lâutilisateur de se connecter.
A lâentrĂ©e de lâUtilisateur sur le Site, un message dâinformation sâaffiche pour lâavertir de lâutilisation de cookies : « En poursuivant ma navigation sur ce site, j'accepte lâutilisation de cookies, destinĂ©s Ă me proposer des communications ciblĂ©es et Ă rĂ©aliser des statistiques de visites ».
Ce message est accompagnĂ© dâun bouton en forme de croix permettant de masquer le message et dâun lien « « Plus dâinformations » renvoyant vers une page interne du Site.
Des « cookies » ainsi que dâautres identificateurs uniques sont ainsi utilisĂ©s afin dâobtenir ces informations lorsque le navigateur ou lâappareil de lâUtilisateur accĂšde au Site Internet.
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- 9.1 Quâest-ce quâun Cookie ?
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Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant dâopĂ©rer un suivi de la navigation et des actions de lâinternaute. Ces technologies sont multiples et en constante Ă©volution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.
Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
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- 9.2 Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?
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Les cookies sont utilisĂ©s par SeDomicilier afin de mĂ©moriser les prĂ©fĂ©rences de lâUtilisateur, dâoptimiser et amĂ©liorer lâutilisation du Site Internet par lâUtilisateur en fournissant un contenu qui est plus prĂ©cisĂ©ment adaptĂ© Ă ses besoins.
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- 9. 3 Les Cookies que SeDomicilier Ă©met sur le site permettent :
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-Dâidentifier lâUtilisateur lors de sa connexion sur le Site ;
-De dĂ©terminer les paramĂštres du navigateur Internet de lâUtilisateur, tels que le type de navigateur utilisĂ© et les plug-ins qui y sont installĂ©s ;
-D'Ă©tablir des statistiques et volumes de frĂ©quentation et d'utilisation des divers Ă©lĂ©ments composant nos services (Ă lâaide de cookies de mesure dâaudience) ;
-D'adapter la présentation du Site Internet selon le terminal utilisé ;
-Dâadapter la prĂ©sentation du Site Internet selon les affinitĂ©s de chaque Utilisateur ;
-Dâoptimiser les services proposĂ©s sur le Site Internet ;
-De communiquer avec lâUtilisateur de maniĂšre ciblĂ©e.
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Pour pouvoir offrir un service optimal Ă lâUtilisateur, le Site Internet utilise les fonctions de diffĂ©rents services dâanalyse de cookies tels que « Google Analytics », « Mixpel », « Intercom » et « Smartlook ».
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- 9.4 Paramétrage du logiciel de navigation
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LâUtilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrĂ©s dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetĂ©s, soit systĂ©matiquement, soit selon son Ă©metteur.
LâUtilisateur peut Ă©galement configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposĂ©s ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'ĂȘtre enregistrĂ© dans son terminal.
Si lâUtilisateur dĂ©cide de dĂ©sactiver les cookies, il pourra poursuivre sa navigation sur le site, mais SeDomicilier ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du site provoquĂ© par cette manipulation.
Si lâUtilisateur souhaite supprimer des cookies, les paramĂštres ou les prĂ©fĂ©rences contrĂŽlĂ©es par ces cookies seront Ă©galement supprimĂ©s. La suppression des cookies peut nuire Ă la navigation optimale et aux fonctionnalitĂ©s du Site.
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- 9.5 Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?
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Les cookies que SeDomicilier Ă©met sont utilisĂ©s aux fins dĂ©crites ci-dessus, sous rĂ©serve des choix de lâUtilisateur, qui rĂ©sultent des paramĂštres de son logiciel de navigation utilisĂ© lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la banniĂšre concernant les cookies.
Plusieurs possibilitĂ©s sont offertes Ă lâUtilisateur pour gĂ©rer les cookies. Tout paramĂ©trage de lâUtilisateur sur lâutilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accĂšs Ă certains services nĂ©cessitant l'utilisation de cookies.
LâUtilisateur peut faire le choix Ă tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matiĂšre de cookies, par les moyens dĂ©crits ci-dessous.
