• • 7.5.1 Documents et informations collectés

L’Utilisateur doit ensuite renseigner, via la Plateforme SeDomicilier, les informations et documents suivants nécessaires à l’établissement de son Dossier de Domiciliation et à la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation :

- Adresse de réexpédition du courrier

- Informations relatives à l’entreprise et aux représentants légaux 

 👉 Cas d’une immatriculation 

- Dénomination sociale 

- Forme juridique 

- Secteur d’activité

- Activité

- L’objet de la domiciliation (ex : création de structure, transfert de siège)

- Identité du ou des représentant(s) légal(aux) :

• Nom, prénom, sexe

• Fonctions

• Date de naissance

• Nationalité

• Adresse personnelle

• Adresse email, numéro de téléphone,

• Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) du ou des dirigeants en cours de validité

• Justificatif d’identité complémentaire en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, permis de conduire, carte vitale, avis d’imposition, fiche de paie, livret de famille)

• Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois du dirigeant

• En cas d’hébergement du dirigeant : Justificatif de domicile de l’hébergeur ; pièce d’identité de l’hébergeur ; Attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur 

- Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable

👉 Cas d’un transfert de siège

- Dénomination sociale 

- Forme juridique 

- Secteur d’activité

- Activité

- Numéro d’enregistrement après de la Banque-Carrefour des Entreprises

- Adresse actuelle de l’entité

- Capital social 

- Lieu de conservation des documents comptables

- Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société. Seul le représentant légal est autorisé à effectuer la domiciliation à travers la Plateforme SeDomicilier, le mandataire du représentant légal n’est pas autorisé à le faire.

- Copie recto et verso d’un justificatif d’identité complémentaire : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, permis de conduire, carte vitale, avis d’imposition, fiche de paie, livret de famille.

- Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois

- Copie du registre des bénéficiaires effectifs 

- Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25%

- Extrait BCE de moins de trois (3) mois

- Statuts de l’entreprise 

- Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de

l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable      

En cas d’associés personnes morales, les informations suivantes sont recueillies pour chaque associé :      

- Extrait BCE de moins de trois (3) mois

- Statuts de l’entreprise 

- Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société. 

- Copie du registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO)

- Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25%

• • 7.5.2 Modification des informations relatives au représentant légal 

En cas de modification des informations relatives au représentant légal de l’entité domiciliée, l’Utilisateur s’engage à renseigner les nouvelles informations le concernant sans délai sur la Plateforme SeDomicilier afin qu’elles soient transmises à la Société de Domiciliation. 

• • 7.5.3 Support clients

Après le paiement en ligne et durant la mise en place de son Dossier de domiciliation, l’Utilisateur bénéficie d’un accompagnement dédié du support clients accessible sur la Plateforme SeDomicilier et par téléphone. Il bénéficie ensuite des services d’assistance numérique du support clients durant toute la durée d’engagement contractuelle, dans les horaires d’ouverture du support clients.

• • 7.5.4 Conservation du Dossier de Domiciliation

Les informations et documents énumérés au présent Article 7.5 sont conservés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

La Société a par ailleurs mandaté SeDomicilier afin que celle-ci conserve une copie de ces informations et documents à des fins de sécurisation des dossiers de l’Utilisateur, ce dont ce dernier est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

• • 7.5.5 Absence de communication des documents et informations

En cas de non-communication des informations et documents énumérés au présent Article 7.5, ou de non-conformité de ces derniers aux règles légales et réglementaires en matière de Domiciliation d’entreprise, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’acceptation des CGVU, le Dossier de Domiciliation sera rejeté et l’Utilisateur ne sera pas autorisé à signer le Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation. 

En pareille hypothèse, la Société procédera au remboursement du Prix payé par l’Utilisateur, ce dernier restant toutefois redevable à l’égard de la Société des Frais de Gestion, dans les conditions de l’Article 13 des présentes CGVU

• • 7.5.6 Signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation

Une fois le Dossier de Domiciliation complété, il est proposé à l’Utilisateur de procéder à la signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation, directement via la Plateforme SeDomicilier

Le Contrat de Domiciliation est signé grâce à un système de signature électronique certifiée (Certification électronique « HelloSign » - https://www.hellosign.com/ ).

