Conformément à la règlementation, votre domiciliataire est tenu de notifier la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) lors de la résiliation de votre contrat de domiciliation. Lorsque le SPF Economie enregistre cette information, s’il n’a pas par ailleurs enregistré une nouvelle adresse de siège social, il est possible qu'une mention de radiation d’office soit émise.
💡 Pour information, le SPF Économie radie les entreprises suite au retour de deux courriers pour "adresse erronée", considérant que l'entreprise ne disposant plus d'une adresse de siège sociale valide, elle ne répond pas à ses obligations légales.En effet, la résiliation de votre contrat de domiciliation entraîne l'arrêt de la réception de votre courrier par votre domiciliataire. Les courriers refusés sont retournés à leur expéditeur.
Afin de justifier d’une nouvelle adresse de siège social, il peut alors être nécessaire de faire des démarches de levée de mention de radiation d’office auprès de l'administration.
Vous pouvez être concerné·e par cette situation lors de la réactivation de votre abonnement SeDomicilier après :
- une résiliation pour non transmission des informations et justificatifs nécessaires au maintien en conformité de votre dossier, dans les délais impartis
- une résiliation pour impayé, non régularisé dans les 45 jours suivant l’échec de paiement
👉🏻 Quelle est la marche à suivre pour notifier l'administration de la réactivation de votre contrat de domiciliation ?
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Vérifiez si le SPF Économie a déjà radié d’office votre société ou non
- Prenez contact avec le SPF Économie en suivant ce lien : SPF Économie - Contact center
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Expliquez votre situation et demandez si une radiation d’office a été émise :
🗣️ Vous avez été notifié de la résiliation de mon contrat de domiciliation, mais suite à une mise à jour de mon dossier, celui-ci a été réactivé. Je souhaite savoir si une radiation d’office a déjà été émise, et quelles démarches sont nécessaires pour confirmer l’enregistrement de mon adresse de domiciliation.👉🏻 Si une mention de radiation n’a pas encore été émise, indiquez au SPF Économie que vous allez transmettre par e-mail votre attestation de domiciliation à date, prouvant la validité de votre adresse de domiciliation, et demandez si celui-ci exige d’autres justificatifs. Votre attestation de domiciliation est disponible en téléchargement depuis la page Documents de votre espace client SeDomicilier.
👉🏻 Si une mention de radiation a déjà été émise, demandez au SPF l'ensemble des démarches à effectuer afin de lever la mention de radiation. Il est possible que d'autres causes bloquent la levée de la mention de radiation (non-respect des formalités UBO, non-dépôt des comptes annuels par exemple).
- Prenez contact avec le SPF Économie en suivant ce lien : SPF Économie - Contact center
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Mettez à jour votre adresse de siège social auprès de l'administration
1. Mettez à jour l'adresse de votre siège social via votre portail MyEnterprise : https://myenterprise.be (via l'application itsme ou via votre lecteur de carte eID). Si vous gérez plusieurs structures, sélectionnez l'entité juridique concernée par la radiation.
Pour toute question lors de cette étape, n'hésitez pas à prendre contact avec le Helpdesk BCE : https://kbocontact.economie.fgov.be/fr
2. Publiez la modification aux Annexes du Moniteur Belge
3. Envoyez par e-mail à la fois au SPF Économie info.eco@economie.fgov.be et à la Banque-Carrefour des Entreprises (helpdesk.kbo@economie.fgov.be) votre extrait BCE à jour, votre attestation de domiciliation, ainsi que tout justificatif supplémentaire demandé grâce au modèle suivant :
Bonjour,
Suite à notre échange, veuillez trouvez ci-joint l’attestation de domiciliation de ma société [votre dénomination sociale] à l’adresse [votre adresse de domiciliation]. Suite à la mise à jour de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir enregistrer la réactivation de mon contrat de domiciliation à cette adresse, et de ne pas radier mon adresse de siège social.
Joindre tout autre justificatif supplémentaire demandé.
Bien cordialement
[Prénom et nom du représentant légal]