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Pour Operaâą : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Microsoft Edge : Supprimer les cookies dans Microsoft Edge
Mozilla Firefox : Protection renforcée contre le pistage dans Firefox pour ordinateur | Assistance de Firefox (mozilla.org)
Google Chrome : Supprimer, autoriser et gérer les cookies dans Chrome - Ordinateur - Aide Google Chrome
Safari : Gérer les cookies et les données de sites web dans Safari sur Mac - Assistance Apple
Opera : Web preferences - Opera Help
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- 9.6 Cookies de comportement
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SeDomicilier ne collecte ni traite Ă ce jour dâinformations personnelles dit « de comportement » de lâUtilisateur, tel que dĂ©fini par la Directive 2009/136/CE1 du Parlement EuropĂ©en.
Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par SeDomicilier fera lâobjet au prĂ©alable dâune autorisation expresse et prĂ©alable de lâUtilisateur.
10. Le délégué à la protection des données de SeDomicilier
Dans le cadre du RÚglement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractÚre personnel, SeDomicilier a nommé un Délégué à la protection des données :
Monsieur Samuel FAURE
Profession : DĂ©veloppeur informatique
Salarié de la Société SeDomicilier
ANNEXE 2
CONDITIONS PARTICULIERES DE GESTION DE COURRIER
Mises Ă jour le 25 mai 2024
Les prĂ©sentes Conditions ParticuliĂšres de Prestation de Services Gestion de Courrier (ci-aprĂšs les « CPPS ») ont pour objet de dĂ©finir les conditions et obligations liĂ©es Ă la fourniture de prestations optionnelles de gestion de courrier par SeDomicilier, sâajoutant aux prestations fournies par la SociĂ©tĂ© de Domiciliation en vertu du Contrat de Domiciliation conclu avec lâUtilisateur.
PrĂ©alablement Ă toute souscription aux Prestations, lâUtilisateur reconnaĂźt expressĂ©ment avoir pris connaissance des prĂ©sentes CPPS ainsi que des diffĂ©rents documents auxquels elles font rĂ©fĂ©rence et les accepter sans rĂ©serve.
Les prĂ©sentes CPPS sont complĂ©tĂ©es par les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation de la sociĂ©tĂ© SeDomicilier (ci-aprĂšs les « CGVU ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable selon lâordre de prĂ©valence dĂ©croissant suivant :
- les présentes CPPS ;
- les CGVU.
LâUtilisateur reconnaĂźt Ă©galement qu'il a la capacitĂ© juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu'il dispose pour le faire de l'autorisation de la personne habilitĂ©e.
1. DEFINITIONS
1.1 Les termes prĂ©cĂ©dĂ©s dâune majuscule au sein des prĂ©sentes CPPS auront la dĂ©finition suivante :
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- « Adresse de Domiciliation » : dĂ©signe lâadresse du centre de domiciliation exploitĂ© par une SociĂ©tĂ© de Domiciliation Ă laquelle lâUtilisateur est domiciliĂ©.
- « Courrier » : dĂ©signe tout envoi postal reçu par lâUtilisateur Ă son Adresse de Domiciliation.
- « CGVU » : dĂ©signe les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation de la sociĂ©tĂ© SeDomicilier.
- Les termes prĂ©cĂ©dĂ©s dâune majuscule au sein des prĂ©sentes CPPS et qui nâauraient pas Ă©tĂ© dĂ©finis par ailleurs au sein de celui-ci auront la dĂ©finition qui leur est donnĂ©e par les CGVU.
- « CPPS » : désigne les présentes Conditions ParticuliÚres de Prestation de Services Gestion de Courrier
- « Offre » : dĂ©signe toute offre commerciale portant sur la fourniture dâune ou plusieurs Prestations pouvant ĂȘtre souscrite par lâUtilisateur, et dont les caractĂ©ristiques sont mentionnĂ©es sur la Plateforme SeDomicilier.
- « Prestation(s) » : dĂ©signe les diffĂ©rentes prestations de gestion de courrier fournie par SeDomicilier Ă lâUtilisateur, telles que dĂ©crites Ă lâarticle 4.
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1.2 Les termes prĂ©cĂ©dĂ©s dâune majuscule au sein des prĂ©sentes CPPS et qui nâauraient pas Ă©tĂ© dĂ©finis par ailleurs au sein de celui-ci auront la dĂ©finition qui leur est donnĂ©e par les CGVU.