• •  7.5.7 Obligations légales et réglementaires de l’Utilisateur postérieures à la signature du Contrat de Domiciliation

L’Utilisateur est dans l’obligation de communiquer les documents suivants à la Société de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation :

• Extrait BCE de moins de trois (3) mois mentionnant la nouvelle adresse de domiciliation ; 

• Statuts de la société immatriculée ou dont le siège a fait l’objet d’un transfert à jour ;

• Registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).

Ces informations et documents sont collectés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, SeDomicilier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. Cette dernière pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.     

En pareille hypothèse, SeDomicilier remboursera au profit de l’Utilisateur le Prix payé, déduction faite des Frais de Gestion conservés par le Prix.     

 

8. Compte utilisateur 

Grâce à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra :

(i) accéder au suivi de son Abonnement et des Options fournis via la Plateforme SeDomicilier ;

(ii) télécharger son Contrat de Domiciliation signé ;

(iii) visualiser et gérer les courriers reçus à l'adresse de domiciliation en son nom ou celui de son entreprise 

La création d’un Compte Utilisateur, nécessite que l’Utilisateur renseigne les informations suivantes sur la Plateforme SeDomicilier : 

- Nom et prénom(s) de l’Utilisateur

- Adresse e-mail

- Mot de passe 

- Coordonnées téléphoniques du représentant légal de l’entreprise qui souscrit aux Services.

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme de la Plateforme SeDomicilier. 

Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.  

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de SeDomicilier ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer le support clients de cette situation à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://faq.sedomicilier.com/hc/fr.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, SeDomicilier procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur.

SeDomicilier traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.  

L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par SeDomicilier des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit SeDomicilier de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.   

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par SeDomicilier pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

9. Droits de l’utilisateur quant à ses données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 

Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de SeDomicilier, annexée aux présentes CGVU (Annexe 1).

 

TITRE 2 – MODALITES FINANCIERES

10. Conditions financières

• 10.1 Prix

L’accès aux Services est payant et nécessite la souscription par l’Utilisateur à un Abonnement.

Le Prix est affiché sur la Plateforme SeDomicilier au moment de la sélection par l’Utilisateur de son adresse de domiciliation.

Il est également rappelé dans le récapitulatif de la commande, prévu à l’Article 7.4 des CGVU.

Le Prix inclut la contrepartie financière de l’Abonnement et des Services de Se Domicilier ainsi que des prestations de Domiciliation fournies par la Société de Domiciliation.

Le Prix varie en fonction (i) de l’adresse de domiciliation choisie par l’Utilisateur et de la Société de Domiciliation avec laquelle il choisit de conclure un Contrat de Domiciliation, (ii) des différentes Options sélectionnées par l’Utilisateur et (iii) de la durée d’engagement prévue dans l’Abonnement sélectionnée par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 10.2.

Le Prix est affiché en Euros (€) et hors taxes.

L’adresse et les données de facturation sont renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme SeDomicilier.

• 10.2 Modes de facturation et durées d’engagement

L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre les modes de facturation et les durées d’engagement suivants.

Quel que soit le mode de facturation et d’engagement sélectionné par l’Utilisateur, la première échéance du Prix doit être réglée au moment de la validation de la commande et préalablement à l’établissement du Dossier de Domiciliation.

 

(i) Facturation et engagement mensuels

En cas d’engagement mensuel, le Prix est réglé mensuellement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est engagé pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement et donc de s’opposer à sa reconduction tacite, en informant la Société SeDomicilier par écrit à l'aide du formulaire de contact sur la page https://faq.sedomicilier.com/hc/fr ou à l'adresse suivante SeDomicilier - Support/BO Résiliation - 49, rue de Ponthieu - 75008 Paris - France. 

Le mois en cours restera dû par l’Utilisateur et la résiliation prendra effet à l’échéance mensuelle suivante. 

 

(ii) Facturation et engagement annuels / 24 mois 

• • Abonnement et facturation annuels

En cas d’Abonnement annuel, le Prix est réglé par l’Utilisateur une fois par an, le premier règlement étant effectué à la date de validation de la commande.

A compter de la validation de la commande, l’Utilisateur est engagé pour une durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

• • Abonnement et facturation 24 (vingt-quatre) mois

En cas d’Abonnement pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois, le Prix est réglé tous les 24 (vingt-quatre) mois par l’Utilisateur, le premier règlement étant effectué à la date de validation de la commande.

A compter de la validation de la commande, l’Utilisateur est engagé pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois, renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.

