Lors d'une création de société
Lorsque vous créez une société, et souhaitez domicilier son siège social auprès d'un centre de domiciliation, il y a plusieurs étapes préalables à l'inscription de votre entreprise auprès d'un guichet d'entreprise agréé.
- La première étape consiste à choisir votre adresse de domiciliation, à constituer votre dossier et à signer votre contrat de domiciliation. Suite à l'obtention des documents, vous donnant droit à domicilier votre société (contrat de domiciliation, attestation de domiciliation), vous pourrez alors vous rapprocher d'un comptable et d'un notaire pour poursuivre vos démarches.
Votre adresse de domiciliation sera renseignée dans l’acte constitutif, dans les statuts, à la Banque Carrefour des Entreprises, au Moniteur Belge et sur le site internet de l’entreprise. Le contrat de domiciliation signé indiquera que l’entreprise est « en cours de constitution ». Le devis (ou la facture proforma) sera transformé en facture une fois l’entreprise constituée et le numéro TVA attribué.
- Si vous avez opté pour une Société à Responsabilité Limitée, Société Anonyme, ou Société Coopérative, alors la réalisation d'un plan financier par un comptable est obligatoire.
- Ensuite vient la rédaction de l'acte constitutif du groupement, le cas échéant par acte authentique reçu entre les mains d'un notaire, en mentionnant l'adresse de domiciliation telle qu'indiquée dans votre contrat.
- Puis la publication de l'acte constitutif au Moniteur Belge afin de le rendre public.
- Enfin, l'inscription de l'entreprise auprès d'un guichet d'entreprises agréé. À cette étape, un numéro d’entreprise au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est attribué à l’entreprise.
- Dernière étape : l'identification à la TVA.
Les étapes 2 à 6 sont le plus souvent réalisées directement par l'intermédiaire du comptable et du notaire de l'entreprise.
Lors d'un transfert de siège social
Lorsque vous transférez le siège social de votre société vers un centre de domiciliation, il y a plusieurs étapes préalables à la déclaration de votre nouvelle adresse à l'administration.
- La première étape consiste à choisir votre adresse de domiciliation, à constituer votre dossier et à signer votre contrat de domiciliation. Suite à l'obtention des documents, vous donnant droit à domicilier votre société (contrat de domiciliation, attestation de domiciliation), vous pourrez alors poursuivre vos démarches.
- Ensuite, il est nécessaire d'acter la décision de modifier le siège social de l'entreprise vers l'adresse indiquée dans le contrat de domiciliation (par l'organe d'administration, ou assemblée générale le cas échéant).
- Selon votre situation, une modification des statuts peut être obligatoire.
- Puis, il s'agit de publier le procès-verbal de l'organe ayant décidé le changement de siège social aux Annexes du Moniteur Belge.
- Enfin, il est nécessaire d'informer la BCE et la TVA de la nouvelle adresse de siège social. Vous pourrez alors obtenir un extrait BCE à jour avec votre nouvelle adresse.
- Enfin, l'entreprise peut procéder à la mise à jour de ses documents juridiques et sociaux, afin qu'ils mentionnent sa nouvelle adresse.