2. OBJET â VALIDATION â ACCEPTATION
Les prĂ©sentes Conditions ParticuliĂšres de Prestation de Service ont pour objet de dĂ©terminer les conditions dans lesquelles la SociĂ©tĂ© fournit Ă lâUtilisateur les Prestations.
Lâutilisation et/ou le recours aux Prestations proposĂ©es par la SociĂ©tĂ© Ă lâUtilisateur implique son acceptation sans rĂ©serve des prĂ©sentes CPPS.
3. ENTRĂE EN VIGUEUR â DURĂE
Les CPPS sont applicables pendant toute la pĂ©riode de fourniture des Prestations par la SociĂ©tĂ© Ă lâUtilisateur.
Les présentes CPPS sont complétées en tant que de besoin par les CGVU.
Les Prestations Ă exĂ©cution successives sont souscrites pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e et sont rĂ©siliables Ă tout moment dans les conditions de lâarticle 12.2 des CPPS.
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
SeDomicilier propose Ă lâUtilisateur la souscription aux Prestations suivantes :
- la numĂ©risation du courrier de lâUtilisateur et sa mise Ă disposition sur son Compte Utilisateur ;
- la rĂ©expĂ©dition du courrier vers une adresse de rĂ©expĂ©dition renseignĂ©e par lâUtilisateur ;
Ces Prestations sont regroupĂ©es sous la forme dâOffres dont les caractĂ©ristiques sont dĂ©crites sur la Plateforme SeDomicilier.
5. MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS
La souscription aux Prestations par lâUtilisateur sâeffectue depuis la Plateforme SeDomicilier et nĂ©cessite la crĂ©ation dâun Compte Utilisateur.
La souscription aux prĂ©sentes Prestations de gestion du Courrier nĂ©cessite la souscription prĂ©alable dâun Abonnement.
Pour bĂ©nĂ©ficier de ces Prestations, lâUtilisateur sĂ©lectionne lâOffre Ă laquelle il entend souscrire parmi celles proposĂ©es sur Plateforme SeDomicilier.
5.1 RĂ©capitulatif et acceptation de la commande
Lâensemble de ces informations font lâobjet dâun rĂ©capitulatif que lâUtilisateur dĂ©clare avoir lu et valide expressĂ©ment en cliquant sur le bouton "Souscrire ".
5.2 Acceptation des CPPS
LâUtilisateur doit avoir lu et acceptĂ© les prĂ©sentes CPPS, prĂ©alablement Ă sa souscription aux Prestations.
Les prĂ©sentes CPPS faisant partie intĂ©grante des CGVU, lâacceptation par lâUtilisateur des CGVU emporte acceptation des prĂ©sentes CPPS.
Lorsque lâUtilisateur manifeste son consentement pour les CGVU, par opt-in en cochant la case :
â "J'ai lu et j'accepte les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation de SeDomicilier"
alors lâUtilisateur accepte pleinement et sans rĂ©serve lâintĂ©gralitĂ© des CGVU et des CPPS qui y sont annexĂ©es.
Cette Ă©tape est dĂ©terminante et lâUtilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir prĂ©alablement pris connaissance et acceptĂ© lâensemble des conditions des prĂ©sentes CPPS.
5.3 Confirmation et validation de la réservation
La souscription Ă lâOffre et aux Prestations quâelle regroupe nâest dĂ©finitivement confirmĂ©e quâĂ rĂ©ception de lâemail de confirmation adressĂ© Ă lâUtilisateur, rĂ©capitulant le type dâOffre et les Prestations souscrites.
6. CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Prestations souscrites par lâUtilisateur sont fournies dans les conditions et modalitĂ©s (volumes de numĂ©risation, de rĂ©expĂ©dition, frĂ©quence de rĂ©expĂ©dition, tarifs, ...) prĂ©vues dans les Offres dĂ©taillĂ©es sur le Site Internet au moment de leur souscription par lâUtilisateur, telles que complĂ©tĂ©es par les conditions suivantes.
La fourniture des Prestations ne saurait dĂ©buter avant la date de dĂ©but effective des prestations de domiciliation fournie par la SociĂ©tĂ© de Domiciliation, quand bien mĂȘme le Contrat de Domiciliation aurait Ă©tĂ© conclu antĂ©rieurement.