•  

• • Modalités communes de résiliation et préavis

Pour chacun des types d’Abonnement précédant (mensuel/annuel/24 mois), l’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement et donc de s’opposer à sa reconduction tacite, en en informant la Société SeDomicilier par écrit au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement à l'aide du formulaire de contact sur la page https://faq.sedomicilier.com/hc/fr ou à l'adresse suivante SeDomicilier - Support/BO Résiliation - 49, rue de Ponthieu - 75008 Paris - France 

 

(iii) Modification de la durée d’engagement

L’Utilisateur a la possibilité de modifier pour l’avenir et à tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier la formule d’Abonnement choisie, cette modification n’entrant en vigueur qu’à compter de l’échéance de la période d’Abonnement en cours d’exécution.

• 10.3 Conséquences de la résiliation des Services

La résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation emporte résiliation du Contrat de Domiciliation mais également des Services fournis par SeDomicilier.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que le Contrat de Domiciliation est nécessairement conclu avec la Société de Domiciliation pour une durée minimum de 3 (trois) mois et ce nonobstant la résiliation des Services.

En conséquence, en cas de résiliation de l’Abonnement,  l’Utilisateur sera toujours redevable du prix correspondant aux services de Domiciliation fournis par la Société de Domiciliation, jusqu’à l’expiration de la durée minimum du Contrat de Domiciliation.

En effet, conformément à l’article 1794 du Code civil belge : 

« Le maître [l’Utilisateur] peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur [SeDomicilier] de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise ».

• 10.4 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par l’Utilisateur par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

L’Utilisateur est informé qu’il peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment directement sur la Plateforme SeDomicilier,

(i) Paiement par carte bancaire 

Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte stripetm de la Société dans les conditions suivantes.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express.

Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

SeDomicilier assure à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société stripetm, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr. 

Cette transaction est notamment sécurisée selon un procédé de chiffrage rsa de 2048 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page suivante : https://stripe.com/docs/security/stripe#ssl.

(i) Paiement par prélèvement SEPA

Le paiement par prélèvement SEPA n'est proposé que pour les abonnements à engagement douze (12) ou vingt-quatre (24) mois.

Les paiements par prélèvement SEPA sont encaissés sur le compte stripetm de la Société.

SeDomicilier utilise le système de prélèvement automatique sécurisé de stripetm.

Le paiement par prélèvement SEPA n’est possible que si le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur est établi dans l’un des 36 pays membres SEPA qui regroupent : les états membres de l’Union Européenne ; les états membres de l’association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et le Royaume-Uni

(iii) Acceptation des conditions contractuelles de stripetm    

En utilisant le système de paiement électronique stripetm, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de stripetm, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

• 10.5 Incidents de paiement 

(i) Incidents de paiement lors de la souscription aux Services

Le défaut de paiement du Prix par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services, entraine la suspension de la souscription aux Services et l’annulation automatique de la transaction, jusqu’au règlement du Prix par l’Utilisateur.

En cas de règlement par prélèvement SEPA, dans l’hypothèse où la Société serait notifiée de l’incident de paiement postérieurement à la signature du Contrat de Domiciliation, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable.

(ii) Incidents de paiement en cours d’exécution des Services

En cas d’incident de paiement du Prix en cours d’exécution des Services, la Société notifie l’incident à l’Utilisateur par l’envoi répété de courriers électroniques et afin de lui permettre de régulariser ledit paiement dans un délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de première notification.

En cas d’absence de régularisation du paiement dans ce premier délai, la Société adresse une mise en demeure à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui permettre de régulariser le paiement dans un nouveau délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de la mise en demeure.

Dans l’hypothèse où au terme de ces deux (2) délais l’Utilisateur n’aurait pas remédié à l’incident de paiement, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable.

(iii) Frais de rejet interbancaires

En cas de règlement par prélèvement SEPA, tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.

 

11. Garanties et traitement des impayés

L’Utilisateur garantit SeDomicilier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SeDomicilier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

 

12. Protection des données bancaires de l’utilisateur

SeDomicilier conserve les données bancaires de l’Utilisateur, aux fins de réalisation des Services, sans jamais y avoir directement accès.

Les données de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur sont conservées sous format crypté.

La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.

L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptées, par SeDomicilier, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation. 

 

13. Remboursement

Le rejet du Dossier de Domiciliation, en application de l’Article 7.5.4 des CGVU, fait obstacle à la signature du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation et entraine le remboursement par la Société du Prix payé par l’Utilisateur, déduction faite des Frais de Gestion conservés par la Société.

