PREAMBULE
Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service Création Express (ci-après les « CPPS-CE ») ont pour objet de définir les conditions et obligations liées à la fourniture de prestations de services dans le domaine de la création d'entreprises par SeDomicilier.
Elles sont également valables pour la Prestation de Service Transfert Express, en excluant les formalités qui ne sont plus justifiées dès lors que l'entreprise est déjà créée.
Préalablement à la réalisation de toute commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CPPS-CE ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.
Les présentes CPPS-CE sont complétées par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Société relatives à l’achat de Produits (ci-après les « CGVU ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable selon l’ordre de prévalence décroissant suivant :
- les présentes CPPS-CE ;
- les CGVU.
L’Utilisateur reconnaît également qu'il a la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu'il dispose pour le faire de l'autorisation de la personne habilitée.
L'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CPPS en acceptant les Conditions de Vente et d'Utilisation de SeDomicilier lors de sa commande réalisée en ligne sur le site https://sedomicilier.fr ou par téléphone accompagné par un expert en domiciliation de l'équipe SeDomicilier.
❌Conformément à la législation applicable, SeDomicilier n’est pas un cabinet d’avocat et n’exerce aucune activité de consultation juridique ni ne donne en aucun cas de conseils juridiques personnalisés aux utilisateurs.
Les termes précédés d’une majuscule au sein des présentes CPPS et qui n’auraient pas été définis par ailleurs au sein de celui-ci auront la définition qui leur est donnée par les CGVU.
Article 1 : Description des Prestations de Services Création Express
SeDomicilier fournit à ses Utilisateurs un service d’accompagnement dans la création de leur société. Dans ce cadre, SeDomicilier propose aux Utilisateurs de réaliser pour leur compte les formalités et démarches administratives en vue de l’immatriculation de leurs sociétés, et notamment, le cas échéant :
- la rédaction des statuts de la société ;
- la rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale;
- la rédaction des décisions des dirigeants;
- la rédaction de déclaration de non-condamnation et de filiation
- la publication de l’annonce légale dans un journal officiel;
- l’établissement des formulaires CERFA (notamment formulaires M0, M2, P0, P2 etc.);
- l’envoi du dossier d’inscription de la société de l’Utilisateur au greffe compétent;
- l’immatriculation de la société auprès du greffe compétent;
- le règlement des frais de greffe et de l’annonce légale;
- la gestion du dossier auprès du greffe en cas de rejet;
- l’immatriculation de la société auprès du répertoire des métiers.
(ci-après désigné le « Service Création Express »)
Article 2 : Souscription au Service Création Express
2.1 Conditions de souscription
Le Service Création Express ne peut être souscrit par l’Utilisateur que pour la création d’une nouvelle société commerciale en France (ci-après la « Société Commerciale »), à l’exclusion des formes juridiques suivantes : micro-entreprise, auto-entreprise, association.
2.2 Commande – Acceptation des CPPS
La souscription au Service Création Express ne peut intervenir que concomitamment à la souscription d’un Abonnement
La souscription au Service Création Express s’effectue dans les conditions prévues aux CGVU.
L’acceptation des CPPS-CE est une étape déterminante sans laquelle le Service Création Express ne pourra être fourni à l’Utilisateur.
En cochant la case ✅ "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de SeDomicilier", l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CPPS-CE.
2.3 Formulaire
Après souscription au Service Création Express et paiement complet du Prix, SeDomicilier procède à la collecte auprès de l’Utilisateur des informations nécessaires aux formalités d’immatriculation de la Société Commerciale à travers un formulaire que ce dernier s’engage à compléter.
L’absence de saisie et de validation dudit formulaire par l’Utilisateur empêchera toute fourniture du Service Création Express par SeDomicilier.
Article 3 : Mandat
Dans l’accomplissement des démarches réalisées auprès de l’administration, l’Utilisateur donne mandat à SeDomicilier (avec faculté de substitution au sous-traitant de son choix) afin d’effectuer en son nom et pour son compte lesdites démarches administratives, et ceux conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
Article 4 : Droit de rétractation
4.1 Si l'Utilisateur exerce son droit de rétractation sur l'Abonnement aux Services de Domiciliation proposés par SeDomicilier : le Service "Création Express" commandé lors de la souscription est également automatiquement annulé et remboursé dans un délai moyen de 5 jours.
4.2 Or le cas envisagé à l’article 4.1, l’Utilisateur conserve la faculté d’exercer son droit de rétractation concernant le Service "Création Express" dans les conditions de l’article 14 des CGVU.
Il est ainsi rappelé que dans le cas où postérieurement à la validation de la commande et au paiement du Prix, le Service "Création Express » aurait commencé à être exécuté et que les formalités et démarches administratives en vue de l’immatriculation de leurs sociétés auraient commencé à être exécutées, l’Utilisateur n'aura plus la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Ainsi dès lors que l’Utilisateur aura complété le formulaire, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Article 5 : Réclamations
Comme pour toute réclamation, SeDomicilier met à disposition de l'Utilisateur un espace dédié accessible dans son espace client à l'adresse suivante : https://espace-client.sedomicilier.fr/
SeDomicilier s'engage à répondre aux réclamations dans un délai moyen de 72h00 ouvrées qui représente la durée nécessaire pour étudier chaque dossier client.
Article 6 : Responsabilité
Article 6.1. Responsabilités de SeDomicilier
Dans le cadre du Service "Création Express", SeDomicilier n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
SeDomicilier ne donne aucune garantie concernant les délais d’enregistrement de la Société Commerciale, ni quant à l’approbation définitive du dossier de l’Utilisateur par les autorités et administrations compétentes.
SeDomicilier n’exerce aucune activité de consultation juridique et ne donne en aucun cas de conseils juridiques personnalisés aux Utilisateurs. L'assistance par l'avocat de son choix est indispensable dès lors que l'Utilisateur n'est pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’il effectue à travers la Plateforme SeDomicilier.
Les statuts des Sociétés Commerciales sont élaborés selon les caractéristiques et informations communiquées par l’Utilisateur qui la constitue. Les différents choix de l’Utilisateur peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé par SeDomicilier ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, SeDomicilier recommande à l'Utilisateur de prendre conseils auprès de professionnels du droit.
SeDomicilier et ses sous-traitants ne sauraient être tenus responsables, d’aucune façon, du contenu des documents générés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par l'Utilisateur.
Article 6.2. Responsabilité du Client
L'Utilisateur s’assurera que les coordonnées et les autres informations qu’il saisit dans les différents formulaires ou qu'il transmet à SeDomicilier sont exactes et lui permettront de recevoir les documents nécessaires et la bonne exécution du Service "Création Express".
SeDomicilier ne vérifie pas la véracité des informations fournies par l'Utilisateur. SeDomicilier vérifie uniquement que le dossier à déposer auprès de l’administration comporte les éléments demandés sans vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation de l’Utilisateur. Les formalités sont basées exclusivement sur les choix et informations recueillies auprès des Utilisateurs.
SeDomicilier décline toute responsabilité en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part de l'Utilisateur au moment de l’utilisation du Service "Création Express", pouvant mettre en difficulté ou en péril la société créée ou à créer.
SeDomicilier ne pourra être tenu responsable de la saisie par l'Utilisateur d'informations erronées et, le cas échéant, pouvant entrainer un ou plusieurs refus de la part de l’administration compétente.
L'Utilisateur reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre et de l’utilisation qu’il souhaite faire des formalités proposées dans le cadre du Service "Création Express".
Article 7 : Sous-traitance
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que SeDomicilier puisse sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Service "Création Express" à une société spécialisée dans les formalités juridiques.