6.1 Numérisation du courrier
En cas de souscription par le Client Ă une Offre comprenant des Prestations de numĂ©risation, SeDomicilier numĂ©risera le Courrier de lâUtilisateur dans un dĂ©lai moyen de 5 jours ouvrĂ©s Ă compter de la rĂ©ception du courrier Ă lâAdresse de Domiciliation.
Le Courrier numĂ©risĂ© est mis Ă disposition de lâUtilisateur sur la Plateforme SeDomicilier, et consultable depuis son Compte Utilisateur.
Tout dĂ©passement du volume de numĂ©risation tel que dĂ©fini dans lâOffre souscrite par lâUtilisateur entraĂźnera une facturation supplĂ©mentaire selon les conditions tarifaires prĂ©cisĂ©es dans lâOffre souscrite.
6.2 Réexpédition du courrier
En cas de souscription par le Client dâune Offre comprenant des Prestations de rĂ©expĂ©dition du Courrier, la rĂ©expĂ©dition du Courrier (y compris les Courriers reçus en recommandĂ©) sera effectuĂ©e par courrier simple Ă lâadresse de rĂ©expĂ©dition renseignĂ©e sur le Compte Utilisateur de lâUtilisateur.
En cas de dĂ©passement du volume de rĂ©expĂ©dition de courrier tel que dĂ©fini dans lâOffre souscrite par lâUtilisateur, toute demande de rĂ©expĂ©dition de courrier supplĂ©mentaire entraĂźnera une facturation additionnelle selon les conditions prĂ©cisĂ©es dans lâOffre souscrite.
En cas dâadresse de rĂ©expĂ©dition situĂ©e hors France mĂ©tropolitaine, la souscription dâune Offre comprenant des prestations de rĂ©expĂ©dition du Courrier entraĂźne la facturation dâune somme forfaitaire supplĂ©mentaire telle que dĂ©terminĂ©e dans lâOffre souscrite.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
En contrepartie de lâexĂ©cution des Prestations, lâUtilisateur sera redevable du prix indiquĂ© sur la Plateforme SeDomicilier au moment de sa souscription.
Il est affichĂ© en Euros (âŹ) et hors taxes. Il est Ă©galement rappelĂ© dans le rĂ©capitulatif de la commande.
Il sera majoré des droits et taxes applicables à la date de facturation des Prestations fournies.
La Société se réserve le droit de répercuter sans préavis toute modification éventuelle des droits et taxes décidée par les services publics affectant les Prestations.
7.2 Modes de facturation
En cas de commande de Prestations Ă exĂ©cution immĂ©diate, lâintĂ©gralitĂ© du prix des Prestations est rĂ©glĂ©e par lâUtilisateur Ă la date de validation de la commande.
En cas de commande de Prestations Ă exĂ©cution successives, le prix des Prestations est facturĂ© et rĂ©glĂ© dâavance, concomitamment Ă lâĂ©chĂ©ance de facturation de lâAbonnement.
7.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiements des Prestations susceptibles dâĂȘtre proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© sont indiquĂ©s Ă lâarticle 10.6 des CGVU.
7.4 Incident de paiement
En cas de dĂ©faut de paiement par lâUtilisateur, SeDomicilier se rĂ©serve le droit de suspendre la fourniture et/ou de rĂ©silier immĂ©diatement les Prestations.
En cas de rĂšglement par prĂ©lĂšvement SEPA, tout incident de paiement rendra lâUtilisateur redevable de frais de rejet de prĂ©lĂšvement supplĂ©mentaires de 20 (vingt) ⏠HT par incident constatĂ©.
En cas de rĂšglement par carte bancaire, tout incident de paiement rendra lâUtilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplĂ©mentaires de 20 (vingt) ⏠HT par incident constatĂ©.
8. MISE A JOUR DE LâOFFRE
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de mettre Ă jour les caractĂ©ristiques des Offres souscrites par lâUtilisateur, et notamment ses tarifs, afin dâoffrir la meilleure qualitĂ© de services, Ă tout moment et sans obligation de justification.