Ce remboursement est effectué par la Société au profit de l’Utilisateur dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du rejet du Dossier de Domiciliation.

     

14. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de droit économique applicables en matière de Droit de Rétractation, il est convenu que l’Utilisateur n’ayant pas la qualité de consommateur au sens dudit Code, ne dispose pas du droit de rétractation.

 

TITRE 3 – STIPULATIONS RELATIVES A LA SOCIETE ET A LA PLATEFORME SEDOMICILIER

 

15. Qualité de la plateforme SeDomicilier

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. 

La Plateforme SeDomicilier peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société. 

En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. 

La Société ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

 

16. Droits de propriété intellectuelle 

• • 16. 1 SeDomicilier est une marque déposée, propriété exclusive de la société SeDomicilier SAS.

  • 16.2 La société SeDomicilier SAS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme SeDomicilier, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme SeDomicilier ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

  • 16.3 Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété entière de la société SeDomicilier SAS, laquelle a licencié l’exploitation exclusive pour la Belgique à la Société.

  • 16.4 En conséquence, la Société accorde à l’Utilisateur une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus de Plateforme SeDomicilier, mais uniquement et strictement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de Plateforme SeDomicilier et/ou de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit de l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur Plateforme SeDomicilier et par l’intermédiaire de celle-ci. A ce titre seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur de Plateforme SeDomicilier est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

  • 16.5 Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.

17. Licence

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme SeDomicilier, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme SeDomicilier que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative à la Plateforme SeDomicilier n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme SeDomicilier à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

 

18. Dispositions d’ordre technique 

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

- qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;

- que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Application ou le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de SeDomicilier ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. 

SeDomicilier ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. 

SeDomicilier n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. 

SeDomicilier décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet. 

Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://faq.sedomicilier.com/hc/fr.      

 

TITRE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES 

 

19. Obligations 

• 19.1 Obligations de SeDomicilier 

SeDomicilier s’engage à fournir les Services auxquels l’Utilisateur souscrit dans le respect des présentes CGVU.

SeDomicilier s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’Utilisateur et à veiller à répondre aux demandes d’informations de l’Utilisateur et plus généralement à lui communiquer toutes les informations qui seront jugées nécessaires et à mettre les collaborateurs de SeDomicilier en rapport avec toute personne de l’Utilisateur concernée par la fourniture des Services. 

SeDomicilier s’engage à offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité de ses Services. Cet engagement constitue une obligation de moyen qui ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et ses spécificités liées au service sur Internet.  

• 19.2 Obligations de l’Utilisateur

(i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes CGVU.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à communiquer sur le Site Internet toutes informations et documents nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation, conformément à l’Article 7.5 des CGVU.

L’Utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers.

En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, SeDomicilier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. Cette dernière pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable.

 

(ii) Comportement général des Utilisateurs 

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGVU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de : 

• Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

• Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. 

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, Espace Client que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales. 

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs Codes identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Espace client, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet via le formulaire de contact disponible sur le site à l’adresse https://faq.sedomicilier.com/hc/fr.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGVU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. 

• 19.3 Obligations réciproques

De manière générale, les Parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations, en vue de contribuer à la réalisation des Services et d’éviter la génération de difficultés préjudiciables à leurs intérêts respectifs. 

 

20. Responsabilités

Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du Contrat. 

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux. 

Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.

• 20.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par SeDomicilier et du respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. 

L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des contenus tels qu’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et règlementations en vigueur. 

• 20.2 Responsabilité de SeDomicilier

  • 20.2.1 La responsabilité de SeDomicilier ne pourra, notamment, en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

    • Utilisation par l’Utilisateur des Services non-conforme aux conditions prévues aux présentes CGVU ; 

    • Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de SeDomicilier), de l’Utilisateur, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ;

    • Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur du fait de l’Utilisateur lui-même ou de tiers ; 

    • Inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) SeDomicilier excluant toute garantie d’adéquation des Services aux besoins de SeDomicilier ou de tout tiers ; 

    • Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau Internet.  

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels SeDomicilier pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par SeDomicilier au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation.

Afin de mettre en œuvre la responsabilité de SeDomicilier, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de SeDomicilier est la cause directe de son préjudice et ce dans les plus brefs délais à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.

• • 20.2.2 Intermédiaire technique

SeDomicilier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique qui permet la mise en relation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation aux fins de permettre la conclusion d’un Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.

