La constitution de votre dossier de domiciliation est une étape clé pour obtenir votre contrat de domiciliation.
💡 En effet, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et la lutte contre le financement du terrorisme, tout domiciliataire a l'obligation de détenir, pour chaque domicilié, un dossier à jour contenant des informations et pièces justificatives spécifiques.
Suite à la souscription de votre abonnement, rendez-vous dans votre espace client, afin de télécharger les justificatifs demandés.
Les justificatifs à fournir sont définis par la réglementation, et varient en fonction de votre situation. Ainsi, vous serez invité.e à télécharger une liste précise de justificatifs, correspondant à votre situation, dans votre espace client.
✅ Liste des justificatifs acceptés
🛟 Les documents transmis doivent être rédigés dans un alphabet latin. À défaut, une traduction assermentée d'un traducteur basé en France doit être jointe au document. Leur taille doit être inférieure à 5 Mo (n'hésitez pas à les compresser en amont si besoin).
Document d'identité en cours de validité
Le document d'identité de la personne concernée doit être lisible en recto verso et en cours de validité, c'est-à-dire que la date d'expiration n'est pas dépassée*.
Nationalité d'un pays membre de l'UE (Union Européenne) ou EEE (Espace Economique Européen)
- Carte Nationale d'Identité (CNI)
*Pour les cartes nationales d'identité (CNI) françaises délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la CNI française est valable 5 ans après la date d'expiration inscrite sur la carte.
Pour les CNI françaises delivrées aux personnes majeures depuis 2014, la durée de validité est de 15 ans.
- Passeport
Le document doit être en une page (non découpé) avec la photographie, la signature et être valide.
Nationalité hors UE (Union Européenne)
- Si vous vivez dans votre pays d'origine, vous devrez fournir une Pièce d'identité
👉🏻 La pièce d'identité peut être une Carte Nationale d'Identité, ou un Passeport, en cours de validité.
- Si vous vivez hors de votre pays d'origine, vous devrez fournir un Titre de séjour + une Pièce d'identité
👉🏻 Le titre de séjour doit être valide et indiquer que la personne est autorisée à exercer une activité professionnelle en France ou dans l'état membre de l'EU dans lequel iel réside. Les titres de séjour indiquant un statut étudiant*, visiteur ou salarié sont donc refusés.
* Sauf titres de séjour étudiants de nationalité algérienne.
👉🏻 La pièce d'identité peut être une Carte Nationale d'Identité, ou un Passeport, en cours de validité.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le justificatif de domicile doit justifier de l'adresse personnelle (et non de l'adresse professionnelle), mentionner les noms et prénoms de la personne concernée, et dater de moins de 3 mois.
- Facture d'énergie : Gaz, Electricité, Eau
- Attestation de fournisseur d'énergie : Attestation EDF, GDF
- Facture internet
- Facture téléphonique : fixe ou mobile
- Attestation de résidence délivrée par la commune
- Attestation CAF
- Pour les personnes sans domicile fixe : attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS ou un CIAS
En cas d'hébergement chez un tiers
En cas d'hébergement chez un tiers, des justificatifs spécifiques à votre hébergeur vous seront demandés, et notamment une attestation d'hébergement sur l'honneur signée, dont voici un modèle.
🧑💼 Validation de votre dossier et remise de votre contrat
Vos pièces seront ensuite vérifiées, et dès validation, votre contrat vous sera remis pour signature.
Vous serez alors notifié.e par e-mail, et invité.e à signer électroniquement votre contrat, toujours depuis votre espace client.
Pour rappel, la signature de votre contrat de domiciliation doit précéder vos démarches de création ou de transfert. En effet, votre contrat de domiciliation, ainsi que le KBIS de votre domiciliataire datant de moins de 3 mois seront exigés par le Greffe.
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