En cas de souscription par lâUtilisateur dâune Offre comprenant la fourniture de Prestations Ă exĂ©cution successives, lâUtilisateur sera notifiĂ© dâune telle mise Ă jour 1 (un) mois puis une (1) semaine avant lâapplication de la nouvelle tarification.
entend refuser les nouvelles caractĂ©ristiques de lâOffre, celui-ci aura la possibilitĂ© de rĂ©silier lâOffre et les Prestations souscrites, sans frais et sans droit Ă dĂ©dommagement, depuis son espace client ou par lettre recommandĂ©e Ă lâadresse : Se Domicilier - RĂ©siliation - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
En lâabsence de rĂ©siliation par lâUtilisateur dans ce dĂ©lai, lâOffre sera, sans aucune autre action de la part de lâUtilisateur, maintenue aux nouvelles conditions.
9. OBLIGATIONS â RESPONSABILITE
9.1 Dans le cadre de la fourniture des Prestations, lâUtilisateur contracte directement avec SeDomicilier, en charge de la bonne rĂ©alisation des Prestations.
LâUtilisateur est toutefois informĂ© que SeDomicilier sous-traite systĂ©matiquement la rĂ©alisation des Options Ă des Partenaires, dans le cadre dâaccords et de contrats dĂ©diĂ©s entre SeDomicilier et ces derniers.
LâUtilisateur autorise donc, sans aucune rĂ©serve, SeDomicilier Ă sous-traiter en intĂ©gralitĂ© la rĂ©alisation des Options, auprĂšs de ses Partenaires.
SeDomicilier sâengage Ă fournir les Prestations dans le cadre dâune obligation de moyens et sa responsabilitĂ© ne pourra ĂȘtre mise en cause qu'en cas de faute de sa part dans lâexĂ©cution de ses obligations au titre des CGVU et des prĂ©sentes CPPS.
9.2 SeDomicilier garantit le respect de la confidentialitĂ© de lâUtilisateur dans la fourniture des Prestations et le traitement de son Courrier.
9.3 Les dĂ©lais de rĂ©alisation des Prestations Ă©ventuellement communiquĂ©s par SeDomicilier ne le sont quâĂ titre indicatif.
SeDomicilier ne saurait supporter aucune responsabilité à ce titre.
9.4 A lâoccasion des opĂ©rations de rĂ©expĂ©dition du Courrier, le Courrier demeure sous la responsabilitĂ© pleine et entiĂšre du client, notamment quant Ă son contenu. SeDomicilier ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas de litige avec le transporteur si la nature du Courrier rĂ©expĂ©diĂ© venait Ă porter prĂ©judice au transporteur en raison de sa dangerositĂ© ou de son illicĂ©itĂ©, ou sâavĂ©rait non transportable selon la rĂ©glementation applicable.
LâUtilisateur fera par ailleurs son affaire du respect et du paiement de toute formalitĂ©, notamment administrative, fiscale ou douaniĂšre, exigĂ©e par lâEtat en relation avec le courrier rĂ©expĂ©diĂ©. LâUtilisateur garantit SeDomicilier contre recours des tiers Ă ce titre.
9.5 SeDomicilier dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de vol ou de dĂ©gĂąts causĂ©s au Courrier de lâUtilisateur par un tiers. Notamment, SeDomicilier ne saurait ĂȘtre tenu responsable de la perte d'un Courrier occasionnĂ©e par les services de La Poste lors de la rĂ©expĂ©dition. En cas de perte, SeDomicilier met Ă disposition de lâUtilisateur un numĂ©ro de suivi lui permettant dâeffectuer les dĂ©marches et rĂ©clamations nĂ©cessaires auprĂšs de La Poste.
LâUtilisateur dĂ©clare Ă ce titre ĂȘtre pleinement informĂ© des plafonds dâindemnisation prĂ©vus par la lĂ©gislation applicable, Ă©tablis selon la nature de lâenvoi. Si lâUtilisateur considĂšre ces plafonds inadaptĂ©s Ă la valeur rĂ©elle du Courrier rĂ©expĂ©diĂ©, il lui appartiendra de souscrire de lui-mĂȘme Ă toutes assurances quâil jugera nĂ©cessaire.
LâUtilisateur sâengage Ă maintenir des coordonnĂ©es Ă jour pour permettre la bonne exĂ©cution des Prestations. SeDomicilier ne saurait ĂȘtre tenue responsable des consĂ©quences rĂ©sultant dâune communication par lâUtilisateur dâinformations erronĂ©es.
9.6 De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, SeDomicilier dĂ©cline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prĂ©vue par la loi, non expressĂ©ment Ă©noncĂ©e aux prĂ©sentes conditions, y compris les garanties tacites dâadĂ©quation Ă une finalitĂ© particuliĂšre des Prestations.
SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consĂ©cutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de donnĂ©es, les dommages corporels ou matĂ©riels liĂ©s ou se rapportant Ă la fourniture des Prestations, ou en dĂ©coulant, mĂȘme si SeDomicilier a Ă©tĂ© informĂ©e de la possibilitĂ© de tels dommages.
9.7 En tout Ă©tat de cause, les limites de responsabilitĂ©s prĂ©vues Ă lâarticle 20.2 (i) des CGVU seront pleinement applicables dans le cadre de lâexĂ©cution des Prestations.
10. RECLAMATION
Toute rĂ©clamation concernant lâexĂ©cution des Prestations devra intervenir dans un dĂ©lai de 14 (quatorze) jours Ă compter de la survenance de lâĂ©vĂšnement justifiant la rĂ©clamation. A dĂ©faut, lâUtilisateur sâexpose Ă subir toutes les consĂ©quences de sa rĂ©clamation tardive prĂ©judiciables Ă SeDomicilier.
En cas dâouverture dâune rĂ©clamation, lâUtilisateur sâengage Ă fournir toutes les informations nĂ©cessaires Ă son traitement dans un dĂ©lai de 2 (deux) mois.
Les rĂ©clamations devront ĂȘtre adressĂ©es par lâUtilisateur Ă la SociĂ©tĂ© via le formulaire de contact.
11. DROIT DE RETRACTATION
ConformĂ©ment aux dispositions du Code de droit Ă©conomique applicables en matiĂšre de Droit de RĂ©tractation, il est convenu que lâUtilisateur nâayant pas la qualitĂ© de consommateur au sens dudit Code, ne dispose pas du droit de rĂ©tractation
12. CHANGEMENT DâOFFRE â RESILIATION DâOFFRES PREVOYANT DES PRESTATIONS A EXECUTION SUCCESSIVE
Le prĂ©sent Article nâest applicable quâen cas de souscription par lâUtilisateur dâune Offre prĂ©voyant des Prestations Ă exĂ©cution successive.
12.1 Changement dâOffre
LâUtilisateur a la possibilitĂ© de modifier lâOffre souscrite Ă tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier ou en contactant le Service Client via le Formulaire de Contact.
Cette modification, et sa tarification associée, prendront effet immédiatement.
En cas de modification de lâOffre souscrite, le prix des Prestations sera ajustĂ© pro rata temporis Ă la hausse ou Ă la baisse, Ă compter de sa prise dâeffet.
Elle donnera lieu soit Ă un prĂ©lĂšvement supplĂ©mentaire, soit un remboursement de lâUtilisateur par la SociĂ©tĂ©, et Ă lâĂ©mission dâune facture rectificative.
12.2 RĂ©siliation
LâUtilisateur a la possibilitĂ© de rĂ©silier lâOffre souscrite Ă tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier ou en contactant le Service Client via le Formulaire de Contact, cette rĂ©siliation prenant effet immĂ©diatement.
En cas de rĂ©siliation de lâOffre, le prix des Prestations sera remboursĂ© pro rata temporis Ă lâUtilisateur par la SociĂ©tĂ©, Ă compter de sa prise dâeffet.
Elle donnera lieu Ă lâĂ©mission dâune facture rectificative par la SociĂ©tĂ©.
13. MISE A JOUR DES CPPS
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la facultĂ© de modifier Ă tout moment les prĂ©sentes CPPS, dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues Ă lâarticle 24 des CGVU.
14. PREUVE
Les informations relatives au traitement du Courrier telles que figurant dans les systĂšmes dâinformation de la SociĂ©tĂ© et reproduites sur le Compte Utilisateur font foi entre les parties, sauf Ă en apporter la preuve Ă©crite et contraire par lâUtilisateur et/ou la SociĂ©tĂ©.
15. INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CPPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société de Domiciliation. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CPPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
16. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un rÚglement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.
Le cas Ă©chĂ©ant la SociĂ©tĂ© de Domiciliation sâengage Ă supprimer et remplacer immĂ©diatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
17. TITRE
En cas de difficultĂ© d'interprĂ©tation entre le titre de lâun quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront rĂ©putĂ©s non-Ă©crits.