A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que SeDomicilier ne supportera aucune responsabilité à leur égard concernant la réalisation des prestations de Domiciliation assurées par la Société de Domiciliation.

• • 20.2.3 Neutralité de SeDomicilier dans la relation contractuelle liant l’Utilisateur et la Société de Domiciliation 

Les Utilisateurs sont également informés que la conclusion d’un Contrat de Domiciliation via la Plateforme SeDomicilier se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation, le premier ayant mandaté SeDomicilier pour favoriser sa mise en relation avec le second, via la Plateforme SeDomicilier.

Dans ces conditions, SeDomicilier n'intervient aucunement dans la réalisation des prestations de Domiciliation et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans leur réalisation, ou d’un quelconque dommage causé par leur réalisation.

• • 20.2.4 Exclusion, limite de responsabilité, indemnisation

SeDomicilier décline toute attestation et garantie expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites d’adéquation à une finalité particulière des Services. De plus, SeDomicilier ne fournit aucune de garantie ou assurance concernant la fiabilité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des prestations de Domiciliation.

L’Utilisateur accepte donc que les risques découlant de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme SeDomicilier ; le choix de la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation lui appartient intégralement et n’appartient qu’à lui seul, dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

SeDomicilier ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant en cela la perte de profits, la perte de données, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation des Services, ou en découlant, même si SeDomicilier a été informée de la possibilité de tels dommages.

 

TITRE V – STIPULATIONS DIVERSES

 

21. Résiliation

Les présentes CGVU resteront en vigueur pendant toute la durée de fourniture des Services.

En cas de résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation, l’Abonnement et les Services de SeDomicilier seront également automatiquement résiliés avec la même date de prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation par l’Utilisateur de l’Abonnement de SeDomicilier, cette résiliation entrainera automatiquement la résiliation du Contrat de Domiciliation conclu entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation.

Il est toutefois rappelé que le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durée minimum de 3 (trois) mois En conséquence, en cas de résiliation des Services de SeDomicilier par l’Utilisateur, celui-ci restera redevable du prix des services de Domiciliation restant à courir jusqu’à l’expiration dudit délai de 3 (trois) mois.

 

22. Confidentialité 

Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.

Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’application des présentes CGVU et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelés à participer à l'exécution des Services, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGVU et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers. 

Par ailleurs, chacune des Parties a pu souscrire avec des tiers des accords de confidentialité en lien avec les Services confiés. Les Parties s’engagent donc à respecter les termes et les modalités de ces accords de confidentialité.

Chaque Partie s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution des présentes CGVU.

Chaque Partie s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos de l’autre Partie, ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.

 

23. Force majeure

Des événements soudains, imprévisibles et inévitables, qui ne sont pas dus à la faute d’une Partie, peuvent affecter l’exécution de la relation contractuelle entre les Parties comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, des restrictions gouvernemental ou tout type de restriction d’activité liée à une crise sanitaire ( ci-après le « Cas de force majeure »).

Dans une telle situation, la partie concernée veillera à communiquer à l’autre partie l’existence desdites circonstances ou desdits événements et la partie ayant notifié le Cas de force majeure ne pourra nullement être tenue responsable de la survenance de ces circonstances particulières ou des conséquences pouvant en découler, pour autant que cette partie n’ait pas aggravé le dommage subi par l’autre partie.

Plus précisément :

• En cas d’impossibilité temporaire d’exécution de la relation contractuelle entre parties découlant d’un Cas de force majeure valablement notifié, la relation contractuelle et les services en découlant seront suspendus, sans indemnité aucune au profit de l’autre partie. 

• En cas d’impossibilité totale d’exécution de la relation contractuelle entre parties découlant d’un Cas de force majeure valablement notifié, la relation contractuelle sera résilié, sans indemnité quelconque pour chacune des Parties.

24. Mise à jour des CGVU

Les présentes CGVU pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGVU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation de Plateforme SeDomicilier après cette modification. 

 

25. Correspondance – preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CGVU, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique via Plateforme SeDomicilier.
Les parties déclarent expressément que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit, contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société

 

26. Intégralité 

Les dispositions des présentes CGVU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGVU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

27. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGVU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

28. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

29. Attribution de juridiction – droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes sont régies exclusivement par le droit Belge.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis exclusivement aux Cours et Tribunaux de Bruxelles.

