La domiciliation d'entreprise est une profession réglementée, et les domiciliataires sont soumis à des exigences de lutte contre la fraude fiscale, contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ainsi, certains profils ou situations ne sont pas autorisés à domicilier leur siège social auprès d'un domiciliataire agrémenté.
Pour tout projet, si vous êtes dans l'un des cas suivants, nous ne pourrons pas répondre à votre souhait de vous domicilier :
❌ Les unités d'établissement ou sièges d'exploitation
À l'inverse du siège social, qui correspond à l'adresse officielle et légale d'une société, enregistrée auprès des autorités compétentes, l'unité d'établissement ou siège d'exploitation correspond à l'endroit où se déroulent les activités réelles de l'entreprise (adresse physique où se retrouvent par exemple les employés et où les affaires courantes sont menées).
Selon la règlementation, une société a l'interdiction de déclarer comme adresse d'unité d'établissement une adresse de domiciliation, puisque par définition, elle ne peut pas correspondre au lieu où se déroulent les activités réelles de l'entreprise.
🚨 Si vous avez déclaré votre adresse de domiciliation comme adresse d'unité d'établissement, votre dossier de domiciliation est non conforme, et est susceptible d'être résilié de plein droit par votre domiciliataire. Veuillez mettre à jour votre adresse d'unité d'établissement au plus tôt depuis votre portail My Enterprise du SPF Economie, PLE, Classes Moyennes et Energie, depuis le lien suivant : https://myenterprise.be/my_enterprise/
❌ Les Entreprises Individuelles ou Indépendants en personne physique
Au sens du Code des Sociétés et des Associations, les Entreprises Individuelles, aussi appelées Indépendants en personnes physiques, sont considérés comme des personnes physiques, et ne sont autorisées à établir leur adresse auprès d'un centre de domiciliation, à l'inverse des personnes morales.
❌ Les étrangers non européens disposant d’une carte de séjour en statut étudiant, salarié, ou visiteur
En tant qu'étranger non européen, si vous détenez un titre de séjour avec la mention étudiant, salarié ou visiteur, vous ne serez pas habilité à créer une entreprise en Belgique et donc a fortiori à souscrire à une domiciliation.
❌ Les dirigeants résidents d'un pays sous surveillance du GAFI
Les dirigeants étrangers ressortissants d'un pays non européen non conforme aux normes de LBC/FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et sous surveillance du Groupe d’action financière (GAFI) n'ont pas toujours la possibilité d'établir le siège social de leur entreprise par le biais d'une société de domiciliation.
Tout dossier de domiciliation pourra également être refusé à l'issue de l'analyse de risques conformément à la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en l’absence de possibilité de vérifier l’activité du domicilié, ou en cas de suspicion sur les informations fournies.