D’après la règlementation, une entreprise individuelle, a fortiori une microentreprise, doit obligatoirement utiliser comme raison sociale le prénom et nom du représentant légal.
En effet, une entreprise individuelle est juridiquement considérée comme une personne physique, contrairement à une société, considérée comme une personne morale. En tant que personne physique, sa raison sociale doit correspondre au prénom et nom du représentant légal.
Cependant, il est tout à fait possible de déclarer un nom commercial, différent de votre raison sociale et d’ainsi recevoir le courrier adressé à ce nom à votre adresse de domiciliation.
💡 Tout comprendre sur le nom commercial
Le nom commercial est le nom sous lequel un microentrepreneur exerce ses activités. Il peut être différent de sa raison sociale, qui elle correspond toujours à ses prénom et nom.
Le nom commercial n’a pas de valeur juridique, mais il joue un rôle important dans le positionnement de l’entreprise. Il sert notamment sa réputation, et peut figurer sur son site internet, cartes de visite, flyers, …
Afin que le domiciliataire soit habilité à recevoir le courrier adressé au nom commercial de l’entreprise, conformément à la règlementation, celui-ci doit être :
- déclaré auprès de l’administration
- déclaré dans votre dossier de domiciliation
📁 Important à savoir
- Les documents officiels de domiciliation (contrat de domiciliation, attestation de domiciliation, procuration postale, …) mentionneront exclusivement la raison sociale, c’est-à-dire vos nom et prénom. Le nom commercial ne pourra pas y être mentionné car il n’a pas de valeur juridique.
- Le nom commercial pourra toutefois être déclaré dans votre dossier, afin de garantir la réception des courriers. Il devra alors obligatoirement avoir été déclaré à l’administration, et ainsi figurer sur votre Kbis ou certificat INSEE, comme l’exige la règlementation. </aside>
Source
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23283
👉🏻 Comment déclarer un nom commercial ?
1. Déclarez votre nom commercial auprès de l’administration
Rendez-vous sur le site Guichet Unique, la plateforme des formalités juridiques gérée par l'INPI, et accédez à votre espace.
- Rendez-vous dans la rubrique Etablissement, puis Informations Générales
- Cochez la case "Oui" en réponse à la question "Je souhaite indiquer un ajout, une modification ou une suppression du nom commercial et/ou de l'enseigne ?"
- Renseignez le nom commercial et la date d'effet souhaités.
La formalité est gratuite pour les microentreprises et payante pour les sociétés. Cette déclaration ne nécessite pas la publication d’une annonce légale.
2. Déclarez votre nom commercial dans votre dossier de domiciliation
Lorsque l’administration enregistre votre nom commercial, elle vous remet un nouveau KBIS ou Certificat Insee sur lequel il est mentionné.
Ce document est nécessaire pour déclarer votre nom commercial dans votre dossier de domiciliation, et ainsi permettre à votre domiciliataire de réceptionner les courriers adressés à ce nom.
- Dès réception de votre KBIS ou Certificat Insee mis à jour mentionnant votre nom commercial, contactez notre service client (depuis le bouton Contactez-nous ou notre formulaire de contact) et sélectionnez comme sujet Ma domiciliation > Déclarer un changement de situation.
- Demandez que votre nom commercial soit ajouté à votre dossier, et joignez en pièce jointe votre KBIS ou Certificat Insee
Notre équipe modération mettra à jour votre dossier sous 24 heures ouvrées, et vous serez notifié.e par e-mail de la mise à jour de votre dossier.