Annexe 1 

Charte des données personnelles SeDomicilier 

accessible sur le site internet www.sedomicilier.be

 

La présente charte a pour objet de fournir à l’utilisateur une information complète sur l’usage qui est opéré par SeDomicilier de ses données à caractère personnel.

Les définitions renseignées à l’article 2 des conditions générales d’utilisation sont applicables à la présente charte des données personnelles.

 

Dans le cadre de ses activités, SeDomicilier édite la Plateforme SeDomicilier afin de fournir à ses Utilisateurs les Services suivants :

(i) un accès à la liste des Sociétés de Domiciliation référencées sur la Plateforme SeDomicilier ;

(ii) un accompagnement dans la collecte des informations et documents relatifs à l’Utilisateur nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation ;

(iii) la mise à disposition d’un système de signature électronique du Contrat de Domiciliation;

(iv) la fourniture de prestations auxquelles l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à tout moment via la Plateforme SeDomicilier : mode de gestion du courrier, location de salles de réunion, mise à disposition d’une permanence téléphonique, accompagnement dans les démarches d’ouverture d’un compte bancaire  (ci-après les « Options »).

Afin d’assurer la réalisation de ses Services, SeDomicilier est contrainte de collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs de son Site Internet.

Soucieuse de la protection de la vie privée de l’Utilisateur et du traitement de ses données personnelles, SeDomicilier s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Utilisateurs.

La présente Charte permet ainsi à l’Utilisateur de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par SeDomicilier.

 

1. Qui collecte les données à caractère personnel de l’utilisateur ?

La Société SeDomicilier, société à responsabilité limitée, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0763685156, dont le siège social est situé au 367 Avenue Louise, 1050 Bruxelles est le Responsable de traitement qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de données.

 

2. Quelles sont les données personnelles collectées par sedomicilier ?

La collecte des données suivantes est indispensable à la fourniture des Services par SeDomicilier : 

• 2.1 Informations et documents nécessaires à la réalisation du Dossier de Domicliation, dans les conditions de l’Article 7 des CGVU

• 2.2 Informations de nature bancaire, dans les conditions de l’Article 10 des CGVU

En particulier, SeDomicilier collecte les données relatives au mode de paiement du Prix par l’Utilisateur, qui dépendent du moyen de paiement sélectionné par l’Utilisateur : 

(i) Paiement par carte bancaire 

Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte stripetm de la Société dans les conditions suivantes.

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™,American Expres.

Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

SeDomicilier assure à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société stripetm, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.

En utilisant le système de paiement électronique stripetm, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de stripetm, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de chiffrement rsa de 2048 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. 

(ii) Paiement par prélèvement SEPA

Les paiements par prélèvement SEPA sont encaissés sur le compte stripetm de la Société dans les conditions suivantes.

SeDomicilier utilise le système de prélèvement automatique sécurisé de stripetm .

En optant pour le mode de règlement par prélèvement SEPA, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation de stripetm, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

• 2.3 Quelles sont les finalités de la collecte des données personnelles de l’utilisateur ?

SeDomicilier n'est autorisée à utiliser les données personnelles de ses Utilisateurs que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

-L’exécution du contrat 

-L’exécution d’une obligation légale 

-L’intérêt légitime du Responsable de traitement

-Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.

SeDomicilier est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Utilisateurs pour :

• • 2.3.1. Assurer la fourniture des Services

SeDomicilier utilise les informations personnelles de l’Utilisateur aux fins de lui fournir les Services via la Plateforme SeDomicilier.

Les données personnelles renseignées par les Utilisateurs permettent en outre à SeDomicilier d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations des Utilisateurs.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des Services sur le Site Internet est obligatoire.

En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de SeDomicilier, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.  

• • 2.3.2. Gérer les paiements

SeDomicilier est dans l’obligation de collecter les informations bancaires de l’Utilisateur afin de pouvoir encaisser le Prix, qui désigne la contrepartie financière (i) à la prestation de Domiciliation fournit par la Société de Domiciliation au profit de l’Utilisateur et (ii) aux services fournis par SeDomicilier consistant en la mise en relation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation via le Site Internet 

La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au-delà de la durée des Services.

L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptées, par SeDomicilier, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation. 

• • 2.3.3 Permettre à la Société de Domiciliation de respecter ses obligations légales et réglementaires en matière de domiciliation d’entreprise

SeDomicilier peut être contrainte de conserver les données personnelles des Utilisateurs de son Site Internet afin de permettre à la Société de Domiciliation de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l’identité d’un Utilisateur dans le but de détecter ou prévenir des fraudes).

En outre, SeDomiclier est contrainte de conserver, pendant toute la durée des Services, toutes les informations et documents relatifs à l’Utilisateur, à l’entreprise de domiciliation et à ses représentants légaux, afin de permettre à la Société de Domiciliation de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise.

• • 2.3.4. Améliorer les Services

SeDomicilier utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition.

• • 2.3.5 Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options de l’Utilisateur

SeDomicilier utilise les informations personnelles de l’Utilisateur afin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Ces données permettent également à SeDomicilier d’identifier les préférences de l’Utilisateur et de personnaliser son expérience avec les services proposés par le Site.

• • 2.3.6 Une finalité spécifique

SeDomicilier peut être amené à requérir le consentement de l’Utilisateur pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiqué. Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment.

SeDomicilier s’engage alors à cesser tout traitement d’informations de cet Utilisateur pour cette finalité.

• • 2.3.7 Gérer la relation client et la satisfaction client

3. Les données des utilisateurs sont-elles transférées à des tiers par le responsable de traitement ?

Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par SeDomicilier, sauf les cas suivants :

• 3.1 Communication à des tiers dans le cadre de la fourniture des Services

Les données des Utilisateurs sont nécessairement communiquées aux partenaires suivants sans lesquels la fourniture des Services serait impossible :

-La Société de Domiciliation

-Les gestionnaires de courrier et sociétés qui assurent la logistique pour la réexpédition du courrier

-Les partenaires pouvant intervenir dans le cadre de la souscription aux Options (ex : expert-comptable) 

• 3.2 Communication à des partenaires commerciaux

Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux de SeDomicilier en vue de la réalisation des Services. 

• 3.3 Communication aux destinataires suivants :

-Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;

-Les services de paiement sécurisé sur le site.

• 3.4 Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :

-La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;

-La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de SeDomicilier;

-Le recueil des avis clients ;

-L’expédition de la newsletter.

SeDomicilier peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse de l’Utilisateur en cas de vente, transfert ou fusion de SeDomicilier ou d'une partie de celle-ci, ou si SeDomicilier acquiert ou fusionne avec une autre société.

Si une telle transaction a lieu, SeDomicilier s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.

 

4. Quels sont les droits des utilisateurs sur leurs données à caractère personnel ?

En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

-Un droit d’information (qui désigne la mise à disposition d’informations claires et aisément accessibles à l’Utilisateur) ;

-Un droit d’accès ;

-Un droit de rectification ;

-Un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données ;

-Un droit d’opposition au profilage ;

-Un droit à la limitation du traitement (qui désigne le fait que SEDOMICILIER ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur) ;

-Un droit à la portabilité de ses données (qui désigne le droit de l’Utilisateur de récupérer les données qu’il a fournies et de les transférer) ;

-Un droit de s’opposer aux décisions automatisées ;

-Un droit de suppression ;

-Un droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle et les coordonnées de cette autorité.

 

Enfin, lorsque SeDomicilier détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé les droits et libertés de l’Utilisateur, l’Utilisateur sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.

Ces droits peuvent être exercés auprès de SeDomicilier qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : contact@sedomicilier.be.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

La personne physique utilisant le service a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire. Toutefois, ce droit n’existe pas si la décision individuelle automatisée est : nécessaire à la conclusion ou la signature du contrat entre SeDomicilier et l’utilisateur ; autorisée par le droit de l’union européenne ou le droit belge ; si SeDomicilier a obtenu le consentement explicité de l’utilisateur. En toute hypothèse, Se Domicilier met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes des utilisateurs.

Par ailleurs, conformément à l’article 36 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, toute personne physique utilisant le service dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données à caractère personnel par SeDomicilier, comme indiqué ci-dessus, mais également auprès de l’Autorité de Protection des Données compétente pour le territoire belge. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet suivant : www.privacycommission.be

Les Utilisateurs peuvent également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de leur domicile.

 

5. Les données des utilisateurs sont-elles envoyées hors de l’Union Européenne ?

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne, à l’exception de la communication d’informations obligatoires envers tout établissement bancaire et/ou prestataire de paiement en dehors de l’Union européenne dans le cadre du paiement du Prix.

En cas de transfert des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur à des sociétés situées en dehors de l’Union européenne, les données ne sont transférées qu’à des société qui se sont engagées à assurer un niveau de protection des données suffisant et appropriés [notamment par des clauses contractuelles types (CCT) ou des règles internes d’entreprises (BCR)].

 

6. Combien de temps les données des utilisateurs sont-elles conservées ?

L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il renseigne sont conservées par SeDomicilier pendant toute la durée du Service.

SeDomicilier conservera les données à caractère personnel des Utilisateurs pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire et raisonnable à la réalisation des finalités décrites au sein de l’article 2.3. Ces données seront disponibles aux Utilisateurs à leur première demande.

SeDomicilier a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande de l’Utilisateur (qui a communiqué sa pièce d’identité) dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par SeDomicilier, l’Utilisateur est autorisé à contacter le service client de SeDomicilier à l’adresse suivante : contact@sedomicilier.be.

 

7. Quelles sont les mesures de sécurité prises par SeDomicilier pour protéger les données des utilisateurs à caractère personnel ?

• 7.1 Mesures internes à SeDomicilier

En tant que responsable de traitement, SeDomicilier prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.

D’autre part, lorsqu’elle a recours à des sous-traitants, SeDomicilier s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

• 7.2 Les prestataires de paiement

Afin d´assurer la sécurité des paiements, SeDomicilier ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs.

SEDOMICILIER garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par SeDomicilier stripetm (https://stripe.com/fr) ou godcardlesstm (https://gocardless.com/fr-fr/legal/conditions-dutilisation-du-site-internet/)

• 7.3 La lutte contre la fraude sur Internet

Afin de sécuriser les paiements et d’assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par SeDomicilier pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque transaction et, le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.

 

8. Les données des mineurs de moins de 18 ans sont-elles collectées ?

Conformément aux conditions générales d’utilisation, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour accéder au Site Internet et utiliser les Services.

9. Est-ce que SeDomicilier utilise des cookies, tags et traceurs ?

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services de SeDomicilier, celle-ci reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé, le contenu de du panier ou encore les identifiants pour permettre à l’utilisateur de se connecter.

A l’entrée de l’Utilisateur sur le Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant ma navigation sur ce site, j'accepte l’utilisation de cookies, destinés à me proposer des communications ciblées et à réaliser des statistiques de visites ». 

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d’un lien « « Plus d’informations » renvoyant vers une page interne du Site.

Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site Internet.  

• 9.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

• 9.2 Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

Les cookies sont utilisés par SeDomicilier afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

• 9. 3 Les Cookies que SeDomicilier émet sur le site permettent :

-D’identifier l’Utilisateur lors de sa connexion sur le Site ;

-De déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

-D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos services (à l’aide de cookies de mesure d’audience) ;

-D'adapter la présentation du Site Internet selon le terminal utilisé ;

-D’adapter la présentation du Site Internet selon les affinités de chaque Utilisateur ;

-D’optimiser les services proposés sur le Site Internet ;

-De communiquer avec l’Utilisateur de manière ciblée.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps.

Pour pouvoir offrir un service optimal à l’Utilisateur, le Site Internet utilise les fonctions de différents services d’analyse de cookies tels que « Google Analytics », « Mixpel », « Intercom » et « Smartlook ».

• 9.4 Paramétrage du logiciel de navigation

L’Utilisateur peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Si l’Utilisateur décide de désactiver les cookies, il pourra poursuivre sa navigation sur le site, mais SeDomicilier ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation.

Si l’Utilisateur souhaite supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlées par ces cookies seront également supprimés. La suppression des cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du Site.

• 9.5 Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Les cookies que SeDomicilier émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,Pour Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,Pour Firefox™ :  http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html  

Microsoft Edge : Supprimer les cookies dans Microsoft Edge

Mozilla Firefox : Protection renforcée contre le pistage dans Firefox pour ordinateur | Assistance de Firefox (mozilla.org) 

Google Chrome : Supprimer, autoriser et gérer les cookies dans Chrome - Ordinateur - Aide Google Chrome

Safari : Gérer les cookies et les données de sites web dans Safari sur Mac - Assistance Apple

Opera : Web preferences - Opera Help

• 9.6 Cookies de comportement

SeDomicilier ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par la Directive 2009/136/CE1 du Parlement Européen.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par SeDomicilier fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.

 

10. Le délégué à la protection des données de SeDomicilier

Dans le cadre du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, SeDomicilier a nommé un Délégué à la protection des données : 

 

Monsieur Samuel FAURE

Né le [*] à [*]

Profession : Développeur informatique

Salarié de la Société SeDomicilier